Un réseau qui dessert tout un territoire gagne de l’argent là où les clients sont nombreux et proches, et en perd là où les rues sont longues et les maisons dispersées. Son équilibre tient à un calcul simple : les zones rentables paient pour les autres. Un concurrent qui prend les premières et laisse les secondes atteint ce calcul en son point faible.
Le 21 octobre 2026, l’Autorité de la concurrence a enjoint à Orange de suspendre l’extension de son réseau de fibre optique à Mayotte. La décision 26-MC-03 répond aux demandes de mesures conservatoires de la société Réunicable, de sa filiale Mayotte Très Haut Débit (Mayotte THD) et du Département-Région de Mayotte. Elle est fondée sur l’article L. 464-1 du code de commerce et vise les sociétés Orange SA et Orange Concessions.
L’Autorité n’a constaté aucun abus : elle a jugé, en urgence, qu’un comportement « susceptible de constituer » un abus menaçait un réseau conçu pour couvrir les 17 communes de l’île.
Ce que l’Autorité a ordonné, et jusqu’à quand
Le dossier commence avant le cyclone. À l’issue d’un appel d’offres auquel Orange avait aussi répondu, le Département-Région a signé le 14 janvier 2025 une délégation de service public avec Réunicable pour déployer et exploiter la fibre jusqu’à l’abonné sur tout le territoire. Selon la Banque des Territoires, le contrat court sur 30 ans et représente 183 millions d’euros d’investissement, dont 55 millions attendus de l’État. Mayotte relève, dans le cadre de l’Arcep, des « zones moins denses d’initiative publique », où les recettes futures ne couvrent pas le coût du réseau sans argent public.
Entre-temps, le 14 décembre 2024, le cyclone Chido avait détruit les trois quarts des infrastructures aériennes du réseau cuivre d’Orange, qui en représentaient 80 %, selon l’Autorité. L’opérateur a choisi de ne pas tout reconstruire et de remplacer le cuivre par la fibre dans 5 des 17 communes, « parmi les plus densément peuplées et donc les plus rentables », écrit l’Autorité. Ce déploiement sur fonds propres, lancé à partir de mars 2025, vise 27 771 prises à l’horizon 2030. Outre-mer La 1ère cite Mamoudzou, Koungou, Tsingoni, Dzaoudzi et Pamandzi.
L’Autorité enjoint à Orange 3 choses. Suspendre la mise en œuvre de son projet et toute activité de démarchage commercial auprès d’opérateurs sur le marché de gros de la fibre, en dehors des zones déjà déployées. Remettre à l’Arcep et au Département-Région un état des lieux de ses déploiements et un rapport sur l’état du cuivre et des infrastructures. Garantir au délégataire l’accès, en tant que de besoin, à ses infrastructures de génie civil pour construire le réseau public.
Ces mesures valent « dans l’attente de sa décision au fond ». Orange peut demander la levée ou la révision de la suspension dans 3 cas : un retard anormal du réseau d’initiative publique, un accord de co-déploiement couvrant tout Mayotte, ou un ajustement de la délégation intégrant les prises déjà construites par Orange, avec, le cas échéant, une adaptation du financement public.
Ce que la décision ne permet pas d’écrire
Le communiqué de l’Autorité décrit une décision « unilatérale et sans concertation préalable », des « modalités de déploiement opaques », un opérateur qui « ne pouvait ignorer » qu’il remettait en cause l’équilibre de la délégation. Tous ces constats sont posés « à ce stade de l’instruction ». Une mesure conservatoire se prononce sur une apparence et sur une urgence ; elle ne vaut ni condamnation ni sanction, et aucune amende n’a été prononcée.
Orange conteste. Dans un communiqué du 21 octobre, repris par Le Journal de Mayotte, l’opérateur juge la décision « infondée du point de vue du droit », estime qu’elle « porte atteinte à la liberté d’entreprendre sur le territoire » et annonce un appel. Il revendique plus de 15 000 prises raccordables construites « sans subvention publique dans un contexte d’urgence », plusieurs milliers de clients déjà connectés par les opérateurs qui louent son réseau, une sous-traitance locale « immédiatement fragilisée », et affirme n’avoir eu « aucun retour » à ses propositions de concertation. Il poursuit la commercialisation sur les prises déjà déployées, ce que la décision, telle que résumée, n’interdit pas.
Le gouvernement, lui, avait répondu au Sénat en janvier 2026, selon Outre-mer La 1ère, par la voix de la ministre déléguée au Numérique, Anne Le Hénanff : déployer sur ses propres deniers est « conforme au droit » et une délégation de service public « ne garantit pas d’exclusivité ». En mars 2026, selon Mayotte Hebdo, l’État a fait savoir qu’il ne financerait pas le réseau public dans les communes où Orange avait déjà commencé à déployer. Les 2 lectures portent sur des questions distinctes. Le droit d’un opérateur privé de construire un réseau n’est pas en cause ; la question posée à l’Autorité est de savoir si une entreprise en position dominante peut l’exercer d’une manière qui prive le réseau public des recettes qui le font tenir.
Restent 2 chiffres à lire avec leur origine. Les 70 % de recettes sont une estimation de Mayotte THD, partie à la procédure, que l’Autorité reprend en l’attribuant. La perte de recettes de gros « de l’ordre de 60 % », liée aux contrats signés par Orange avec les principaux opérateurs commerciaux, est énoncée par l’Autorité sans méthode publiée dans le communiqué. Les 42 % de population et d’entreprises des 12 autres communes sont, eux, présentés par l’Autorité sans attribution.
