Commerces dégradés en octobre : l’aide promise, guichet par guichet

Le 28 octobre 2026, le Journal officiel a publié le décret n° 2026-995 du 27 octobre 2026, qui crée une aide exceptionnelle pour les entreprises de moins de 250 salariés ayant subi des dommages lors des troubles urbains des 17 et 18 octobre. C’est, au 14 novembre, le seul texte réglementaire consacré aux commerces touchés que fait apparaître une recherche sur Légifrance. Autour de lui, l’aide promise aux commerçants arrive par plusieurs portes, ouvertes à des dates différentes, avec des seuils, des pièces et des règles de cumul qui ne se ressemblent pas : un prêt de Bpifrance, des fonds régionaux, l’activité partielle, des délais de cotisations, et un fonds national de l’État annoncé le 20 octobre et détaillé le 27, dont aucun texte n’a encore paru.

Pour un dirigeant de commerce, de réseau ou d’enseigne, la question a changé depuis le premier diagnostic publié par ELMARQ le 19 octobre, qui datait le point bas de trésorerie d’une boutique pillée bien après sa réouverture. Les annonces sont devenues des guichets. Le risque n’est plus seulement d’attendre : c’est de solliciter dans le mauvais ordre, de rater une date de clôture, ou de devoir rembourser une aide parce que l’assureur a payé ensuite. Et une partie du coût, la clientèle qui ne revient pas, n’est couverte par aucun de ces dispositifs.

Combien de commerces ont été touchés, et combien ont-ils perdu ?

Aucun bilan consolidé n’existe. Les comptes disponibles émanent du gouvernement et des organisations professionnelles, et ils ne mesurent pas la même chose. CCI France a recensé, tous secteurs confondus, 2 488 commerces touchés le 17 octobre, puis 50 le 24 et 27 le 31, selon l’AFP citée par Le Journal des Entreprises le 10 novembre. Le ministre du Commerce, cité par ICI le 28 octobre, estime qu’il y a eu « 3.000 commerces impactés, au sens large, sur les deux journées », celles des 17 et 24 octobre selon ICI, dont « 357 » pillés le 17. L’Alliance du Commerce évoquait le 29 octobre « plus de 2 500 commerces » dégradés ou pillés, « selon les premiers bilans officiels ». Le ministre du Commerce, Serge Papin, comptait le 3 novembre 3 000 magasins touchés le 17 octobre, dont presque 400 pillés, selon Ouest-France avec l’AFP. Dès le 18 octobre, la Fédération du commerce et de la distribution (FCD) comptait 1 500 commerces touchés et « des centaines de millions d’euros de dégâts », selon LSA, qui faisait état d’un recul de 31 % de la fréquentation des sites commerciaux de centre-ville. Aucun de ces chiffres ne distingue un commerce fermé une journée d’un commerce vidé de son stock. Parmi les distributeurs, Plesio, nouveau nom du groupe Casino, indique dans son communiqué du 10 novembre qu’« une cinquantaine de ses magasins (Monoprix, Franprix, Naturalia, Casino et Spar) » ont été touchés par des actes de violence et de pillage au fil des dernières semaines, et dit vouloir « accompagner les franchisés touchés ».

La perte d’activité est mieux documentée, mais sur un périmètre précis. Selon l’Alliance du Commerce, qui publie le 5 novembre les données d’un panel de plus de 70 enseignes d’habillement et plus de 10 000 magasins suivi avec Retail Int., les commerces de centre-ville « ont perdu 13 points de croissance entre le 17 et le 31 octobre ». Sur le mois, le chiffre d’affaires en magasin du panel recule de 0,4 % sur un an, de 6,6 % pour les magasins de rue de centre-ville et de 9,2 % dans les centres commerciaux de centre-ville, pendant que les zones commerciales et retail parks progressent de 6,1 %. Le trafic des centres-villes, tous secteurs confondus, baisse de 13 % sur le mois.

