Projet de loi relatif à la Simplification de la vie économique : Supprimer les amendements à l'article 25 modifiant les critères d'autorisation commerciale

Le fait et ses limites

Date du fait

Non renseignée

Publication

31 mars 2026

Catégorie

Non renseignée

Une déclaration ne démontre pas l’effet d’une activité sur une décision publique.

Historique documentaire

• 11 oct. 2026 · Projet de loi relatif à la Simplification de la vie économique : Supprimer les amendements à l'article 25 modifiant les critères d'autorisation commerciale

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Les versions reflètent les changements observés pendant les collectes, pas un historique exhaustif antérieur.