Le 8 octobre 2026, la Commission européenne a infligé au groupe irlandais Kingspan une amende de 40 millions d’euros pour avoir fourni des renseignements inexacts et dénaturés pendant l’examen de son projet de rachat du slovène Trimo, un concurrent dans les panneaux sandwich en fibre minérale. L’opération avait été notifiée en mars 2021, puis abandonnée en avril 2022. L’amende arrive plus de 4 ans après l’abandon, pour un rachat qui n’a jamais eu lieu. Kingspan a annoncé un recours.
Le 19 octobre 2026, la même Commission a adressé une communication des griefs au fonds américain KKR. Elle estime, à titre préliminaire, que KKR a fourni des renseignements inexacts ou dénaturés lors de l’examen, en 2024, de son rachat de NetCo, le réseau fixe de Telecom Italia, sur les accords d’accès de gros conclus avec les autres opérateurs. Ce n’est pas une sanction : la Commission précise que cet envoi « ne préjuge pas » de l’issue de l’enquête. KKR conteste et maintient l’exactitude de ses réponses.
Dans un contrôle des concentrations, ce que l’entreprise déclare à l’autorité n’est pas une formalité : c’est la matière même de la décision, et il engage l’entreprise après la signature, après l’abandon, après l’autorisation.
Ce que la Commission a décidé pour Kingspan et reproche à KKR
Le communiqué du 8 octobre retient contre Kingspan 4 infractions distinctes, commises « au moins par négligence ». Elles portent sur la manière dont le groupe suit les taux de pénétration des panneaux en fibre minérale face aux autres isolants ; sur la disponibilité de ses « données relatives aux appels d’offres », l’historique des marchés gagnés et perdus ; sur l’implication des membres de son conseil d’administration dans le projet Trimo, dans d’autres acquisitions envisagées et dans la stratégie ; enfin sur sa recherche et développement. Ces renseignements figuraient dans le formulaire de notification ou dans des réponses à des demandes d’information. La Commission avait d’abord formulé 6 griefs, en mars 2024, puis en a abandonné 2 après avoir examiné la défense de l’entreprise.
Le reproche est précis : selon la Commission, Kingspan « a prétendu que certains documents clés n’existaient pas, qu’elle avait dénaturé des faits ou invoqué l’impossibilité de communiquer des renseignements clés qu’elle était la seule à pouvoir fournir ». Chaque infraction est sanctionnée de 10 millions d’euros. Kingspan, dans une déclaration rapportée par l’Irish Times, dit « prendre note » d’une décision portant sur une acquisition « finalement abandonnée » et attendre de pouvoir la contester « dans son intégralité ». En mars 2024, le groupe jugeait déjà la procédure Trimo « inhabituelle et particulièrement lourde », menée pendant la crise sanitaire.
Le cas KKR suit un autre calendrier. KKR notifie le rachat de NetCo le 19 avril 2024 ; la Commission l’autorise sans conditions le 30 mai 2024. Elle s’appuie alors sur un argument central : les accords à long terme conclus par FiberCop avec des opérateurs, dont Fastweb et Iliad, empêcheront KKR de dégrader les conditions d’accès au réseau. Selon le communiqué du 19 octobre, KKR avait expliqué que leurs termes ne pouvaient être modifiés que d’un commun accord. Des opérateurs se sont plaints ensuite d’une hausse unilatérale des prix, et la Commission a ouvert une enquête le 24 juillet 2025. Sa vice-présidente exécutive, Teresa Ribera, résume : « c’est sur le fondement des renseignements communiqués par KKR que la Commission avait autorisé l’acquisition ».
KKR répond, selon l’agence Sharecast, qu’il « maintient l’exactitude » des informations fournies en 2024, et rappelle, selon Il Sole 24 Ore, que la communication des griefs n’est pas une constatation définitive et que l’autorisation reste valable. Les 2 dossiers relèvent du même texte, l’article 14 du règlement n° 139/2004, qui plafonne l’amende à 1 % du chiffre d’affaires total. Ils ne sont pas au même stade : Kingspan est sanctionné et fait appel, KKR est mis en cause et se défend.
