Sécurité globale : supprimer les dispositions visant à sanctionner la diffusion d’images des forces de sécurité, dans le but de leur porter atteinte.

Le fait et ses limites

Date du fait

Non renseignée

Publication

22 mars 2021

Catégorie

Non renseignée

Une déclaration ne démontre pas l’effet d’une activité sur une décision publique.

Historique documentaire

• 11 oct. 2026 · Sécurité globale : supprimer les dispositions visant à sanctionner la diffusion d’images des forces de sécurité, dans le but de leur porter atteinte.

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