PJL Simplification de la vie économique : Suppression de l’article 8 ter qui interdit la refacturation de la taxe foncière par le bailleur au locataire

Le fait et ses limites

Date du fait

Non renseignée

Publication

30 mars 2026

Catégorie

Non renseignée

Une déclaration ne démontre pas l’effet d’une activité sur une décision publique.

Historique documentaire

• 11 oct. 2026 · PJL Simplification de la vie économique : Suppression de l’article 8 ter qui interdit la refacturation de la taxe foncière par le bailleur au locataire

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Les versions reflètent les changements observés pendant les collectes, pas un historique exhaustif antérieur.