Projet de loi relatif à la Simplification de la vie économique : Exclure les locaux monovalents et les bureaux du périmètre de la mensualisation des loyers

Le fait et ses limites

Date du fait

Non renseignée

Publication

31 mars 2026

Catégorie

Non renseignée

Une déclaration ne démontre pas l’effet d’une activité sur une décision publique.

Historique documentaire

• 11 oct. 2026 · Projet de loi relatif à la Simplification de la vie économique : Exclure les locaux monovalents et les bureaux du périmètre de la mensualisation des loyers

  Version du traitement 1.0.0 · 1ea704ef2227334abe93d0e8bd589fa98bc23badb136f8b4b87c862d97416401

Les versions reflètent les changements observés pendant les collectes, pas un historique exhaustif antérieur.