Combien coûte une campagne législative ? Plafond, trésorerie et comptes publiés

Le budget prévisionnel décrit les dépenses que l’équipe envisage de faire. Le plafond légal fixe la limite des dépenses électorales concernées. Le remboursement est une somme déterminée sous conditions après le contrôle du compte. Ces nombres peuvent être très différents. Présenter le plafond comme une enveloppe disponible, ou le remboursement maximal comme une somme déjà acquise, produit une image trompeuse de la capacité financière de la candidature.

Le tableau de pilotage doit donc présenter au moins deux vues complémentaires : les engagements, qui rendent visibles les commandes passées même lorsqu’elles ne sont pas encore payées, et la trésorerie, qui montre les fonds effectivement disponibles à chaque échéance. Une dépense peut être budgétée, contractée, livrée et payée à quatre dates différentes. Afficher uniquement le solde bancaire masque les engagements à venir. Cette organisation est une proposition de gestion ; elle n’ajoute pas de nouvelle règle au Code.

Pour les députés, l’article L. 52-11 pose une base de 38 000 euros, majorée de 0,15 euro par habitant de la circonscription. Il faut articuler cette formule avec les dispositions de majoration et le chiffre de population applicable. Les tableaux officiels du scrutin sont le point de contrôle pratique. Une valeur historique récupérée dans un article ou un tableur de campagne précédente ne doit pas être reconduite sans vérification.

À titre de lecture historique, la préfecture des Bouches-du-Rhône rappelle pour 2022 le coefficient de 1,26 issu du décret du 10 décembre 2008, appliqué à la formule. Elle précise que le plafond n’est pas doublé par la présence au second tour. Ce document explique un mécanisme ; il ne fournit pas un plafond valable pour toute circonscription ni pour toute échéance future. Les particularités des Français établis hors de France et des territoires concernés doivent être examinées dans leurs textes propres.

Dans le dossier de gestion, enregistrer le document officiel, sa date, le numéro exact de la circonscription et la valeur retenue. Inscrire aussi le nom de la personne qui a effectué le rapprochement. Si le périmètre ou la population diffèrent entre deux sources, arrêter le calcul et demander confirmation au service compétent. Un simulateur ne doit jamais masquer ce besoin de vérification derrière un résultat présenté au centime près.

Le fichier CNCCFP publié sur data.gouv.fr et mis à jour le 29 juillet 2025 comporte 4 010 lignes de candidats identifiés. La colonne des dépenses totales déclarées contient 3 140 montants numériques et 870 montants absents. Sur les valeurs numériques, notre calcul donne une somme de 29 939 025,47 euros et une médiane de 5 552 euros. Les cellules absentes sont exclues, jamais remplacées par zéro. Ces résultats décrivent cette publication, avant toute extrapolation.

La médiane partage les montants documentés en deux ensembles de même taille. Elle ne décrit ni le coût minimal d’une candidature, ni une campagne efficace, ni le prix d’une agence. Les dépenses de campagne officielle sont hors du périmètre des comptes utilisé ici. Le calendrier anticipé de 2024 et les différences entre candidatures limitent toute comparaison avec une future échéance. Aucun classement politique, territorial ou individuel n’est produit.

Pour rendre ce résultat reproductible, le calcul conserve la colonne d’origine, le séparateur point-virgule, l’encodage CP1252 et l’en-tête situé à la septième ligne. Il sélectionne les identifiants candidats numériques, convertit les montants avec une arithmétique décimale et conserve les zéros réellement inscrits. L’empreinte SHA-256 du CSV est conservée dans le dossier technique du calcul. Cette méthode permet de distinguer une différence de version, une différence de population étudiée et une erreur de traitement.

Le mandataire recueille les fonds et règle les dépenses dans le cadre défini par L. 52-4, avec notamment l’exception des dépenses prises en charge par un parti ou groupement politique. Il doit être déclaré au plus tard lors de l’enregistrement de la candidature. En cas d’élection anticipée ou partielle, le point de départ financier dépend de l’événement qui la rend nécessaire. Les dates d’une ancienne dissolution ne deviennent pas celles d’une nouvelle élection.

