Registre documentaire · 9 octobre 2026
Les règles de droit présentées renvoient aux textes qui permettent de les vérifier. Les sources ci-dessous sont reliées aux guides qui les utilisent. Leur disponibilité et leur actualité doivent être contrôlées séparément.
01 · Hiérarchie
Le Code électoral et les textes européens fixent les règles. Les guides CNCCFP, CNIL et ministériels en précisent l’application. Une politique de plateforme décrit un service privé ; elle ne remplace jamais la loi.
02 · Périmètre
Les documents du scrutin anticipé de 2024 expliquent ce scrutin. Ils ne fixent ni les dates ni les modalités d’une élection future. Le guide général CNCCFP consulté porte une mise à jour du 13 avril 2026.
03 · Attribution
Les guides sont publiés sous la responsabilité éditoriale d’ELMARQ. L’attribution et les dates figurent sur chaque fiche. Le registre précise la version consultée et la date de vérification documentaire.
04 · Correction
Une nouvelle version déclenche une recherche des passages concernés. La correction est relue, datée et documentée avant diffusion. Un changement de page ne prouve pas à lui seul qu’une règle a changé.
Le protocole de veille ↗CNCCFP
Mise à jour portée en couverture : 13 avril 2026. 84 pages. Champ : notamment députés.
Le chemin contient MUNICIPALES mais le champ du document inclut les législatives. Actualise le PDF du 8 septembre 2025. Doctrine administrative, pas garantie de validation d’un compte.
Vérification documentaire : 9 octobre 2026Légifrance
Version en vigueur depuis le 20 avril 2011.
Publicité commerciale et promotion des réalisations d’une collectivité ; lire les deux alinéas séparément.
Vérification documentaire : 9 octobre 2026Légifrance
Version en vigueur depuis le 30 juin 2020.
Veille du scrutin à zéro heure ; vérifier les dispositions territoriales et le calendrier officiel du scrutin.
Vérification documentaire : 9 octobre 2026Légifrance
Version en vigueur depuis le 20 avril 2011.
Élément nouveau de polémique tardif ; appréciation contextualisée.
Vérification documentaire : 9 octobre 2026Légifrance
Version en vigueur depuis le 30 juin 2020.
Affichage électoral : période de six mois et emplacements autorisés. L.330 écarte L.51 pour les députés élus par les Français établis hors de France.
Vérification documentaire : 9 octobre 2026Légifrance
Version en vigueur depuis le 30 juin 2020.
Dons, personnes morales, prêts, exception étroite pour la sollicitation de dons par voie de presse.
Vérification documentaire : 9 octobre 2026Légifrance
Version en vigueur depuis le 4 février 2023.
Mandataire et période de financement ; événement déclencheur pour scrutin anticipé ou partiel.
Vérification documentaire : 9 octobre 2026Légifrance
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2026, identifiant direct de la version actuelle.
Formule législative inchangée : 38 000 euros + 0,15 euro par habitant, à articuler avec les textes de majoration applicables.
Vérification documentaire : 9 octobre 2026Légifrance
Version en vigueur depuis le 30 juin 2020.
Remboursement forfaitaire sous conditions, plafond de 47,5 %, apport personnel.
Vérification documentaire : 9 octobre 2026Légifrance
Version en vigueur depuis le 9 avril 2026 ; loi 2026-249 du 7 avril 2026.
Inclut explicitement frais d’expertise comptable et possibilité de réduction des frais excessifs. Délais particuliers notamment pour Français hors de France.
Vérification documentaire : 9 octobre 2026Ministère de l’Intérieur
Archive du scrutin de juin et juillet 2024.
Ne constitue pas le calendrier ni le tableau de plafonds d’un scrutin futur.
Vérification documentaire : 9 octobre 2026Préfecture des Bouches-du-Rhône
Archive 2022 : coefficient 1,26, article 1 du décret 2008-1300.
Archive du scrutin 2022. PDF officiel vérifié, URL normalisée ; ne fournit pas un plafond territorial pour un scrutin futur.
Vérification documentaire : 9 octobre 2026CNCCFP via data.gouv.fr
Publication simplifiée parue au Journal officiel le 22 juillet 2025 ; mise à jour data.gouv du 29 juillet 2025.
4 010 identifiants candidats, 3 140 montants numériques de dépenses déclarées. La méthode et le lien de téléchargement figurent dans le guide Budget de campagne.
Vérification documentaire : 9 octobre 2026Union européenne, EUR-Lex
Article 30 : applicable à partir du 10 octobre 2025, avec application anticipée de certaines dispositions.
Articles 2, 3, 11, 12, 18, 19, 30. Ne remplace pas les interdictions nationales ; son champ dépasse l’achat d’espace publicitaire.