Entre le 17 et le 31 octobre, le chiffre d’affaires de centre-ville recule de 54 % à Marseille, de 39 % à Saint-Étienne, de 36 % à Grenoble, de 34 % à Bordeaux, de 32 % à Nantes, de 31 % à Rouen et de 29 % à Lyon, selon l’Alliance du Commerce.

À Paris, la fédération relève 41 % de baisse dans le quartier Opéra, 36 % à République et 29 % à Bastille, et des baisses « atteignant jusqu’à 90 % les samedis de mobilisation » dans certaines villes. Ce sont des données d’une organisation professionnelle sur son panel, pas une mesure publique. Elles disent néanmoins une chose que les comptes de commerces pillés ne disent pas : la perte la plus étendue de l’automne 2026 tient moins aux vitrines brisées qu’aux clients qui ont cessé de venir en centre-ville le samedi. Le 28 octobre, une commerçante lyonnaise épargnée par les pillages évaluait devant France 2 sa baisse de chiffre d’affaires à 40 %.

Quel argent est réellement ouvert au 14 novembre ?

Le premier dispositif en vigueur est l’activité partielle. Le décret du 27 octobre, entré en vigueur le lendemain de sa publication, verse à l’employeur, pour chaque heure non travaillée, l’écart entre l’indemnité payée au salarié et l’allocation d’activité partielle. Il faut une autorisation d’activité partielle liée aux dommages, la preuve du dépôt d’une plainte et, « le cas échéant », de la déclaration du sinistre à l’assureur. L’aide est attribuée par le préfet du département et versée par l’Agence de services et de paiement. Elle couvre les heures chômées jusqu’au 31 janvier 2027.

Le deuxième est un prêt. Depuis le 23 octobre, Bpifrance propose le Prêt Solidarité Commerce : de 5 000 à 50 000 euros, sur 36 mois dont 12 de différé d’amortissement, à taux de 0 %, sans sûreté personnelle ni réelle. Il vise les entreprises du commerce « effectivement sinistrées », créées depuis plus d’un an, disposant d’un expert-comptable et acceptant l’accès en lecture à leurs relevés bancaires. Bpifrance ne communique pas d’enveloppe. Un prêt reporte la charge, il ne la supprime pas. D’autres guichets ne versent rien mais desserrent la trésorerie. Dès le 20 octobre, la foire aux questions du ministère du Travail annonçait un report « pouvant aller jusqu’à un an » du paiement des cotisations patronales dues pour les 3 mois suivants, avec une « remise systématique des pénalités » ; selon Localtis (Banque des Territoires) du 22 octobre, l’Urssaf le décline en échelonnement jusqu’à 12 mois ou en report des échéances de novembre 2026 à janvier 2027, et le CPSTI une aide pouvant atteindre 6 000 euros pour les travailleurs indépendants, selon l’importance des préjudices. Entreprendre Service Public cite aussi un report des charges fiscales et un point d’entrée unique, Service Public Conseillers entreprises.

Le troisième étage est régional. En Provence-Alpes-Côte d’Azur, la plateforme du fonds « solidarité commerces pillés » est ouverte depuis le 26 octobre à 14 h, selon la CCI Aix-Marseille-Provence : une subvention forfaitaire de 10 000 euros par établissement, pour les PME de moins de 250 salariés accueillant du public, immatriculées au plus tard le 17 octobre, avec dépôt jusqu’au 28 février 2027, selon la fiche de la Région Sud mise à jour le 9 novembre. En Île-de-France, la Région a réactivé son fonds d’urgence de 2023, doté de 10 millions d’euros selon son communiqué du 28 octobre : 5 000 euros pour les réparations, à demander du 13 au 30 novembre après une plainte, et jusqu’à 2 000 euros pour la sécurisation, pas encore ouverts. Avec la CCI Paris Île-de-France, la Ville de Paris et la Métropole du Grand Paris, le total peut atteindre 12 500 euros, selon la Région. À Lyon, la Métropole a annoncé le 19 octobre un fonds de 10 millions d’euros, dont les critères restaient alors « à établir », selon Lyon Mag.

