Le 23 octobre 2026, à 5 jours d’une réunion convoquée par le gouvernement, la Fédération du commerce et de la distribution (FCD) a fait savoir qu’elle ne s’y rendrait pas, « en l’état ». Le comité du 28 octobre doit préparer les négociations commerciales annuelles entre les industriels de l’alimentaire et les enseignes, celles qui fixeront les tarifs d’achat de 2027. La fédération pose 2 conditions avant de s’asseoir. Le ministère maintient la réunion. Les industriels y seront, disent-ils.
Rien n’a encore eu lieu : la FCD menace de ne pas venir, elle n’a manqué aucune réunion. Ce décalage fait tout l’intérêt de l’épisode pour qui négocie. Avant de discuter des prix, les acteurs se disputent les règles qui encadreront la discussion, et la menace d’absence sert d’abord à fixer l’ordre du jour.
Ce qui est établi au 26 octobre
Le 15 octobre, selon l’AFP, Serge Papin, ministre chargé du Commerce et des PME, annonce qu’il veut réunir distributeurs et industriels avant l’ouverture des négociations, pour préparer un « pacte de responsabilité » entre l’amont et l’aval. Son cabinet évoque un format « qui reste à déterminer » et des rencontres séparées. L’Association nationale des industries alimentaires (Ania) salue l’initiative et réclame un comité anticipé.
Le 23 octobre au matin, la FCD, qui regroupe plusieurs grandes enseignes, publie un communiqué rapporté par Le Figaro et par l’AFP. Elle ne participera pas au comité, réuni sous l’égide de Serge Papin et d’Annie Genevard, ministre de l’Agriculture, « tant que deux exigences fondamentales n’auront pas été reconnues et partagées par tous ». La première vise la transparence sur le coût des matières premières agricoles. La seconde demande de distinguer les PME des multinationales, à qui la fédération prête, selon Le Figaro, des « marges brutes proches de 50 % et des marges nettes supérieures à 10 % ». Contacté par l’AFP, le ministère du Commerce dit avoir « pris note » et maintenir la réunion.
Le même jour, 5 organisations d’amont et d’industriels (l’Ilec, l’Ania, La Coopération agricole, la Fédération des industries avicoles et Culture Viande) répondent par un communiqué commun. « En conditionnant leur participation à des préalables, les distributeurs adressent un signal de mépris aux pouvoirs publics », écrivent-elles, avant de retourner l’argument : « Accepter leurs exigences, ou se retrouver sans interlocuteur : c’est exactement la logique du déréférencement que subissent nos entreprises. » Elles annoncent leur présence le 28 octobre et demandent aux pouvoirs publics « de jouer pleinement leur rôle de régulateur ».
Ce que la loi permet, et ce qu’elle interdit à l’acheteur
La première exigence se comprend à partir du code de commerce. Depuis la loi Egalim 2 du 18 octobre 2021, l’article L. 443-8 pose que « la négociation commerciale ne porte pas sur la part, dans le tarif du fournisseur, du prix des matières premières agricoles ». Le blé d’un biscuit ou le lait d’un yaourt sont ainsi sortis du marchandage. Pour que cette part soit connue, l’article L. 441-1-1 offre au fournisseur 3 options dans ses conditions générales de vente : afficher la part de chaque matière première agricole, afficher leur part agrégée, ou faire intervenir un tiers indépendant, à ses frais, qui atteste la part de la hausse de tarif due aux matières agricoles puis certifie, en fin de négociation, que cette part n’a pas été discutée.
C’est cette troisième voie que la FCD veut écarter : selon elle, l’attestation d’un tiers ne dit pas au distributeur combien pèse la matière agricole dans le prix. Le débat n’est pas neuf. En février 2025, un rapport de l’Assemblée nationale relevait que 60 % des fournisseurs contrôlés par la DGCCRF en 2024 avaient choisi l’option du tiers, 40 % la part agrégée, et que l’option du tiers restait « très largement choisie par les gros industriels ». Les députés chiffraient son coût « de l’ordre de 50 000 euros pour un fournisseur » et proposaient de la supprimer. Les industriels y défendaient la seule option qui protège leur secret des affaires face à des distributeurs qui sont aussi leurs concurrents, à travers les marques de distributeur.
Le texte tranche un point que la controverse laisse dans l’ombre. Le choix de l’option appartient au fournisseur, « sans que l’acheteur ne puisse interférer dans ce choix ». Ce que la FCD réclame comme préalable, elle ne peut pas l’exiger d’un fournisseur dans le box de négociation : elle ne peut l’obtenir que par un engagement collectif ou par la loi. D’où l’intérêt, pour elle, d’un comité convoqué par 2 ministres : une règle que le code lui interdit d’imposer peut y devenir une norme admise, en attendant, peut-être, la loi.
La seconde exigence touche un terrain déjà bougé. La loi d’urgence agricole du 18 août 2026 a avancé au 31 janvier, à titre expérimental jusqu’à fin 2029, la date butoir des fournisseurs dont le chiffre d’affaires mondial consolidé est inférieur à 350 millions d’euros ; les autres gardent le 1er mars. En juillet, la FCD saluait cette mesure dans un communiqué, tout en dénonçant d’autres dispositions du même texte qui imposent désormais au seul distributeur de justifier par écrit tout refus des conditions générales de vente, dans le mois. Sa demande du 23 octobre prolonge donc une bataille de juillet, sur un texte qu’elle juge déséquilibré.