Ce que les communiqués laissent dans l’ombre
Le texte intégral de la décision Kingspan n’est pas publié. On ne sait donc pas quels documents l’entreprise disait inexistants, ni ce que les administrateurs avaient réellement suivi du dossier. La Commission ne retient pas d’intention : la négligence suffit en droit, et c’est le seuil qu’elle affiche. Le recours annoncé peut encore réduire ou annuler l’amende. Rapportée au chiffre d’affaires 2025 du groupe, 9,2 milliards d’euros selon l’Irish Examiner, l’amende représente environ 0,4 %, selon un calcul d’ELMARQ ; l’exercice retenu par la Commission pour son plafond n’est pas publié.
Pour KKR, tout reste à établir. La Commission ne chiffre pas les hausses de prix, qu’elle dit « dans certains cas » significatives. Elle ne nomme pas les plaignants. Elle ne dit pas si elle envisage d’utiliser son autre levier : le règlement lui permet de révoquer une autorisation lorsque la décision « repose sur des indications inexactes » dont une partie est responsable. C’est une possibilité légale, pas une annonce. Aucun délai ne s’impose à elle pour conclure.
Le mécanisme : une autorité qui décide sur pièces, et seulement sur elles
Le contrôle des concentrations repose sur une asymétrie assumée. L’autorité doit prédire les effets d’une opération sur un marché qu’elle ne connaît pas de l’intérieur, dans des délais courts : moins de 6 semaines, dans le cas de NetCo, entre la notification et l’autorisation. Elle dépend de ce que les parties lui remettent. La Commission le dit dans les 2 communiqués : la notification et les réponses aux demandes de renseignements sont « les principales sources d’information » de son examen. Sur la recherche et développement de Kingspan, elle ajoute qu’il s’agit de renseignements « que généralement seule l’entreprise elle-même peut fournir ».
Les 4 infractions de Kingspan dessinent une carte précise de ce qui compte. Le taux de pénétration et les données d’appels d’offres servent à mesurer la concurrence réelle : qui gagne contre qui, quel produit remplace quel autre. La recherche et développement dit la position future sur le marché. L’implication du conseil d’administration dit qui pense la stratégie, et donc où se trouvent les documents qui la décrivent. Affirmer qu’un document n’existe pas, ou qu’une donnée ne peut être produite, ferme une porte à l’enquêteur. Si la donnée existe ailleurs dans l’entreprise, l’affirmation devient elle-même l’infraction.
D’où une conséquence qui dépasse le droit de la concurrence. Une entreprise produit en permanence des récits sur son marché : au conseil, aux investisseurs, aux clients, aux banques. Ces récits chiffrent des parts de marché, nomment des concurrents, annoncent des produits. Le jour où elle notifie une opération, elle en produit un de plus, pour l’autorité, souvent rédigé par d’autres équipes et sous une autre contrainte : montrer que l’opération ne réduit pas la concurrence. Le risque ne naît pas d’un mensonge délibéré : il naît de l’écart entre ce que l’entreprise se dit à elle-même et ce qu’elle déclare à celui qui l’autorise.
Le cas KKR ajoute une dimension temporelle. L’information contestée ne portait pas sur un état du marché, mais sur un engagement implicite : des contrats qui ne bougeraient pas sans l’accord des opérateurs. Ce type de déclaration se vérifie après coup, par la conduite commerciale. Une hausse de prix décidée après la réalisation devient alors un test des réponses données avant. La première amende de ce type prononcée sous le règlement de 2004, contre Facebook en 2017, avait laissé intacte l’autorisation du rachat de WhatsApp, la Commission estimant que l’information n’avait pas eu d’effet sur l’issue. Dans NetCo, elle affirme l’inverse : elle s’est appuyée sur ces renseignements. Le règlement prévoit pour ce cas la révocation, ce qui place l’opération elle-même, et pas seulement une amende, dans le champ de la procédure.
Le cadre français suit la même logique. L’article L430-8 du code de commerce, dans sa version en vigueur depuis le 8 août 2015, prévoit qu’« en cas d’omission ou de déclaration inexacte dans une notification », l’Autorité de la concurrence peut infliger une amende plafonnée, pour une personne morale, à 5 % de son chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France, augmenté de celui de la cible, et que « cette sanction peut s’accompagner du retrait de la décision ayant autorisé la réalisation de l’opération ». Les parties doivent alors notifier de nouveau dans un délai de 1 mois, sauf à revenir à l’état antérieur. L’Autorité montre par ailleurs qu’elle sanctionne la conduite d’une entreprise pendant l’enquête séparément du fond : à Mayotte, elle avait puni d’abord l’obstruction, de 100 000 euros en 2021, avant de sanctionner les abus de position dominante en 2026.