Reste le fonds national. Le 27 octobre, dans Le Parisien, Serge Papin l’a annoncé pour les entreprises de moins de 50 salariés, « assurés ou non », effectif « dans les prochaines semaines ». Le seuil de chiffre d’affaires diffère selon les reprises : 50 millions d’euros dans la citation reproduite par franceinfo, 10 millions d’euros selon ICI et le journal de France 2. La DREETS Occitanie le décrit comme une « aide forfaitaire calculée en pourcentage du chiffre d’affaires, dans la limite de plafonds », sans en donner le taux. Selon France 2, le versement devrait intervenir dans les 5 semaines suivant une publication au Journal officiel. Cette publication n’a pas eu lieu au 14 novembre.

Pourquoi l’assurance décide de l’ordre des démarches

Le décret contient une clause que les annonces n’ont pas mise en avant. Les heures couvertes par une assurance perte d’exploitation prenant en charge les salaires « ne peuvent donner lieu au bénéfice de l’aide exceptionnelle ». Et si l’assureur indemnise après le versement de l’aide, l’employeur rembourse, avec une remise possible seulement « lorsque le reversement est incompatible avec la situation économique et financière de l’entreprise ». L’aide est aussi minorée si nécessaire pour respecter le plafond des aides de minimis fixé par le règlement (UE) 2023/2831, que le fonds francilien impose également.

Le mécanisme du coût se lit donc en 3 couches. Le coût direct, vitrage, stock, mise en sécurité, relève de la garantie dommages du contrat, après franchise. La perte d’exploitation, si elle a été souscrite, compense la marge brute perdue pendant la fermeture consécutive à un dommage couvert ; le décret en fait le premier payeur des salaires, avant l’État. La perte de fréquentation, enfin, celle que mesure l’Alliance du Commerce, n’est indemnisée par aucun contrat lorsqu’elle frappe un commerce sans dommage matériel. Le 29 octobre, l’Alliance demandait justement d’étendre la prise en charge à 100 % au titre de l’activité partielle aux établissements « contraints de fermer pour des raisons de sécurité », même sans dommages matériels directs.

La franchise reste la zone la moins documentée. Le 19 octobre, le communiqué de France Assureurs engageait la profession à porter le délai de déclaration à 30 jours, à accélérer les expertises et à faciliter les acomptes, sans un mot sur les franchises. La page de la DREETS Occitanie mentionne pourtant « la suppression des franchises pour certains assureurs », sans dire lesquels. Une franchise effacée par un assureur et maintenue par un autre fait de 2 commerces voisins, pillés le même soir, 2 entreprises qui ne se relèvent pas au même rythme.

Ce que disait le précédent de l’été 2023

En 2023, la profession avait chiffré tôt. Dans son communiqué du 6 septembre 2023, France Assureurs rappelle qu’une estimation au 7 juillet, « soit 10 jours après le début des émeutes », faisait apparaître que les biens des professionnels et des collectivités représentaient 90 % du coût. À 2 mois des faits, elle recensait 15 600 sinistres pour 730 millions d’euros : les biens des professionnels pesaient 41 % des déclarations et 65 % du coût total. Le chiffre a ensuite été porté à 793 millions d’euros en mars 2024, comme le rappelait notre article du 19 octobre. Dès le 4 juillet 2023, France Assureurs invitait aussi ses membres à « réduire l’effet de leurs franchises contractuelles » pour les petits commerçants indépendants les plus touchés.