Vérification documentaire : 9 octobre 2026Commission européenne
Présentation de la mise en application du règlement.
Explication institutionnelle ; le texte normatif reste le règlement.
Vérification documentaire : 9 octobre 2026CNIL
Fiche postérieure à l’entrée en application du règlement 2024/900.
Distinguer canal, technique de diffusion, collecte directe ou indirecte et absence de ciblage.
Vérification documentaire : 9 octobre 2026CNIL
Fiche actualisée pour le règlement 2024/900.
Ne pas inférer une permission générale de collecte ou de ciblage à partir d’un abonnement ou d’une interaction sociale.
Vérification documentaire : 9 octobre 2026CNIL
Fiche officielle sur les limites de réutilisation.
Distinction entre fichiers administratifs et fichiers légalement réutilisables sous conditions.
Vérification documentaire : 9 octobre 2026CNIL
Tableau RGPD et règlement 2024/900, articles 11, 12 et 19.
Information des personnes et avis public de transparence répondent à des obligations distinctes.
Vérification documentaire : 9 octobre 2026CNIL
Fiche de protection des données en contexte électoral.
Information, droits, base légale et données sensibles.
Vérification documentaire : 9 octobre 2026CNIL, reproduction du règlement européen
Règlement 2016/679 applicable depuis le 25 mai 2018.
L’article 9 traite notamment des opinions politiques ; une base de l’article 6 ne suffit pas à écarter l’article 9.
Vérification documentaire : 9 octobre 2026CNIL
Fiche mise à jour le 19 juin 2026.
Recommandations de sécurité transversales, non attestation de sécurité d’un service.
Vérification documentaire : 9 octobre 2026Meta
En-tête daté du 25 juillet 2025; mise à jour du 6 octobre 2025 explicitant l’arrêt.
Le corps affiche aussi une mention de publication initiale en juin 2024 incohérente avec l’en-tête. Date initiale non retenue; seule la mise à jour du 6 octobre 2025 fonde la date d’arrêt. Politique de plateforme, distincte du droit.
Vérification documentaire : 9 octobre 2026Google Ads
Restriction annoncée pour septembre 2025, avec exceptions institutionnelles soumises à procédure.
Google précise que la version anglaise sert de référence pour l’application de ses règles.
Vérification documentaire : 9 octobre 2026Google Ads Developer Blog
Article publié le 7 août 2025. Arrêt annoncé au 22 septembre 2025 pour les campagnes déclarées comme contenant des annonces politiques UE.
La date de publication est explicitement affichée; la politique générale actuelle complète cet historique technique.
Vérification documentaire : 9 octobre 2026Légifrance
Version en vigueur depuis le 2011-04-20.
Application des restrictions de propagande aux communications électroniques au public.
Vérification documentaire : 9 octobre 2026Légifrance
Version en vigueur depuis le 2011-04-20.
Numéro téléphonique ou télématique gratuit porté à la connaissance du public au profit d’un candidat.
Vérification documentaire : 9 octobre 2026Légifrance
Version en vigueur depuis le 2020-06-30.
Résultats partiels ou définitifs : distinguer élections générales et partielles, lieu de communication et périmètre de fermeture. Le résumé métropole/DOM ne couvre pas toutes les adaptations territoriales.
Vérification documentaire : 9 octobre 2026Légifrance
Version en vigueur depuis le 3 juillet 2021
Association de financement électorale : accord écrit du candidat; candidat exclu de l’association; expert-comptable exclu des fonctions de président et trésorier; compte unique et dissolution. Consulter la CNCCFP pour l’adaptation Alsace-Moselle.
Vérification documentaire : 9 octobre 2026Légifrance
Version en vigueur depuis le 3 juillet 2021
Personne physique, accord exprès, compte unique et fin de fonctions.
Vérification documentaire : 9 octobre 2026Légifrance
Version en vigueur depuis le 17 septembre 2017
Droit au compte. Silence de la banque de quinze jours assimilé à un refus; désignation Banque de France sous un jour ouvré à réception des pièces, distincte de l’ouverture effective. Comptes successifs admis dans les conditions du texte.
Vérification documentaire : 9 octobre 2026Légifrance
Version en vigueur depuis le 9 décembre 2003
Droit commun du dépôt au premier tour ; vérifier les règles dérogatoires de chaque scrutin anticipé.
Vérification documentaire : 9 octobre 2026Légifrance
Version en vigueur depuis le 9 décembre 2003
Dépôt au second tour ; cas de force majeure et article L.163 réservés.
Vérification documentaire : 9 octobre 2026Légifrance
Version en vigueur depuis le 30 juin 2020
Campagne officielle ; règles spéciales selon scrutin à contrôler.
