Projet de loi relatif à la Simplification de la vie économique : préciser que l'obligation de restitution existe pour autant que le dépôt de garantie n’ait pas déjà été utilisé.

Le fait et ses limites

Date du fait

Non renseignée

Publication

31 mars 2026

Catégorie

Non renseignée

Une déclaration ne démontre pas l’effet d’une activité sur une décision publique.

Historique documentaire

• 11 oct. 2026 · Projet de loi relatif à la Simplification de la vie économique : préciser que l'obligation de restitution existe pour autant que le dépôt de garantie n’ait pas déjà été utilisé.

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Les versions reflètent les changements observés pendant les collectes, pas un historique exhaustif antérieur.