Proposition de loi relative à la Simplification du droit de l'urbanisme et du logement : supprimer le critère du demandeur unique, tout en conservant les autres critères

Le fait et ses limites

Date du fait

Non renseignée

Publication

31 mars 2026

Catégorie

Non renseignée

Une déclaration ne démontre pas l’effet d’une activité sur une décision publique.

Historique documentaire

• 11 oct. 2026 · Proposition de loi relative à la Simplification du droit de l'urbanisme et du logement : supprimer le critère du demandeur unique, tout en conservant les autres critères

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