Communication numérique et réseaux sociaux : les règles d’une campagne législative

Le Code électoral encadre le procédé de communication et le calendrier. Le financement électoral encadre la production et les dépenses. Le RGPD protège les personnes concernées. Le règlement européen 2024/900 ajoute ses exigences dans son propre champ. Enfin, les conditions du service utilisé peuvent être plus restrictives. Faire seulement relire le texte d’une publication laisse donc une partie des contrôles hors du dossier.

L’article L. 48-1 rend les règles de propagande applicables aux messages diffusés au public par voie électronique. Une nouvelle fonctionnalité sociale ne dispense donc pas d’identifier ce qu’elle produit réellement : publication, rediffusion ou amplification, et à quel moment.

Pour une opération numérique, établir une fiche unique : nom du compte, propriétaire, responsable de publication, prestataire, coût, destinataires éventuels, fonctionnalités actives et date d’arrêt. La fiche doit pouvoir être comprise par une personne qui n’a pas participé à la création. Elle facilite la coordination entre communication, technique et mandataire ; elle ne remplace pas la qualification juridique des usages.

Le guide CNCCFP du 13 avril 2026 admet l’usage électoral d’un site propre et des réseaux sociaux. Il précise le traitement des prestations numériques dans le compte, notamment conception, maintenance et production. Les comptes institutionnels et ceux de personnes morales autres que les formations politiques habilitées ne peuvent pas servir à la campagne par simple changement de nom. Pour un compte personnel utilisé pour un mandat, le contexte d’usage doit être examiné.

Le mot « publicité » n’a pas le même périmètre dans tous les textes. Le règlement 2024/900 peut concerner des activités internes, mais celles-ci relèvent du chapitre III, consacré au ciblage et à la diffusion en ligne. Selon les lignes directrices de la Commission, une publication réalisée en interne n’est pas, à elle seule, un service soumis aux obligations de transparence du chapitre II. L’absence d’achat d’espace ne tranche toutefois pas le cas d’une prestation rémunérée de préparation ou de diffusion. Qualifier séparément l’activité et les obligations applicables.

Le travail de création reste lui aussi distinct de la distribution. Un montage vidéo peut être facturé sans qu’aucun achat média soit réalisé. L’équipe doit conserver le devis de production, les droits nécessaires et la version livrée. Rendre visible cette distinction dans les contrats évite qu’une ligne « diffusion incluse » dissimule une option publicitaire jamais examinée. Le résultat attendu est une documentation lisible, pas une complexité contractuelle artificielle.

Pendant la période d’interdiction prévue par l’article L. 52-1, la publicité commerciale à des fins de propagande électorale est interdite. Le guide CNCCFP y rattache notamment l’amplification payante sur les réseaux sociaux. Ce contrôle national demeure nécessaire quel que soit le service utilisé et indépendamment des politiques de Meta ou Google.

Meta indique que, depuis le 6 octobre 2025, ses publicités politiques, électorales et relatives aux enjeux sociaux ne peuvent plus être diffusées dans l’Union européenne. L’entreprise distingue cette décision de la possibilité de publier et discuter de politique sans publicité payante. Il s’agit de sa politique de service, dont le périmètre doit être vérifié avant tout projet.

Google a modifié sa politique en septembre 2025 pour restreindre les publicités politiques dans l’Union européenne. Ses documents prévoient des exceptions pour certaines communications institutionnelles officielles, soumises à procédure. Elles ne doivent pas être présentées comme une autorisation générale de promotion d’une candidature. L’existence d’un compte annonceur vérifié ne dispense pas de la nouvelle règle.

Une équipe ne doit pas chercher une solution de contournement en changeant l’intitulé du payeur ou en faisant porter l’annonce par un tiers. Lorsqu’un outil refuse un contenu, conserver le motif et réexaminer le projet. En amont, consigner la version des conditions vérifiées et le service concerné. Les règles des plateformes peuvent changer sans modification du Code électoral ; leur revue doit être un point de maintenance du dispositif.

Le règlement 2024/900 est applicable, pour l’essentiel, depuis le 10 octobre 2025. Il organise notamment l’identification de la publicité politique, les informations de transparence et des obligations relatives aux techniques de ciblage ou de diffusion reposant sur des données personnelles. Il ne lève pas une interdiction nationale. Les fiches CNIL aident à distinguer les informations destinées à la personne et l’avis de transparence accessible au public.

Lorsque des techniques relevant de l’article 18 sont utilisées, le texte exige notamment une collecte auprès de la personne et un consentement explicite distinct ; il interdit le profilage utilisant les catégories sensibles et prévoit une protection liée à l’âge. Son paragraphe 3 exclut certaines communications d’organismes sans but lucratif vers leurs membres, anciens membres ou abonnés, sous conditions strictes de données fournies et d’absence de sélection supplémentaire. L’article 19 impose aussi documentation, explication et évaluation annuelle des risques. La présente fiche n’expose aucune méthode de ciblage individuel.