Au 14 novembre 2026, 28 jours après les premières violences, la salle de presse de France Assureurs ne présente aucun chiffrage des sinistres d’octobre ; son dernier communiqué consacré au sujet date du 19 octobre. L’absence de chiffre public ne prouve pas que la profession ne compte pas. Elle prive en revanche les pouvoirs publics, les régions et les commerçants d’un ordre de grandeur pour dimensionner les fonds : les enveloppes régionales et le plafond national ont été fixés sans coût assuré connu. Le nouveau régime d’assurance des émeutes, voté en loi de finances pour 2026, ne s’applique pas à ces sinistres, comme l’expliquait notre analyse du 21 octobre.

Qui tranche, du préfet à l’assureur ?

L’arbitrage s’est déplacé de l’annonce vers l’instruction. Le préfet attribue l’aide à l’activité partielle, l’Agence de services et de paiement la verse et la récupère en cas d’indu. Bpifrance décide de chaque prêt. Les régions fixent leurs critères et leurs dates de clôture, les CCI instruisent. Le gouvernement doit encore arrêter le taux, les plafonds et le guichet du fonds national. L’assureur, lui, décide de la garantie retenue, de l’acompte et, le cas échéant, de l’effacement de la franchise : sa décision conditionne désormais une partie des aides publiques.

Le commerçant garde la main sur l’ordre des démarches. Déclarer au plus tôt, demander l’acompte par écrit, connaître la durée et le périmètre de sa perte d’exploitation avant de solliciter l’activité partielle, déposer avant les clôtures régionales. À propos des ouvertures dominicales supplémentaires, l’Alliance du Commerce jugeait « irréaliste », le 5 novembre, de « demander aux enseignes et aux commerçants de constituer des milliers de dossiers individuels pour justifier les pertes de chaque magasin ». Pour un commerce touché, le dossier le plus urgent est celui dont la date de clôture tombe la première, quel que soit son montant.

Le fait à vérifier

Le 30 novembre 2026 clôt le volet réparations du fonds francilien. Avant cette date, le texte du fonds national dira s’il est publié, avec quel taux, quel plafond, quel seuil de chiffre d’affaires et quelles journées. S’il paraît avant la fin novembre, un versement à 5 semaines reste possible avant la fin de l’année. S’il paraît en décembre, les commerçants passeront les fêtes avec le prêt, l’activité partielle, les aides régionales et leur assurance. S’il exclut le 24 octobre ou reprend la clause anti-cumul du décret, une partie des commerces qui l’attendent n’y aura pas droit. Le 31 janvier 2027 mettra fin à la prise en charge des heures chômées, le 28 février 2027 au dépôt en Région Sud. Un premier chiffrage de France Assureurs, en nombre de sinistres et en coût, dira enfin si les enveloppes votées correspondent à la casse.

L’État a ouvert ses guichets en ordre dispersé, chacun avec sa règle. Pour un commerçant, l’aide ne se mesure ni au plafond annoncé ni au nombre de dispositifs, mais à la date d’arrivée de l’argent et au risque de devoir le rendre.

Le décret n° 2026-995 du 27 octobre 2026 a été lu dans sa version publiée au Journal officiel du 28 octobre 2026 sur Légifrance, où une recherche du 14 novembre sur les troubles urbains d’octobre 2026 ne fait apparaître aucun autre texte consacré aux entreprises touchées. Les communiqués de Bpifrance (23 octobre), de la CCI Aix-Marseille-Provence (26 octobre), de la Région Île-de-France (28 octobre et 13 novembre), de l’Alliance du Commerce (29 octobre et 5 novembre) et de France Assureurs (19 octobre 2026 et 6 septembre 2023), la fiche de la Région Sud (9 novembre) et les pages de la DREETS Occitanie et d’Entreprendre Service Public ont été lus dans leur version en ligne. Les propos du ministre du Commerce, accordés au Parisien, sont cités d’après ICI et franceinfo. Le rapprochement des conditions, la lecture du titre du décret et le calcul de date sont des travaux d’ELMARQ. Les données de l’Alliance du Commerce sont celles d’une organisation professionnelle sur son panel. Aucune personne privée n’est nommée.