Un plan de financement doit distinguer l’argent confirmé de l’argent attendu. Pour chaque recette prévue, inscrire son origine, son statut, la date probable de disponibilité et la pièce attendue. Le financement ne se réduit pas à un objectif de collecte : il faut s’assurer que les fonds peuvent être reçus et utilisés dans le cadre applicable. Les dons de personnes physiques sont notamment soumis aux conditions et au plafond de L. 52-8.

Avant de signer une commande importante, vérifier le paiement de l’acompte, la livraison, le solde et les éventuelles conditions d’annulation. Une option non retenue doit rester identifiable ; une commande confirmée doit apparaître dans les engagements. Les devis doivent séparer les prestations lorsque cela rend le service vérifiable, sans inventer une ventilation qui ne correspond pas au travail réalisé. Prévoir le temps de coordination et les corrections plutôt que de les découvrir après livraison.

Le compte retrace les recettes et dépenses électorales dans le périmètre de L. 52-12, ainsi que les avantages à valoriser ; il exclut les dépenses de la campagne officielle. Depuis le 9 avril 2026, le texte prévoit explicitement l’inscription des frais d’expertise comptable liés à sa présentation et leur éligibilité au remboursement, avec la possibilité pour la CNCCFP de ne retenir qu’une partie de frais manifestement excessifs. La version du texte est donc déterminante.

Pour la production numérique, demander des livrables précis : conception du site, hébergement, maintenance, contenus, prestations audiovisuelles, gestion des accès. Une facture intitulée simplement « communication » ne permet pas à l’équipe de suivre ce qui a été fourni. Conserver les contrats, factures, versions livrées, preuves de paiement et justifications de répartition des prestations partagées. Ce classement facilite l’examen ; il ne préjuge pas de la décision de remboursement.

Le guide CNCCFP daté du 13 avril 2026 distingue différentes catégories de dépenses et explique les justificatifs attendus. Il est plus récent que le socle de septembre 2025 mentionné dans certains dossiers. Pour une dépense ambiguë, préparer une description factuelle et demander sa qualification avant engagement. L’existence d’une rubrique comptable dans un formulaire ne vaut pas autorisation de réaliser n’importe quelle opération sous cette rubrique.

L’article L. 52-11-1 fixe un remboursement forfaitaire dans la limite de 47,5 % du plafond et de l’apport personnel effectivement consacré aux dépenses retracées. Il écarte notamment les candidats sous 5 % des suffrages exprimés au premier tour, les comptes déposés hors délai ou rejetés et d’autres situations prévues par le texte. Une irrégularité peut également réduire le remboursement. Il ne faut donc pas présenter la formule comme un engagement de paiement de l’État.

Le scénario de trésorerie prudent identifie comment les factures seront honorées avant une éventuelle décision. Il sépare les sommes susceptibles d’être remboursées des obligations contractuelles envers les fournisseurs. Présenter au candidat les hypothèses, les dates et les incertitudes est plus utile qu’un montant unique intitulé « reste à charge ». Le suivi doit également être actualisé lorsqu’une prestation est annulée, réduite ou complétée.

L’obligation de compte prévue par L. 52-12 concerne notamment les candidats ayant obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés, ainsi que ceux ayant bénéficié de dons de personnes physiques ouvrant droit à l’avantage fiscal visé par le texte. Dans le régime général, le compte doit être déposé ou envoyé avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour, le cachet de la poste faisant foi pour l’envoi postal selon le guide CNCCFP. Pour les députés des Français établis hors de France, L. 330-9-1 retient le quinzième vendredi après le tour où l’élection est acquise. Vérifier les modalités propres au scrutin et conserver la preuve du dépôt ou de l’envoi. La transmission au comptable reste une étape distincte.

Un classement hebdomadaire facilite la recherche des bons à tirer, des justificatifs et des pièces détenues par les prestataires. Le responsable de communication peut tenir la liste des productions ; le mandataire suit les flux ; l’expert-comptable met le compte en état d’examen et s’assure des pièces requises lorsque sa présentation est obligatoire. L. 52-12 prévoit des exceptions à cette présentation. Le candidat conserve sa responsabilité. Les décisions de gestion doivent rester identifiables et les pièces lisibles. Le dernier état du budget doit expliquer les écarts avec le prévisionnel.