Vérification documentaire : 9 octobre 2026Légifrance
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020
Dimensions maximales des affiches ; interdiction de l’emblème national et de la juxtaposition bleu, blanc, rouge créant une confusion, sur affiches et circulaires ; exception pour l’emblème d’un parti ou groupement politique.
Vérification documentaire : 9 octobre 2026Légifrance
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022
Circulaire 210 × 297 mm, papier de 70 à 80 g/m².
Vérification documentaire : 9 octobre 2026Légifrance
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022
Bulletins, couleur, grammage et formats.
Vérification documentaire : 9 octobre 2026Légifrance
Version en vigueur depuis le 22 avril 2009
Mentions du candidat et de son remplaçant sur le bulletin législatif.
Vérification documentaire : 9 octobre 2026Légifrance
Version en vigueur depuis le 20 novembre 2020.
Concours de la commission, date fixée par arrêté pour chaque tour et contrôle de conformité. La circulaire numérique relève séparément de R.38-1.
Vérification documentaire : 9 octobre 2026CNIL
Règlement (UE) 2016/679, applicable depuis le 25 mai 2018
Articles 5, 6, 9, 13, 14, 28, 30, 32, 33 et 34 selon le sujet.
Vérification documentaire : 9 octobre 2026CNIL
Guide sécurité de la CNIL, page consultée le 9 octobre 2026
Recommandations techniques, à adapter aux traitements et aux risques.
Vérification documentaire : 9 octobre 2026CNIL
Page consultée le 9 octobre 2026
Distingue documentation interne, notification à l’autorité et information des personnes selon les risques.
Vérification documentaire : 9 octobre 2026Légifrance
Article 1-1 en vigueur depuis le 23 mai 2024, texte directement consulté le 9 octobre 2026.
Mentions d’identification et publication. Le régime dépend de l’éditeur ; ne pas transposer les seules mentions d’un commerce.
Vérification documentaire : 9 octobre 2026Direction interministérielle du numérique
RGAA 4.1.2, référentiel consulté le 9 octobre 2026
Utilisé comme méthode de contrôle ; ne permet pas d’affirmer que tout site de candidat est légalement soumis à l’ensemble du RGAA.
Vérification documentaire : 9 octobre 2026ANSSI / MesServicesCyber
Fiche historique toujours accessible, complétée par des recommandations plus récentes
Ne pas dater cette fiche de 2026. Réflexes contre l’hameçonnage.
Vérification documentaire : 9 octobre 2026Cybermalveillance.gouv.fr
Mis à jour le 25 février 2026
Bonne pratique de sécurité, pas une garantie d’invulnérabilité.
Vérification documentaire : 9 octobre 2026Cybermalveillance.gouv.fr
Mis à jour le 14 septembre 2026
Sauvegardes séparées, protégées et restauration testée.
Vérification documentaire : 9 octobre 2026Assemblée nationale
Fiche de l’Assemblée nationale présentant la dotation de fonctionnement parlementaire applicable depuis le 1er janvier 2026, consultée le 9 octobre 2026
Date de publication de la page non indiquée. Cette fiche institutionnelle expose notamment les dépenses exclues. Une situation individuelle nécessite le contrôle des textes et, si nécessaire, l’avis du déontologue.
Vérification documentaire : 9 octobre 2026Service Public / DILA
Fiche vérifiée le 19 juin 2026
Présentation générale ; compléter les cas du second tour avec L.162.
Vérification documentaire : 9 octobre 2026Légifrance
Articles LO127 à LO136-4, version courante consultée le 9 octobre 2026
Vérification individuelle nécessaire.
Vérification documentaire : 9 octobre 2026Légifrance
Version en vigueur depuis le 20 avril 2011
Conditions appréciées à la date du premier tour.
Vérification documentaire : 9 octobre 2026Légifrance
Articles LO137 à LO153, version courante consultée le 9 octobre 2026
À distinguer de l’inéligibilité ; contrôler les dispositions transitoires.
Vérification documentaire : 9 octobre 2026Légifrance
Articles L154 à L163, version courante consultée le 9 octobre 2026
Droit commun ; dérogations éventuelles du scrutin à vérifier.
Vérification documentaire : 9 octobre 2026Légifrance
Version en vigueur depuis le 2 février 2018
Déclaration signée, justificatifs et mandataire.
Vérification documentaire : 9 octobre 2026Légifrance
Version en vigueur depuis le 2 février 2018
Acceptation personnelle du remplaçant, éligibilité et exclusivité.
Vérification documentaire : 9 octobre 2026Légifrance
Articles L123 à L126, version courante consultée le 9 octobre 2026
À combiner avec L.162 pour la qualification au second tour.
