Justice pénale mineurs: supprimer la possibilité pour certaines juridictions de décider qu'il n'y a pas lieu de faire application des règles d'atténuation des peines et donc de l’excuse de minorité.

Le fait et ses limites

Date du fait

Non renseignée

Publication

22 mars 2021

Catégorie

Non renseignée

Une déclaration ne démontre pas l’effet d’une activité sur une décision publique.

Historique documentaire

• 11 oct. 2026 · Justice pénale mineurs: supprimer la possibilité pour certaines juridictions de décider qu'il n'y a pas lieu de faire application des règles d'atténuation des peines et donc de l’excuse de minorité.

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