La réponse en bref
Créer le site d’un candidat
Le cahier des charges d’un site de candidat devrait viser une identité claire, une lecture facile sur mobile, l’accessibilité et une administration maîtrisée. Il couvre aussi le financement, les données personnelles, les droits d’accès et la maintenance après le scrutin. Ces objectifs de qualité se distinguent des obligations légales, dont le champ doit être vérifié selon l’éditeur et les fonctions du site. La recette doit tester les parcours réels, notamment les formulaires. Une maquette ne prouve ni le fonctionnement ni la conformité du site.
LégifranceCNILCNILMéthode de projet et repères documentaires. Les dons en ligne, les espaces militants et le ciblage publicitaire nécessitent un examen spécifique non couvert ici.
Chapitre 01
Partir des informations que le visiteur doit trouver
Organiser un socle clair : identité de la candidature et du remplaçant, circonscription, textes publics, agenda vérifié, contact et informations sur l’éditeur. Chaque page répond à une question identifiable. Les informations pratiques doivent rester accessibles sans inscription. Un agenda doit distinguer événement confirmé, modification et annulation ; un document téléchargeable doit indiquer sa version.
Prévoir un responsable pour chaque contenu durable. La biographie, les horaires, les coordonnées et les documents ne doivent pas attendre une refonte pour être corrigés. L’objectif du cahier des charges est aussi de rendre visible le coût de maintenance d’une fonctionnalité avant sa création.
Chapitre 02
Rendre la prestation et la propriété des accès explicites
Le contrat devrait identifier la conception, le développement, l’hébergement, le nom de domaine, la maintenance, les révisions incluses, la remise des fichiers et la sortie de prestation. Indiquer qui possède le domaine, qui peut modifier ses paramètres et comment les accès seront transmis. Un site dont le domaine dépend d’une adresse personnelle perdue n’est pas autonome.
Une offre gratuite d’une entreprise peut constituer un avantage interdit au regard du financement électoral. Le prix et le périmètre doivent donc être examinés avant engagement. L’existence d’un outil gratuit accessible à tous ne se confond pas automatiquement avec une prestation individualisée offerte à un candidat.
Art. L. 52-8CNCCFPChapitre 03
Identifier l’éditeur et limiter les données collectées
L’article 1-1 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique organise les informations d’identification de l’éditeur, du directeur de publication et de l’hébergeur, avec un régime spécifique pour l’édition non professionnelle. Déterminer la situation réelle de l’éditeur avant de copier un modèle de mentions conçu pour une boutique.
LégifranceUn formulaire doit expliquer pourquoi les données sont demandées, à qui elles sont transmises et comment exercer ses droits. Éviter de demander une opinion politique, une pièce d’identité ou un historique personnel sans nécessité démontrée. Séparer la réponse à une demande de contact de l’abonnement facultatif à des informations ultérieures.
CNIL, reproduction du règlement européenCNIL, reproduction du règlement européenChapitre 04
Décider des services externes avant leur intégration
Les cartes, lecteurs vidéo, outils statistiques et boutons sociaux peuvent déclencher des traitements et des traceurs. La CNIL rappelle que le consentement préalable est nécessaire hors des exemptions prévues. Vérifier le comportement réel du navigateur après refus, après acceptation et après retrait, et non la seule présence d’une bannière.
CNILUn lien vers une vidéo peut être préférable à un lecteur chargé automatiquement. Un graphique local peut remplacer une carte externe lorsque son interactivité n’apporte rien. Il s’agit de choix de conception : réduire les dépendances facilite la lecture, la maintenance et l’examen des traitements.
Chapitre 05
Tester le parcours complet
La recette du formulaire suit la chaîne jusqu’au destinataire : saisie, validation, envoi, réponse du serveur, notification reçue et éventuel message de confirmation. Vérifier aussi le double clic, la coupure réseau, une adresse incorrecte et un service d’envoi indisponible. Afficher « message envoyé » uniquement lorsque le traitement correspondant a réellement réussi.
Tester navigation au clavier, ordre du focus, libellés de champs, contraste, zoom, lecteur d’écran et documents téléchargés. Le RGAA fournit une méthode utile. L’obligation légale fondée sur l’article 47 dépend du statut de l’organisme ; elle ne résulte pas du seul caractère électoral du site. Ces vérifications de qualité ne constituent ni un audit exhaustif ni une déclaration de conformité.
Direction interministérielle du numériqueDirection interministérielle du numériqueLa configuration technique doit protéger les communications et les accès, être maintenue et surveillée. La CNIL recommande notamment l’utilisation de HTTPS et la sécurisation des interfaces. Les contrôles de disponibilité et les alertes doivent être confiés à une personne capable d’agir.
CNILChapitre 06
Préparer le gel éditorial et l’après-scrutin
Le site entre dans le périmètre des règles de communication électronique : la diffusion ou rediffusion au public de messages de propagande électorale est interdite à partir de la veille du scrutin à zéro heure. Préparer les contrôles sur les contenus programmés et les automatismes. Distinguer ensuite archive publique, conservation des justificatifs et suppression des données personnelles selon leurs finalités.
