Élu et candidat : séparer les moyens, les fichiers et les publications

Dresser l’inventaire des supports : site de mandat, lettre d’information, page sociale, messagerie, photographie, permanence, personnel et matériel. Pour chacun, noter qui le finance, qui le détient, qui y travaille et à quelle fin il est utilisé. Une facture institutionnelle, une banque d’images publique ou un ordinateur affecté au mandat doivent être identifiés avant toute réutilisation.

L. 52-8 interdit les dons et les avantages à prix inférieur aux pratiques habituelles consentis aux candidats par les personnes morales autres que les partis ou groupements politiques dans le cadre applicable. L’analyse porte sur les apports en nature et les services, pas seulement sur les virements. Une dépense institutionnelle n’est pas neutre au seul motif qu’elle figure dans le budget ordinaire. Certaines facilités publiques ont toutefois un régime admis : la CNCCFP indique qu’une salle municipale gratuite pour une réunion n’a pas à être valorisée au compte si tous les candidats ont disposé des mêmes facilités, avec justificatif. Cette règle ne s’étend pas à tous les moyens publics.

Le deuxième alinéa de L. 52-1 interdit les campagnes de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d’une collectivité à compter du premier jour du sixième mois précédant le mois d’élections générales, sur le territoire des collectivités intéressées par le scrutin. Il réserve la présentation par un candidat, dans sa campagne, du bilan de ses mandats : les dépenses correspondantes relèvent du financement et du plafonnement électoraux. Cette réserve n’écarte pas les autres restrictions de propagande, dont l’interdiction des procédés de publicité commerciale du premier alinéa. Examiner le contenu, l’auteur, le financement et la période.

Préparer une fiche d’examen des communications sensibles : sujet, événement déclencheur, public destinataire, évolution par rapport aux pratiques antérieures, budget, mise en avant de la personne et liens vers la campagne. Cette grille aide à instruire la question. Elle n’est pas une formule automatique permettant d’autoriser une publication dès que quatre cases sont cochées.

L. 52-8-1 interdit à un candidat d’utiliser, directement ou indirectement, les indemnités et avantages en nature fournis par une assemblée parlementaire pour les frais du mandat. La fiche de l’Assemblée nationale présente la dotation de fonctionnement parlementaire applicable depuis le 1er janvier 2026 et exclut notamment les prêts, dons en nature, biens et prestations fournis à un candidat. Ces moyens ne constituent pas une réserve de campagne. Pour un député, vérifier les règles applicables à l’opération et, si nécessaire, saisir le déontologue.

Ne pas financer un livrable de campagne au moyen d’une commande portant un intitulé de mandat. Séparer dès l’origine le devis, les personnes qui interviennent, les fichiers de travail et la facturation. Lorsqu’un support préexistant paraît réutilisable, demander une analyse préalable des conditions et de sa valeur plutôt qu’improviser un transfert a posteriori.

Les coordonnées recueillies pour un service public n’ont pas pour finalité la prospection politique. La CNIL rappelle le principe d’interdiction de réutiliser ces fichiers, tout en distinguant certains régimes particuliers tels que les listes électorales. Un fichier de demandes adressées à une institution doit être examiné au regard de sa finalité initiale.

Séparer les carnets d’adresses et les outils d’envoi. Les personnes habilitées à traiter un dossier administratif ne reçoivent pas automatiquement l’autorisation de l’exporter pour une campagne. Lorsqu’une personne prend elle-même contact avec la candidature, cette nouvelle relation doit être documentée dans le circuit correspondant, avec l’information appropriée.

Les agents, collaborateurs et prestataires peuvent avoir plusieurs activités. L’équipe doit connaître le cadre de chaque intervention : employeur ou donneur d’ordre, temps concerné, moyens utilisés et éventuelle facturation. Une participation présentée comme personnelle doit être compatible avec les règles applicables à la personne et ne pas mobiliser discrètement des ressources publiques.

Le contrôle doit intervenir avant la prise de vue, l’événement ou la mise en ligne. Une fois une photographie distribuée à la presse ou une vidéo publiée, retracer les apports devient plus difficile. Conserver les preuves utiles, sans publier de données privées sur les membres de l’équipe.

Pour chaque situation mixte, rédiger une courte note : faits établis, ressources en jeu, texte examiné, question restante et décision du professionnel compétent. Une absence de réponse ne vaut pas accord. Si l’opération reste incertaine, préparer une production distincte et régulièrement financée plutôt que prétendre avoir trouvé une qualification définitive.