Le mécanisme : la péréquation et son point faible
Le réseau public mahorais repose sur ce que l’Autorité appelle « une logique de péréquation entre les différentes zones du territoire » : les recettes des communes denses « devaient permettre de couvrir les coûts propres aux parties relativement moins denses ». Un rapprochement des 2 chiffres publiés éclaire la tension. Si les 5 communes ciblées pèsent environ 58 % de la population et des entreprises, elles porteraient près de 70 % des recettes attendues ; les 12 autres, 42 % des habitants, en porteraient environ 30 %. Ce rapprochement, calculé par ELMARQ, croise une estimation de partie et une donnée de l’Autorité ; il ne dit rien des coûts par commune, non publiés.
Le second étage est commercial. Une boucle locale en fibre vit de la location de ses lignes aux fournisseurs d’accès. Selon l’Autorité, aucun opérateur commercial n’a souscrit à l’offre de référence de Mayotte THD, alors que les 2 principaux, Orange OC, entité distincte de celle qui a décidé le déploiement, et SRR, filiale de SFR, se sont positionnés comme clients du réseau d’Orange. Le réseau public perd ainsi à la fois ses meilleures zones et ses premiers clients de gros, pendant que l’Agence nationale de la cohésion des territoires a suspendu l’instruction de la subvention, rappelant que le double déploiement va à l’encontre des objectifs du Plan France Très Haut Débit.
Ce schéma dépasse les télécoms. Un concessionnaire exclusif qui couvre une région, un réseau de franchise découpé en zones de chalandise, un grossiste qui livre les centres-villes et les villages sur la même tournée, une délégation de transport public : tous fixent leurs prix et leurs engagements sur la moyenne d’un territoire. L’entrant qui ne sert que le centre peut afficher un service meilleur et moins cher sans être plus efficace, parce qu’il ne porte pas le coût de la périphérie. Un réseau calculé sur la moyenne d’un territoire devient plus cher à faire vivre dès qu’il perd ses zones les plus rentables, et ce sont les clients restants qui paient l’écart.
À 6 jours d’écart, la même Autorité a rendu sur la même île une décision de nature opposée. Le 15 octobre, elle sanctionnait au fond le délégataire du port de Longoni pour 2 abus de position dominante ; notre analyse de la décision sur le port de Longoni montre comment un gestionnaire d’infrastructure s’est servi du quai pour gagner les métiers voisins. À Longoni, le délégataire était sanctionné ; dans la fibre, il est plaignant, et la décision n’est que conservatoire.
Qui décide quoi, et dans quel délai
La suite ne dépend pas d’Orange seul. Selon l’article L. 464-7 du code de commerce, une décision de mesures conservatoires peut être contestée devant la cour d’appel de Paris dans les 10 jours qui suivent sa notification, et la cour statue dans le mois. Le recours n’est pas suspensif : la suspension s’applique pendant la procédure, sauf si le premier président de la cour ordonne un sursis, possible en cas de « conséquences manifestement excessives » ou de faits nouveaux d’une exceptionnelle gravité. La date de notification n’étant pas publique, l’échéance exacte ne l’est pas non plus.
Les autres leviers sont entre les mains de la puissance publique. L’État décide de la reprise de l’instruction et du versement de la subvention ; l’Avicca, qui fédère les collectivités engagées dans le numérique, réclame le rétablissement de 22,8 millions d’euros d’autorisations d’engagement au projet de loi de finances pour 2027. Le Département-Région peut ouvrir un ajustement de sa délégation. L’Arcep recevra l’état des lieux exigé d’Orange. L’Autorité, enfin, instruira le fond, seule étape où un abus pourrait être établi ou écarté.
Les 3 sorties prévues par l’Autorité passent par un accord entre les parties ou par le constat d’un retard anormal du réseau public, jamais par la seule volonté de l’un des 2 réseaux. Pour une entreprise dominante qui conquiert un marché par ses meilleurs clients, là où un réseau commun finance la desserte de tous, le choix des zones devient une question de droit de la concurrence.
Les 3 tests des prochains mois
Le premier test est judiciaire : Orange a annoncé un appel, et un arrêt de la cour d’appel de Paris est attendu dans le mois suivant un recours. Le 2e est financier. Si la suspension remplit son objet, l’instruction de la subvention de l’État devrait reprendre et la convention de financement être signée ; si, à la fin du premier trimestre 2027, aucune des 2 n’est annoncée et qu’aucun accord de co-déploiement n’existe, la mesure aura figé un réseau privé sans débloquer le réseau public. Le 3e est commercial : la souscription d’un premier fournisseur d’accès à l’offre de Mayotte THD dirait si le réseau public a retrouvé des clients de gros.
Pour les 42 % de Mahorais des 12 communes laissées hors du réseau d’Orange, la seule mesure qui comptera est la date de leur premier raccordement. ELMARQ accompagne les marques et les réseaux de distribution qui doivent arbitrer entre conquête de leurs meilleurs clients et service de tout un territoire.
Les faits proviennent de la fiche de la décision 26-MC-03 et du communiqué de l’Autorité de la concurrence du 21 octobre 2026 (le texte intégral de la décision n’était pas en ligne au 24 octobre 2026), de l’article L. 464-7 du code de commerce, du communiqué d’Orange du 21 octobre 2026 tel que publié par la presse mahoraise, de la Banque des Territoires (28 mars 2025), d’Outre-mer La 1ère (9 janvier, 21 et 22 octobre 2026), de Mayotte Hebdo (23 mars et 22 octobre 2026) et de l’Avicca (22 octobre 2026). La grille et l’exemple chiffré sont une méthode et une hypothèse de travail, sans lien avec les comptes des entreprises citées.
