PLF : exclure des dispositions prévues à l’articles 24 les locations meublées longue durée

Le fait et ses limites

Date du fait

Non renseignée

Publication

28 mars 2025

Catégorie

Non renseignée

Une déclaration ne démontre pas l’effet d’une activité sur une décision publique.

Historique documentaire

• 11 oct. 2026 · PLF : exclure des dispositions prévues à l’articles 24 les locations meublées longue durée

  Version du traitement 1.0.0 · 93e3291315a0a86f58d599d72c3f8774780d09630b2c37d85ef3d20c7beeb8e8

Les versions reflètent les changements observés pendant les collectes, pas un historique exhaustif antérieur.