Comment une menace d’absence produit du pouvoir
Une réunion convoquée par l’État a une valeur pour celui qui la convoque : elle doit produire un accord visible. Un pacte de responsabilité signé sans la principale fédération de distributeurs vaudrait peu. La FCD détient donc, avant le 28 octobre, une forme de veto sur le résultat politique de la réunion, sans en avoir sur la loi. Sa menace convertit ce veto en monnaie d’échange : venez sur mes 2 sujets, et je viens.
Une menace de chaise vide reste un levier tant qu’elle n’est pas exécutée : elle fixe l’ordre du jour sans rien coûter, jusqu’au jour de la réunion. Passé ce jour, son coût change de camp. Absente, la fédération laisse les industriels et les représentants agricoles parler seuls devant 2 ministres, ce que le communiqué commun annonce déjà : « Leur absence n’est pas neutre », écrivent ses signataires, elle évite aux distributeurs « d’avoir à rendre compte de leurs propres pratiques ». Présente sans avoir rien obtenu, elle montre que la menace était négociable. Entre ces 2 issues, les signaux publics d’ici au 28 octobre, plus que les communiqués déjà parus, diront si un compromis de forme a été trouvé.
Le 2e levier est le calendrier. Annoncée le 23 octobre pour une réunion le 28, la menace laisse au gouvernement 2 jours ouvrés pleins pour répondre, à quelques semaines de l’envoi des conditions générales de vente. Le 3e levier est la publicité de la menace. En la rendant publique, la FCD prend l’opinion à témoin sur 2 thèmes qui parlent au-delà du secteur, l’agriculteur et la PME, et oblige ses contradicteurs à répondre sur ce terrain.
Ce terrain est disputé. La FCD parle au nom des PME face aux multinationales ; les industriels répondent au nom de la « PME seule face à eux dans un box de négociation ». La FEEF, qui fédère des PME et ETI fournisseurs, publiait début octobre une étude réalisée par la Banque de France pour elle : résultat net moyen de 2,7 % du chiffre d’affaires en 2025, 29 % d’entreprises déficitaires, et, selon une enquête déclarative auprès de ses adhérents, 84 % qui n’avaient encore pu répercuter aucune de leurs hausses de coûts. Aucune prise de position de la FEEF sur le comité ne figurait sur son site au 26 octobre. Chaque camp parle au nom des PME ; la donnée chiffrée sur leur situation vient d’une étude commandée par leur fédération, et les marges prêtées aux multinationales n’ont pas de source publiée.
Qui décide quoi dans les semaines qui viennent
Les acteurs ne sont pas interchangeables, et l’épisode les mélange. Les agriculteurs, hors ventes directes, ne sont pas parties à ces négociations : leur prix se fixe en amont, dans leurs contrats avec les industriels et les coopératives, et la loi protège la part agricole du tarif. Les PME fournisseurs négocient seules, avec un calendrier propre depuis août. Les multinationales de l’agroalimentaire négocient avec des moyens que la loi ne leur retire pas, dont le choix de l’option de transparence. Les distributeurs ont un mois pour accepter ou motiver par écrit leur refus des conditions reçues, et doivent justifier toute demande de baisse par « des éléments objectifs ». Les consommateurs, enfin, ne sont représentés autour d’aucune de ces tables.
Côté public, les rôles sont distincts. Les ministres convoquent et peuvent proposer un pacte, sans pouvoir modifier le code. Le Parlement seul peut supprimer l’option 3, comme le proposaient les députés en 2025. La DGCCRF contrôle le respect des règles et peut infliger l’amende administrative prévue par l’article L. 443-8, jusqu’à 375 000 euros pour une personne morale. Pour la PME, le calendrier légal, lui, ne dépend d’aucune réunion.
Pour un fournisseur sous le seuil, les conditions générales de vente partent au plus tard 2 mois avant le 31 janvier, soit fin novembre ; pour les autres, 3 mois avant le 1er mars, soit le 1er décembre. Pour une PME fournisseur, la date qui compte arrive après le 28 octobre : celle où partent ses conditions générales de vente, qui fixent sa position avant toute discussion. Notre analyse des délais de paiement des grands comptes montre déjà qu’un contrat signé avec un grand acheteur engage une PME bien au-delà du prix facial : le même raisonnement vaut ici pour les clauses.
Le fait à vérifier le 28 octobre
Le test est daté. Le mercredi 28 octobre, la FCD sera présente ou absente au comité convoqué par Serge Papin et Annie Genevard, et les ministères diront, ou non, qui était autour de la table. Les issues possibles sont au nombre de 3, toutes observables : la fédération vient après avoir obtenu un engagement public sur ses 2 sujets, elle vient sans rien avoir obtenu, ou elle reste absente et la réunion se tient sans elle. Dans le premier cas, la menace aura payé ; dans le deuxième, elle aura été un signal ; dans le troisième, son coût se mesurera au contenu du pacte signé sans elle.
Un 2e repère suivra : un engagement sur l’option 3, s’il apparaît, prendra la forme d’une déclaration volontaire des industriels ou d’une annonce législative, puisque le code laisse ce choix au fournisseur. Puis viendra la fin novembre, quand les PME enverront leurs conditions générales de vente. Ce jour-là, les règles du jeu seront écrites, quelle qu’ait été l’issue de Bercy.
Les faits proviennent de la dépêche de l’AFP du 15 octobre 2026, de l’article du Figaro et de la dépêche de l’AFP du 23 octobre 2026, qui citent le communiqué de la FCD, du communiqué commun des organisations agricoles, coopératives et industrielles du 23 octobre 2026, du code de commerce consolidé, de la loi n° 2026-796 du 18 août 2026, du rapport d’information de l’Assemblée nationale n° 1014 du 25 février 2025 et de l’étude publiée par la FEEF le 8 octobre 2026. La grille et l’exemple sont une méthode de travail, sans valeur de référence.