Vérification documentaire : 9 octobre 2026Service Public / DILA
Fiche Service Public vérifiée le 20 avril 2022 ; Cerfa 16110*02 proposé lors de la consultation du 9 octobre 2026.
Point d’accès officiel au formulaire. Sa notice doit être rapprochée de R.99, modifié en août 2025, et des instructions du scrutin.
Vérification documentaire : 9 octobre 2026Légifrance
Texte en vigueur consulté le 9 octobre 2026
Conditions pour être électeur, à rapprocher de LO127 et des dispositions d’inéligibilité.
Vérification documentaire : 9 octobre 2026Légifrance
Version en vigueur depuis le 8 novembre 2025, décret n°2025-1059 du 3 novembre 2025, article 10.
Version numérique et version en langage accessible pour les législatives. Opposition écrite possible à la mise en ligne. Article inapplicable aux élections partielles.
Vérification documentaire : 9 octobre 2026Légifrance
Version en vigueur depuis le 9 août 2025, décret n°2025-778 du 6 août 2025, article 10.
Pièces du candidat et du remplaçant, justificatifs du mandataire et dispense de nouvelle production de certaines pièces au second tour.
Vérification documentaire : 9 octobre 2026Légifrance
Version en vigueur depuis le 20 avril 2011.
Français établis hors de France : déclaration pouvant être remise par un représentant spécialement mandaté.
Vérification documentaire : 9 octobre 2026Légifrance
Version en vigueur depuis le 30 juin 2020.
Français établis hors de France : quinzième vendredi après le tour où l’élection est acquise, avant 18 heures. Ce délai déroge au calendrier de droit commun.
Vérification documentaire : 9 octobre 2026Légifrance
Version en vigueur depuis le 13 août 2025 ; dispositions nouvelles applicables à compter du premier renouvellement général municipal suivant la loi du 11 août 2025.
Restrictions sur les noms, photographies et représentations figurant sur les bulletins. Les exceptions propres aux arrondissements de Paris, Lyon et Marseille ne sont pas transposables aux législatives.
Vérification documentaire : 9 octobre 2026Légifrance
Version en vigueur depuis le 13 octobre 2013, texte consulté le 9 octobre 2026.
Interdiction d’utiliser les indemnités et avantages en nature parlementaires destinés aux frais de mandat. À distinguer de la rémunération personnelle du parlementaire.
Vérification documentaire : 9 octobre 2026Légifrance
Version en vigueur depuis le 20 avril 2011, texte consulté le 9 octobre 2026.
Application des règles communes aux députés des Français établis hors de France sous réserves et exceptions, dont L.51. Le régime spécifique d’affichage relève de L.330-6.
Vérification documentaire : 9 octobre 2026Légifrance
Section consultée le 9 octobre 2026; page servie en version au 30 septembre 2026. L.330-9-1 en vigueur depuis le 30 juin 2020.
Adaptations financières pour les députés élus par les Français établis hors de France; délai de dépôt au quinzième vendredi suivant le tour où l’élection est acquise, avant 18 heures.
Vérification documentaire : 9 octobre 2026Google Ads
Politique actuelle consultée le 9 octobre 2026, rubrique European Union.
Restriction et exceptions institutionnelles vérifiées dans le texte opérationnel; page sans date de publication utilisée.
Vérification documentaire : 9 octobre 2026Commission européenne, EUR-Lex
Communication C/2025/5514, section 1.2.1 et exemples 1 et 2.
Précise le service normalement rémunéré et la portée des activités internes; interprétation administrative, distincte du règlement.
Vérification documentaire : 9 octobre 2026Direction interministérielle du numérique
RGAA 4.1.2, champ de l’article 47 consulté le 9 octobre 2026.
Ne déduit pas l’assujettissement légal d’un site du seul fait qu’il concerne une candidature.
Vérification documentaire : 9 octobre 2026CNIL, reproduction du règlement européen
Règlement (UE) 2016/679, article 4.
Définitions directes du responsable de traitement, du sous-traitant et des violations.
Vérification documentaire : 9 octobre 2026CNIL, reproduction du règlement européen
Articles 12 à 22, notamment délai et prolongation de l’article 12.
Information selon collecte directe ou indirecte; exigences et exceptions à apprécier dans chaque traitement.
Vérification documentaire : 9 octobre 2026CNIL, reproduction du règlement européen
Articles 28, 30, 32, 33, 34 et 35.
Notification selon risque, délai à compter de la connaissance, motifs d’un retard et exceptions à l’information des personnes.
Vérification documentaire : 9 octobre 2026CNIL
Recommandation présentée le 1er avril 2025.
Distingue les catégories de facteurs; bonne pratique à adapter au risque.
Vérification documentaire : 9 octobre 2026