Justice pénale mineurs: supprimer la compétence de la chambre spéciale des mineurs de la cour d’appel pour connaitre des appels formés contre les jugements du tribunal de police

Le fait et ses limites

Date du fait

Non renseignée

Publication

22 mars 2021

Catégorie

Non renseignée

Une déclaration ne démontre pas l’effet d’une activité sur une décision publique.

Historique documentaire

• 11 oct. 2026 · Justice pénale mineurs: supprimer la compétence de la chambre spéciale des mineurs de la cour d’appel pour connaitre des appels formés contre les jugements du tribunal de police

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