Le registre de l’influence étrangère est un dispositif distinct, non intégré ici. Les organisations de ce répertoire ne sont pas qualifiées d’acteurs d’influence étrangère.

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Organisation ou observation	Période / fait	Qualification	Source
PJL Simplification de la vie économique : exclure les locaux construits en vue d'une seule utilisation, les locaux à usage de bureaux et les locaux de stockage de la mensualisation des loyers ICADE	Non renseignéePublication : 28 mars 2025	activity	HATVP ↗Collecté le 11 oct. 2026
Proposition de loi droit de l'urbanisme et du logement : favoriser l’autorisation de projets de logements en zones tendues en facilitant la procédure de délivrance de l’autorisation d’urbanisme. ICADE	Non renseignéePublication : 31 mars 2026	activity	HATVP ↗Collecté le 11 oct. 2026
Supprimer l’obligation de réaliser une concertation réglementaire supplémentaire pour les projets ayant déjà fait l’objet d’une concertation volontaire préalable ICADE	Non renseignéePublication : 31 mars 2026	activity	HATVP ↗Collecté le 11 oct. 2026
PJL Logements abordables : faciliter l’acquisition de logements par des « particuliers » à travers une société ad hoc pour les louer en LLI ICADE	Non renseignéePublication : 27 mars 2025	activity	HATVP ↗Collecté le 11 oct. 2026
PLF : exclure des dispositions prévues à l’articles 24 les locations meublées longue durée

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