Les projets d’aménagement/construction sur un site appartenant à un unique propriétaire, en lieu et place d’un commerce, ne peuvent être refusés, dès lors qu’ils comportent une majorité de logements

Le fait et ses limites

Date du fait

Non renseignée

Publication

31 mars 2026

Catégorie

Non renseignée

Une déclaration ne démontre pas l’effet d’une activité sur une décision publique.

Historique documentaire

• 11 oct. 2026 · Les projets d’aménagement/construction sur un site appartenant à un unique propriétaire, en lieu et place d’un commerce, ne peuvent être refusés, dès lors qu’ils comportent une majorité de logements

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Les versions reflètent les changements observés pendant les collectes, pas un historique exhaustif antérieur.