PJL Simplification de la vie économique : maintenir l’absence de rémunération du loyer d’avance et du dépôt de garantie de trois mois pour les locataires mensualisés

Le fait et ses limites

Date du fait

Non renseignée

Publication

28 mars 2025

Catégorie

Non renseignée

Une déclaration ne démontre pas l’effet d’une activité sur une décision publique.

Historique documentaire

• 11 oct. 2026 · PJL Simplification de la vie économique : maintenir l’absence de rémunération du loyer d’avance et du dépôt de garantie de trois mois pour les locataires mensualisés

  Version du traitement 1.0.0 · 18c8ce7b90ed2163a54401e5aed7c11705b57a65aaaeab75633eb750cb9d6aeb

Les versions reflètent les changements observés pendant les collectes, pas un historique exhaustif antérieur.