Art. L. 49CNILConsulter une situation
La règle, avec ses conditions.
3 situations. Les conditions font partie de la règle.
Faites défiler le tableau horizontalement pour lire les conditions et les sources.
| Situation | Qualification | Règle et conditions |
|---|---|---|
| Mentions du site | Obligation | Déterminer et afficher les informations requises selon le statut réel de l’éditeur. Conditions et sourcesLCEN, article 1-1 ; les mentions d’un commerce ne conviennent pas nécessairement. |
| Traceurs non exemptés | Sous conditions | Recueillir le consentement avant dépôt ou lecture et rendre le retrait effectif. Conditions et sourcesQualifier chaque service et tester le refus. |
| Publication de propagande | Interdiction | Arrêter les nouvelles diffusions pendant la période de L.49. |
Mettre les repères à l’épreuve
Des cas de figure.
Situations pédagogiques hypothétiques. Aucun client, résultat de campagne ou décision de justice n’est représenté ici.
Exemple pédagogique : un formulaire affiche un succès sans notification
La page remercie le visiteur dès qu’il clique, alors que le service de messagerie peut échouer. La recette doit faire apparaître cette rupture. L’équipe conserve la saisie en cas d’erreur, distingue réception technique et livraison du courriel et teste la boîte destinataire avec une adresse autorisée. Elle définit aussi une procédure de suivi des échecs sans exposer le contenu des messages dans les journaux publics.
Un outil pour votre dossier
Les repères à reprendre.
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Votre progression reste dans cette page, sans enregistrement ni transmission. Cocher un repère ne vaut pas validation juridique.
Comprendre les mots
Les termes utiles.
Recette
Vérification organisée des fonctionnalités et des parcours avant leur mise en service ; elle doit conserver les résultats et les anomalies constatées.
Références et traçabilité
Remonter à la source.
Les textes, versions et périmètres ci-dessous fondent ce guide. Une date de vérification indique une consultation documentaire, pas une validation juridique individuelle.
- Légifrance
Loi pour la confiance dans l’économie numérique, article 1-1 ↗
Article 1-1 en vigueur depuis le 23 mai 2024, texte directement consulté le 9 octobre 2026.
Mentions d’identification et publication. Le régime dépend de l’éditeur ; ne pas transposer les seules mentions d’un commerce.
Vérifié le 9 octobre 2026 - CNIL
Sécurité : sécuriser les sites web ↗
Guide sécurité de la CNIL, page consultée le 9 octobre 2026
Recommandations techniques, à adapter aux traitements et aux risques.
Vérifié le 9 octobre 2026 - Légifrance
Code électoral, article L. 52-8 ↗
Version en vigueur depuis le 30 juin 2020.
Dons, personnes morales, prêts, exception étroite pour la sollicitation de dons par voie de presse.
Vérifié le 9 octobre 2026 - CNCCFP
Guide à l’usage des candidats aux élections et de leur mandataire, édition 2025-2026 ↗
Mise à jour portée en couverture : 13 avril 2026. 84 pages. Champ : notamment députés.
Le chemin contient MUNICIPALES mais le champ du document inclut les législatives. Actualise le PDF du 8 septembre 2025. Doctrine administrative, pas garantie de validation d’un compte.
Vérifié le 9 octobre 2026 - CNIL, reproduction du règlement européen
RGPD, chapitre II : articles 5, 6 et 9 ↗
Règlement 2016/679 applicable depuis le 25 mai 2018.
L’article 9 traite notamment des opinions politiques ; une base de l’article 6 ne suffit pas à écarter l’article 9.
Vérifié le 9 octobre 2026 - CNIL, reproduction du règlement européen
RGPD, chapitre III : information et exercice des droits ↗
Articles 12 à 22, notamment délai et prolongation de l’article 12.
Information selon collecte directe ou indirecte; exigences et exceptions à apprécier dans chaque traitement.
Vérifié le 9 octobre 2026 - Direction interministérielle du numérique
Référentiel général d’amélioration de l’accessibilité : critères et tests ↗
RGAA 4.1.2, référentiel consulté le 9 octobre 2026
Utilisé comme méthode de contrôle ; ne permet pas d’affirmer que tout site de candidat est légalement soumis à l’ensemble du RGAA.
Vérifié le 9 octobre 2026 - Direction interministérielle du numérique
RGAA : rappel du champ d’application ↗
RGAA 4.1.2, champ de l’article 47 consulté le 9 octobre 2026.
Ne déduit pas l’assujettissement légal d’un site du seul fait qu’il concerne une candidature.
Vérifié le 9 octobre 2026 - Légifrance
Code électoral, article L. 49 ↗
Version en vigueur depuis le 30 juin 2020.
Veille du scrutin à zéro heure ; vérifier les dispositions territoriales et le calendrier officiel du scrutin.
Vérifié le 9 octobre 2026 - CNIL
Les outils de communication politique ↗
Fiche postérieure à l’entrée en application du règlement 2024/900.
Distinguer canal, technique de diffusion, collecte directe ou indirecte et absence de ciblage.
Vérifié le 9 octobre 2026



