Le 26 octobre 2026, la Commission européenne a accepté le plan d’action de Temu destiné à mettre fin au manquement au règlement sur les services numériques (DSA) qu’elle avait constaté le 28 mai, en lui infligeant une amende de 200 millions d’euros. Le plan compte 5 mesures. La place de marché doit conduire une évaluation des risques propre à son service, mesurer l’efficacité de ses contrôles avec des indicateurs fiables, examiner les limites de sa modération, analyser comment ses systèmes de recommandation peuvent amplifier la diffusion de produits illicites et étudier comment des vendeurs exploitent ses fonctionnalités pour diffuser des annonces illicites. Une évaluation intermédiaire doit couvrir une période de 6 mois, jusqu’au 30 novembre 2026.
Ce calendrier croise celui de la douane. Depuis le 1er juillet, chaque article d’un envoi de 150 euros ou moins venant d’un pays tiers supporte un droit de douane temporaire de 3 euros ; à partir du 1er novembre, des frais de traitement de 2 euros par article s’y ajoutent pour les ventes à distance, sans seuil de valeur. Selon Reuters, un porte-parole de Temu, filiale de PDD Holdings, a dit se féliciter de l’approbation du plan.
L’Europe saisit désormais le modèle de volume par ses 2 bouts : le coût de chaque article qui franchit la frontière, et la preuve de ce que l’algorithme fait voir à l’acheteur.
Ce que la Commission a décidé, pièce par pièce
La procédure a été ouverte le 31 octobre 2024. Elle visait 4 terrains, au titre des articles 27, 34, 35, 38 et 40 du DSA : la vente de produits non conformes, la conception potentiellement addictive du service, les systèmes de recommandation et l’accès des chercheurs aux données. Des constatations préliminaires ont suivi le 28 juillet 2025, sur le seul volet de l’évaluation des risques.
La décision du 28 mai 2026 confirme ce volet. La Commission y établit que l’évaluation des risques de Temu pour 2024 reposait sur des informations générales relatives au commerce en ligne dans son ensemble, et non sur des éléments propres à son service, et qu’elle sous-estimait gravement la fréquence à laquelle un consommateur européen rencontre un produit illicite. Un exercice d’achats mystère, mené pour la Commission par un organisme de test indépendant, a montré qu’un « pourcentage très élevé des chargeurs sélectionnés ne satisfaisaient pas aux essais de sécurité élémentaires », et qu’une « proportion élevée » des jouets pour bébés testés présentait un risque moyen à élevé. La décision reproche enfin à Temu de ne pas avoir évalué comment la conception de son service, « y compris les systèmes de recommandation et les programmes de promotion des produits par des influenceurs affiliés », pouvait amplifier ces risques. L’amende relève de l’article 74 du DSA, qui plafonne la sanction à 6 % du chiffre d’affaires mondial annuel. La vice-présidente exécutive Henna Virkkunen résumait alors : « Les évaluations des risques ne sont pas des exercices consistant simplement à cocher des cases : elles constituent la clé de voûte du règlement sur les services numériques. »
L’article 75 du DSA organise la suite. La décision fixait au 28 août 2026 la remise d’un plan d’action ; le Comité européen des services numériques, qui réunit les autorités nationales, disposait ensuite de 1 mois pour rendre son avis, et la Commission de 1 mois de plus pour décider. Selon le détail publié par la Commission, le plan a été remis en août et le Comité s’est prononcé le 24 septembre. Il a jugé les mesures « partiellement adéquates », en estimant que le plan manquait de détail pour vérifier qu’il remédiait pleinement au manquement. La Commission dit avoir précisé des exigences clés. Les mesures seront soumises à un audit externe et indépendant, dont le rapport doit lui parvenir dans les 4 mois suivant la mise en œuvre.
Ce qui reste ouvert : le recours, le texte du plan, les volets en suspens
Le plan n’efface pas l’amende : aucune pièce publiée n’évoque d’annulation, et la Commission la mentionne comme un acquis. Temu la conteste. Son porte-parole a déclaré au quotidien chypriote Politis, cité par le Cyprus Mail le 29 mai, que l’entreprise était en désaccord avec la décision, jugeait l’amende disproportionnée et que la décision portait sur sa première évaluation de 2024 sans refléter l’état actuel de ses systèmes. Selon MLex, PDD Holdings et Whaleco Technology, la société qui exploite Temu en Europe, ont formé un recours contre l’amende. ELMARQ n’a pas retrouvé le numéro de l’affaire et ignore l’état de la procédure : le fait reste attribué à cette seule source.
