Exonérer de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux / locaux commerciaux / locaux de stockage / surfaces de stationnement applicable pendant 4 ans les projets en cours de transformation

Le fait et ses limites

Date du fait

Non renseignée

Publication

31 mars 2026

Catégorie

Non renseignée

Une déclaration ne démontre pas l’effet d’une activité sur une décision publique.

Historique documentaire

• 11 oct. 2026 · Exonérer de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux / locaux commerciaux / locaux de stockage / surfaces de stationnement applicable pendant 4 ans les projets en cours de transformation

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Les versions reflètent les changements observés pendant les collectes, pas un historique exhaustif antérieur.