L’arbitrage déplacé : qui signe ce que l’entreprise déclare
Dans une opération soumise à autorisation, la direction juridique et les avocats rédigent le dossier, la direction générale porte l’opération, les équipes commerciales et la recherche détiennent les données. La question décisive n’est pas tranchée par le droit, elle l’est par l’organisation : qui vérifie qu’une réponse à l’autorité concorde avec ce que contiennent les plans stratégiques, les présentations au conseil et les fichiers commerciaux ? Dans le cas Kingspan, la Commission vise précisément ce point de jonction : des données qui, selon elle, existaient, et des administrateurs dont le rôle a été, selon elle, inexactement décrit.
Le cas KKR déplace l’arbitrage après la réalisation. Le fonds a obtenu une autorisation en décrivant des contrats ; la société qu’il contrôle fixe ensuite ses prix. Si les 2 décisions ne sont pas rapprochées, la politique commerciale peut contredire, sans que personne ne l’ait voulu, une déclaration faite à l’autorité. Une réponse à une demande de renseignements engage l’entreprise au-delà de l’autorisation : elle devient une contrainte pour ceux qui fixeront les prix demain. L’abandon ne protège pas davantage : Trimo n’a jamais été racheté, et l’amende est tombée quand même.
Pour les dirigeants, l’arbitrage est donc moins entre transparence et opacité qu’entre vitesse et vérification. Une opération se négocie sous la pression du calendrier et de la confidentialité. Prendre le temps de confronter chaque chiffre transmis aux documents internes ralentit le dossier ; ne pas le faire reporte le risque sur une procédure qui peut s’ouvrir des années plus tard. Le premier rachat sous les seuils sanctionné par l’Autorité au titre des ententes, à La Réunion, a été jugé près de 7 ans après sa signature : le temps de l’opération n’est pas celui de son contrôle.
Ce que diront le recours de Kingspan et la réponse de KKR
La lecture proposée ici se vérifiera sur des actes publics. Si Kingspan dépose son recours, comme il l’a annoncé, le Tribunal de l’Union européenne devra dire si l’affirmation d’inexistence de documents relève de l’erreur ou de l’infraction ; la publication de la version non confidentielle de la décision, sous la référence M.10962.AP, dira quels documents étaient en cause et si le conseil d’administration en était l’auteur. Pour KKR, la réponse écrite et l’éventuelle audition précéderont une décision sans échéance légale. Si la Commission conclut à une infraction, l’amende sera plafonnée à 1 % du chiffre d’affaires mondial ; si elle engage une révocation sur le fondement de l’article 6, la lecture défendue ici, celle d’une déclaration qui engage l’opération elle-même, sera confirmée. Si elle classe l’affaire, il faudra conclure que les accords pouvaient bien évoluer sans contredire ce que KKR avait écrit.
Les faits proviennent des communiqués de la Commission européenne IP/26/2084 du 8 octobre 2026 (Kingspan, affaire M.10962.AP) et IP/26/2178 du 19 octobre 2026 (KKR, affaire M.12099.AP), lus dans leurs versions française et anglaise, ainsi que des communiqués IP/24/2993 du 30 mai 2024, IP/25/1893 du 24 juillet 2025 et IP/17/1369 du 18 mai 2017. Le cadre juridique provient du règlement (CE) n° 139/2004, articles 6 et 14, sur EUR-Lex, et de l’article L430-8 du code de commerce sur Légifrance, dans sa version en vigueur au 28 octobre 2026. Les réactions de Kingspan (Irish Times, Irish Examiner, Law Society Gazette du 8 octobre 2026) et de KKR (Sharecast et Il Sole 24 Ore du 19 octobre 2026) sont rapportées par la presse et traduites de l’anglais par ELMARQ ; aucun communiqué des 2 entreprises n’a été lu. Le chiffre d’affaires 2025 de Kingspan est celui rapporté par l’Irish Examiner le 20 février 2026. Le rapport de l’amende à ce chiffre d’affaires et le délai entre notification et autorisation de NetCo sont des calculs d’ELMARQ. Les citations de Teresa Ribera et de la Commission sont extraites des versions françaises officielles des communiqués.
