PLF pour 2026 : maintenir le statut SIIC en l'état, sans obligation d'investissement en logement

Le fait et ses limites

Date du fait

Non renseignée

Publication

30 mars 2026

Catégorie

Non renseignée

Une déclaration ne démontre pas l’effet d’une activité sur une décision publique.

Historique documentaire

• 11 oct. 2026 · PLF pour 2026 : maintenir le statut SIIC en l'état, sans obligation d'investissement en logement

  Version du traitement 1.0.0 · 2e32cc71416264ac80c604d86fa2d8103ac179bdbb4ca3bf30d0d35c55fb65aa

Les versions reflètent les changements observés pendant les collectes, pas un historique exhaustif antérieur.