Le plan lui-même n’est pas publié. On ne connaît ni les indicateurs retenus, ni leur définition, ni l’identité de l’auditeur. Le texte d’octobre ne mentionne pas non plus les dispositifs promotionnels. Il parle de « manipulation intentionnelle » du service et de la façon dont des vendeurs peuvent « exploiter les fonctionnalités de Temu ». Les programmes de promotion par des influenceurs affiliés figurent dans la décision de mai, pas dans la description publique du plan. Rien ne permet donc d’affirmer, à ce stade, que Temu devra modifier ses promotions.
Une large part du dossier reste ouverte. Selon la Commission en juillet 2025, et selon Henna Virkkunen citée par Reuters le 28 mai, l’enquête se poursuit sur la conception addictive du service, la transparence des systèmes de recommandation, l’accès des chercheurs aux données et, plus largement, l’efficacité des mesures contre les produits illicites. Une procédure ouverte n’est pas une infraction constatée, et aucune date n’est annoncée. Aucune donnée publique, enfin, ne mesure l’effet des 2 régimes sur les prix ou les marges de Temu : il reste hypothétique.
Le mécanisme : l’obligation de prouver ce que l’on amplifie
Le DSA n’interdit pas de recommander. Son article 34 impose aux très grandes plateformes de recenser, d’analyser et d’évaluer les risques systémiques qui découlent de la conception de leur service, « y compris des systèmes algorithmiques », et en premier lieu la diffusion de contenus illicites. Le texte nomme parmi les facteurs à examiner les systèmes de recommandation, la modération, la publicité, ainsi que la manipulation intentionnelle et « l’amplification » rapide de contenus illicites. L’article 35 vient ensuite : les mesures d’atténuation peuvent comprendre le test et l’adaptation des systèmes de recommandation. L’ordre compte. On mesure d’abord, on corrige ensuite. Le plan accepté le 26 octobre se situe au premier stade.
Ce qui a été sanctionné en mai n’est donc pas la présence de produits dangereux sur Temu, mais une manière de ne pas les compter. Une évaluation fondée sur des moyennes sectorielles conclut que le risque est celui du commerce en ligne en général. Une évaluation propre au service oblige à regarder ce que la plateforme fait de particulier : quelles annonces son algorithme pousse, à qui, à quelle vitesse, et ce que les vendeurs apprennent à exploiter. Sur une place de marché au catalogue immense, la recommandation décide de ce qui est vu ; une annonce non conforme mise en avant devient du volume. Une plateforme de volume ne se juge plus seulement sur ce qu’elle vend, mais sur ce que son algorithme choisit de montrer.
La douane, de son côté, agit sur l’unité. Selon les orientations de la Commission du 5 octobre 2026, le droit de 3 euros et les frais de 2 euros s’appliquent par « article » au sens douanier : des marchandises d’un même envoi partageant le même classement tarifaire, la même description et, le cas échéant, la même origine. Nous avons montré, dans notre analyse des nouveaux frais sur les petits colis, que ce calcul rend un panier de 25 euros composé de 5 types de produits redevable de 25 euros de prélèvements, autant que la marchandise, et qu’il récompense quiconque stocke en Europe. Les 2 régimes visent donc le même objet : le panier varié d’articles à bas prix, expédié à l’unité et découvert dans un flux de recommandations. L’un renchérit chaque ligne ; l’autre exige la preuve de ce qui fait monter une ligne dans le flux.
Le calendrier de l’évaluation intermédiaire ajoute un fait. Une période de 6 mois qui s’achève le 30 novembre 2026 commence début juin, selon notre lecture. Elle couvre l’entrée en vigueur du droit de 3 euros le 1er juillet, celle des frais de 2 euros le 1er novembre, puis la semaine du Black Friday, le 27 novembre, et se clôt le jour du Cyber Monday. La première évaluation propre à Temu mesurera ainsi une plateforme dont la structure de coûts change en cours de période, au moment où la pression promotionnelle de l’année est la plus forte. Les indicateurs qu’elle retiendra diront si la plateforme compte ses risques sur ses produits mis en avant, ou sur l’ensemble de son catalogue.
