Supprimer l’obligation de réaliser une concertation réglementaire supplémentaire pour les projets ayant déjà fait l’objet d’une concertation volontaire préalable

Le fait et ses limites

Date du fait

Non renseignée

Publication

31 mars 2026

Catégorie

Non renseignée

Une déclaration ne démontre pas l’effet d’une activité sur une décision publique.

Historique documentaire

• 11 oct. 2026 · Supprimer l’obligation de réaliser une concertation réglementaire supplémentaire pour les projets ayant déjà fait l’objet d’une concertation volontaire préalable

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Les versions reflètent les changements observés pendant les collectes, pas un historique exhaustif antérieur.