Pouvoir proroger la durée de validité de l’autorisation d’exploitation commerciale des projets nécessitant un permis de construire pour faciliter la transformation des entrées de ville

Le fait et ses limites

Date du fait

Non renseignée

Publication

31 mars 2026

Catégorie

Non renseignée

Une déclaration ne démontre pas l’effet d’une activité sur une décision publique.

Historique documentaire

• 11 oct. 2026 · Pouvoir proroger la durée de validité de l’autorisation d’exploitation commerciale des projets nécessitant un permis de construire pour faciliter la transformation des entrées de ville

  Version du traitement 1.0.0 · 903f0ce2a37768d90e018e093ccd022015aa664d8987b8a99e49a4e5aa0e78fe

Les versions reflètent les changements observés pendant les collectes, pas un historique exhaustif antérieur.