Observation / activity
ICADE
Une déclaration ne démontre pas l’effet d’une activité sur une décision publique.
Empreinte de la donnée conservée : 22c74128fe81fa05a002071986ca8b1f81b16c682cdb34d1e53507298f28f7f4
11 oct. 2026 · simplification du dispositif LLI pour les particuliers en supprimant pour le particulier l’obligation de constituer une société
Version du traitement 1.0.0 · 22c74128fe81fa05a002071986ca8b1f81b16c682cdb34d1e53507298f28f7f4
Les versions reflètent les changements observés pendant les collectes, pas un historique exhaustif antérieur.