PLF pour 2025 : supprimer l'article 19 bis qui modifie le régime fiscal des share deals

Le fait et ses limites

Date du fait

Non renseignée

Publication

30 mars 2026

Catégorie

Non renseignée

Une déclaration ne démontre pas l’effet d’une activité sur une décision publique.

Historique documentaire

• 11 oct. 2026 · PLF pour 2025 : supprimer l'article 19 bis qui modifie le régime fiscal des share deals

  Version du traitement 1.0.0 · dd9f44c1f87c35b73f65315a2d071cbdd2b9d43da0a220841bf003b198fe173a

Les versions reflètent les changements observés pendant les collectes, pas un historique exhaustif antérieur.