L’arbitrage déplacé : de la sanction vers l’audit
La Commission avait un autre choix. L’article 75 du DSA lui permet de rejeter un plan qu’elle juge insuffisant, et l’article 76 de prononcer des astreintes allant jusqu’à 5 % du chiffre d’affaires mondial journalier moyen. Face à un avis du Comité qui jugeait le plan partiellement adéquat, elle l’a accepté en précisant ses exigences. Le choix est celui de la surveillance plutôt que de la confrontation, et il déplace la décision. La Commission n’a pas tranché la question du modèle : elle a reporté sa réponse au jour où les mesures de Temu seront auditées. Entre-temps, c’est Temu qui définit les indicateurs par lesquels sa propre efficacité sera jugée.
Ce déplacement change la nature de la concurrence pour les distributeurs et les vendeurs européens. La douane réduit une partie de l’écart de coût qui sépare l’expédition unitaire depuis un pays tiers de l’importation en gros, dédouanée avant la vente. Le DSA ne leur donne aucun avantage direct : il ne fixe ni prix, ni quota, et l’article 34 s’applique à toute place de marché désignée comme très grande plateforme, quelle que soit son origine. Ce qu’il modifie, c’est le terrain de la preuve. La conformité d’un produit et l’identité de son vendeur deviennent des données que la plateforme doit mesurer à l’échelle de ce qu’elle recommande. Un distributeur qui revendique la sécurité de son offre affronte un concurrent qui devra bientôt chiffrer la sienne.
Temu ne répond pas seulement par la conformité. Nous relevions qu’il s’était inscrit le 3 septembre 2026 au répertoire de la HATVP, avec un responsable conformité parmi ses 2 représentants d’intérêts déclarés en France, sans que cette chronologie démontre un lien de cause. Recours devant le juge, audit à Bruxelles, représentation d’intérêts à Paris : la négociation sur la règle se mène sur 3 scènes.
Ce que diront le 30 novembre, l’audit et le Tribunal
La lecture proposée ici se vérifiera sur des faits datés. Temu dispose de 4 mois, à compter du 26 octobre, pour mettre en œuvre son plan, soit jusqu’à la fin février 2027 selon notre calcul, et doit conduire dans ce cadre l’évaluation intermédiaire arrêtée au 30 novembre. Le rapport d’audit doit parvenir à la Commission dans les 4 mois qui suivent cette mise en œuvre, soit vers la fin juin 2027. L’article 42 du DSA impose ensuite de publier, au plus tard 3 mois après chaque rapport d’audit, les résultats de l’évaluation des risques et le rapport d’audit, éventuellement expurgés. Une version publique n’est donc pas attendue avant le second semestre 2027, selon notre calcul.
Si cette version chiffre la conformité des produits recommandés, distinctement de celle du catalogue entier, la lecture d’une obligation de prouver l’amplification sera confirmée. Si elle reste générale, la réserve du Comité sur le manque de détail l’emportera, et la Commission pourra constater une mise en œuvre insuffisante au titre de l’article 75. Les décisions sur la conception addictive et sur la transparence de la recommandation, sans date annoncée, diront si les promotions entrent dans le champ des mesures. L’issue du recours dira si l’amende tient. Des relevés de paniers comparables, avant et après le 1er novembre, diront enfin si les frais se répercutent dans les prix.
Les faits proviennent du communiqué et de l’article détaillé de la Commission européenne du 26 octobre 2026 (DG CONNECT et Représentation en France), du communiqué IP/26/1178 du 28 mai 2026, des communiqués IP/25/1913 du 28 juillet 2025 et IP/24/5622 du 31 octobre 2024, du règlement (UE) 2022/2065 (articles 34, 35, 42, 74, 75 et 76) et des orientations douanières de la Commission du 5 octobre 2026. La réponse de Temu provient de Reuters (26 octobre 2026, 13 h 55, heure de Paris, texte intégral) et du Cyprus Mail citant Politis (29 mai 2026) ; le recours est attribué à MLex (17 août 2026), dont seul le chapeau est en accès libre. Les citations de la décision de mai et de Henna Virkkunen reprennent la version française officielle du communiqué ; les passages des textes de la Commission du 26 octobre publiés en anglais, dont l’avis du Comité, sont traduits par ELMARQ. Le début de la période d’évaluation, l’échéance de février 2027 et le calendrier de publication sont des calculs d’ELMARQ à partir des délais publiés. Le site du Conseil sur les petits colis et les textes des règlements douaniers sur EUR-Lex n’ont pu être consultés directement.
