Projet de loi relatif à la Simplification de la vie économique : Supprimer le dispositif de plafonnement des garanties locatives à l’article 24

Le fait et ses limites

Date du fait

Non renseignée

Publication

31 mars 2026

Catégorie

Non renseignée

Une déclaration ne démontre pas l’effet d’une activité sur une décision publique.

Historique documentaire

• 11 oct. 2026 · Projet de loi relatif à la Simplification de la vie économique : Supprimer le dispositif de plafonnement des garanties locatives à l’article 24

  Version du traitement 1.0.0 · c533f2422c9c4691959d8f4bb839a320623262fcbf2ca0915e6f5c9ccc0310f8

Les versions reflètent les changements observés pendant les collectes, pas un historique exhaustif antérieur.