Le registre de l’influence étrangère est un dispositif distinct, non intégré ici. Les organisations de ce répertoire ne sont pas qualifiées d’acteurs d’influence étrangère.

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Organisation ou observation	Période / fait	Qualification	Source
Transformation des entrées de ville : Faciliter le déploiement d’outils de portage public-privé (SEMOP, sociétés de portage, baux emphytéotiques…). ICADE	Non renseignéePublication : 31 mars 2026	activity	HATVP ↗Collecté le 11 oct. 2026
Projet de loi relatif à la Simplification de la vie économique : Exclure les locaux monovalents et les bureaux du périmètre de la mensualisation des loyers ICADE	Non renseignéePublication : 31 mars 2026	activity	HATVP ↗Collecté le 11 oct. 2026
Proposition de loi relative à la transformation de bureaux en logements : ne pas instaurer de taxe d’aménagement pour les projets de transformation de bâtiment qui ne créent pas de nouvelle surface. ICADE	Non renseignéePublication : 31 mars 2026	activity	HATVP ↗Collecté le 11 oct. 2026
simplification du dispositif LLI pour les particuliers en réduisant la durée de détention obligatoire ICADE	Non renseignéePublication : 30 mars 2026	activity	HATVP ↗Collecté le 11 oct. 2026
PJL Simplification de la vie économique : exclure les locaux construits en vue d'une seule utilisation, les locaux à usage de bureaux et les locaux de stockage de la mensualisation des loyers

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