Proposition de loi relative à la transformation de bureaux en logements : suspendre la taxe foncière sur les immeubles bâtis pendant la période de réalisation des travaux de transformation

Le fait et ses limites

Date du fait

Non renseignée

Publication

31 mars 2026

Catégorie

Non renseignée

Une déclaration ne démontre pas l’effet d’une activité sur une décision publique.

Historique documentaire

• 11 oct. 2026 · Proposition de loi relative à la transformation de bureaux en logements : suspendre la taxe foncière sur les immeubles bâtis pendant la période de réalisation des travaux de transformation

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Les versions reflètent les changements observés pendant les collectes, pas un historique exhaustif antérieur.