Proposition de loi droit de l'urbanisme et du logement : favoriser l’autorisation de projets de logements en zones tendues en facilitant la procédure de délivrance de l’autorisation d’urbanisme.

Le fait et ses limites

Date du fait

Non renseignée

Publication

31 mars 2026

Catégorie

Non renseignée

Une déclaration ne démontre pas l’effet d’une activité sur une décision publique.

Historique documentaire

• 11 oct. 2026 · Proposition de loi droit de l'urbanisme et du logement : favoriser l’autorisation de projets de logements en zones tendues en facilitant la procédure de délivrance de l’autorisation d’urbanisme.

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Les versions reflètent les changements observés pendant les collectes, pas un historique exhaustif antérieur.