PLFSS 2022 : étendre aux professionnels libéraux la majoration de 10% de la pension pour 3 enfants ou plus dont bénéficient les salariés depuis 1948 et étendue aux artisans et commerçants en 1972

Le fait et ses limites

Date du fait

Non renseignée

Publication

24 févr. 2022

Catégorie

Non renseignée

Une déclaration ne démontre pas l’effet d’une activité sur une décision publique.

Historique documentaire

• 11 oct. 2026 · PLFSS 2022 : étendre aux professionnels libéraux la majoration de 10% de la pension pour 3 enfants ou plus dont bénéficient les salariés depuis 1948 et étendue aux artisans et commerçants en 1972

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Les versions reflètent les changements observés pendant les collectes, pas un historique exhaustif antérieur.