Pour un projet concret, demander au prestataire une description compréhensible de ce que fait l’outil, pas seulement une case « RGPD ». Le service sélectionne-t-il les destinataires ? Réutilise-t-il des données ? Ajoute-t-il un suivi comportemental ? Qui peut exporter les données et les supprimer ? Si l’équipe ne sait pas expliquer le fonctionnement, elle n’est pas en mesure de rédiger correctement son information ni de contrôler son fournisseur.

La CNIL distingue la collecte directe et la réutilisation de données obtenues ailleurs. Elle rappelle que l’usage de techniques de ciblage ou de diffusion d’annonces politiques en ligne ne peut pas reposer sur une collecte indirecte dans les conditions qu’elle expose. Les droits et les conditions de prospection doivent être examinés pour chaque canal. Une adresse rendue publique n’équivaut pas à un accord universel pour recevoir des messages politiques.

Les opinions politiques appartiennent aux catégories particulières de données du RGPD. Il faut examiner une base de licéité et, lorsque des données sensibles sont traitées, une exception applicable à leur interdiction de principe. Un formulaire de contact général ne devrait donc pas demander une orientation politique dont il n’a pas besoin. La simple consultation d’un dossier documentaire ne doit pas être convertie en étiquette politique dans un fichier commercial.

Avant un envoi, tester la désinscription et la prise en compte d’une opposition dans toute la chaîne, y compris chez les prestataires. Le texte d’information doit préciser le responsable, les finalités, les destinataires et les droits pertinents. Une demande de retrait ne doit pas disparaître au milieu d’une boîte partagée. Prévoir un responsable de traitement des demandes et garder la preuve des actions prises sans conserver inutilement le contenu des échanges.

La méthode documentaire proposée pour la bibliothèque et l’Atlas d’ELMARQ exclut l’inférence d’opinions individuelles à partir des consultations. Les statistiques territoriales décrivent des territoires et ne démontrent pas l’opinion d’une personne. Les demandes professionnelles devraient être traitées sans enrichissement politique. Ces principes de conception doivent être contrôlés dans les formulaires, les outils de mesure et les traitements réellement déployés.

Le test d’un formulaire commence avec une saisie réelle et se termine avec le traitement reçu par le bon destinataire. Vérifier les erreurs, les délais, les doubles clics, la conservation des champs en cas de panne et la lisibilité des confirmations. Le message de succès doit correspondre à ce que le système sait établir : l’acceptation technique n’est pas une preuve que la personne a lu le courriel. Ce sont des critères de qualité de service, pas des promesses d’infaillibilité.

Limiter les accès administrateurs et utiliser une authentification multifacteur réduit le risque d’usurpation. La CNIL recommande aussi des mesures cohérentes de mise à jour, de sauvegarde et de vigilance face aux messages urgents ou inhabituels. Documenter les comptes de récupération et tester la reprise évite qu’un départ d’équipe rende le site ou les réseaux inaccessibles.

Pour les contenus, prévoir titres explicites, textes lisibles sur téléphone, alternatives aux images qui portent une information et documents téléchargeables compréhensibles. Ne pas déclarer une conformité d’accessibilité sur la seule base d’un score automatique. La recette doit aussi vérifier clavier, erreurs de formulaire et lecture des tableaux. Une page très animée peut rester difficile à utiliser : l’interaction doit aider à trouver et comprendre, sans retarder l’accès aux sources.

L’article L. 49 interdit notamment de diffuser ou de faire diffuser au public, par voie électronique, tout message de propagande électorale dès la veille du scrutin à zéro heure. Cela concerne aussi la rediffusion d’un contenu ancien. La vérification de fin de campagne doit couvrir les programmations, courriels automatiques, publications croisées et prestataires. Le guide CNCCFP prescrit de ne plus modifier le site à partir de ce moment ; prévoir le gel éditorial et faire examiner toute intervention exceptionnelle.

Après le scrutin, décider explicitement du devenir des comptes, des données et des abonnements. Certaines pièces doivent être conservées pour leurs finalités propres, tandis que la base de prospection ne doit pas être gardée indéfiniment par inertie. La CNIL rappelle notamment la nécessité d’examiner la suppression des données collectées pour une campagne, y compris chez les fournisseurs. La durée retenue doit être justifiée par finalité.

Préparer un dossier de transfert : inventaire des domaines, hébergements et licences ; personnes habilitées ; sauvegarde vérifiée ; calendrier des renouvellements ; export des productions et clauses de suppression. Faire constater la révocation des accès devenus inutiles. Ce document réduit la dépendance à une personne ou à un prestataire et rend possible une maintenance maîtrisée, sans transformer les données de campagne en patrimoine réutilisable sans examen.