PJL Simplification de la vie économique : Pouvoir déplacer les magasins sur n’importe quel espace de l’ensemble immobilier pour autant que la surface de vente totale ne soit pas modifiée

Le fait et ses limites

Date du fait

Non renseignée

Publication

28 mars 2025

Catégorie

Non renseignée

Une déclaration ne démontre pas l’effet d’une activité sur une décision publique.

Historique documentaire

• 11 oct. 2026 · PJL Simplification de la vie économique : Pouvoir déplacer les magasins sur n’importe quel espace de l’ensemble immobilier pour autant que la surface de vente totale ne soit pas modifiée

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Les versions reflètent les changements observés pendant les collectes, pas un historique exhaustif antérieur.