Le registre de l’influence étrangère est un dispositif distinct, non intégré ici. Les organisations de ce répertoire ne sont pas qualifiées d’acteurs d’influence étrangère.

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Nom, identifiant ou objetDépartement (code)Région (code)NAF ou secteur exactFait à partir duFait jusqu’au

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Organisation ou observation	Période / fait	Qualification	Source
Justice pénale mineurs: supprimer la possibilité pour certaines juridictions de décider qu'il n'y a pas lieu de faire application des règles d'atténuation des peines et donc de l’excuse de minorité. CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX	Non renseignéePublication : 22 mars 2021	activity	HATVP ↗Collecté le 11 oct. 2026
Soutien aux entreprises situation crise sanitaire, confinement, projet de loi climat FEDERAT ENSEIGNES COMMERCE ASSOCIE FCA	Non renseignéePublication : 16 mars 2021	activity	HATVP ↗Collecté le 11 oct. 2026
DMA/DSA : présenter des propositions sur la régulation européenne sur le digital MEETIC	Non renseignéePublication : 17 mars 2021	activity	HATVP ↗Collecté le 11 oct. 2026
Présentation du secteur du sport en salle et demande de mesures de soutien pour le secteur INSIGN PROCHES	Non renseignéePublication : 17 mars 2021	activity	HATVP ↗Collecté le 11 oct. 2026
Sécurité globale : supprimer les dispositions visant à sanctionner la diffusion d’images des forces de sécurité, dans le but de leur porter atteinte.

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