Proposition de loi relative à la Simplification du droit de l'urbanisme et du logement : réduire le délai de retrait administratif des autorisations d’urbanisme, de 3 mois à 2 mois.

Le fait et ses limites

Date du fait

Non renseignée

Publication

31 mars 2026

Catégorie

Non renseignée

Une déclaration ne démontre pas l’effet d’une activité sur une décision publique.

Historique documentaire

• 11 oct. 2026 · Proposition de loi relative à la Simplification du droit de l'urbanisme et du logement : réduire le délai de retrait administratif des autorisations d’urbanisme, de 3 mois à 2 mois.

  Version du traitement 1.0.0 · 92fe716f372e72d9dbad30f03b68213ea15c49e3709edb0a76bc7adcfb047051

Les versions reflètent les changements observés pendant les collectes, pas un historique exhaustif antérieur.