Présidentielle 2027 : l’ingérence commence avant la protection

Le 20 octobre 2026, le Sénat a adopté le projet de loi relatif à la lutte contre les ingérences étrangères dans la vie démocratique, par 340 voix pour, 0 contre et 3 abstentions, selon le scrutin public n° 21. Le 14 octobre, le rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, Rachid Temal, avait posé la question que le texte laisse ouverte. Le code électoral protège le scrutin « pendant les trois mois » qui le précèdent. Or, écrit-il dans son avis n° 57, « semblent réunies toutes les raisons plausibles de penser que des opérations d’influences étrangères sur les présidentielles 2027 ont déjà commencé, plus de 6 mois avant le scrutin ».

Le décalage est désormais documenté par l’État lui-même. Pour les municipales de mars 2026, la première opération repérée par Viginum a commencé plus d’un an avant le vote. Pour la présidentielle, dont le premier tour est fixé au 18 avril 2027, le service a déjà détecté « plus d’une centaine » d’opérations. La loi en préparation crée un outil permanent, mais sous des conditions strictes, et maintient la protection électorale proprement dite à 3 mois. Pour les candidats, les partis et toutes les organisations exposées, la période qui compte n’est donc pas celle que le droit électoral désigne.

Combien de temps avant le vote l’ingérence commence-t-elle ?

Le cas des municipales sert de mesure. Dans son rapport public de juin 2026, Viginum relève que les 4 ingérences numériques étrangères qui ont spécifiquement visé ces élections l’ont fait dans les 3 mois précédant le vote. Mais la préparation avait commencé bien avant : « La première opération informationnelle, liée à CopyCop et lancée dès février 2025, a consisté en l’enregistrement de plus d’une centaine de noms de domaine en « .fr » imitant des sites de presse locaux. » Le service précise qu’elle « n’a toutefois pas eu d’effet significatif, la plupart des noms de domaine ayant été suspendus par l’Afnic ». Le dispositif était prêt plus d’un an avant le scrutin ; il a été neutralisé avant d’être utilisé.

Pour la présidentielle, le calendrier s’est encore avancé. Le 14 octobre, Anne-Sophie Dhiver, cheffe adjointe de Viginum, a décrit à l’AFP, dans une dépêche reprise par Sud Radio, un « ciblage massif et très précoce » depuis l’été : « plus d’une centaine » d’opérations, contre 25 lors des européennes et des législatives de 2024, et 4 lors des municipales. Elles ont visé principalement 3 candidats, Gabriel Attal, Raphaël Glucksmann et Édouard Philippe, et émanent essentiellement des modes opératoires prorusses Matriochka et Storm-1516. Ces chiffres ne mesurent pas la même chose qu’un nombre de vues : ce sont des opérations détectées, pas une audience. À 6 mois du premier tour, le nombre d’opérations détectées visant la présidentielle dépasse déjà de loin les 25 relevées lors des scrutins de 2024.

Moscou conteste. Le 25 août 2026, jour où l’AFP a rapporté sa déclaration, l’ambassade de Russie en France a publié sur sa page Facebook la réponse de Maria Zakharova, porte-parole du ministère russe des Affaires étrangères, à une question qui portait précisément sur Matriochka et Storm-1516. La réponse ne revient pas sur ces 2 modes opératoires. Elle qualifie d’« infondées et non étayées » les accusations françaises, estime que les « tentatives » de Viginum « d’accuser la Russie d’ingérence dans la campagne présidentielle de 2027, qui vient de débuter, ne nous surprennent guère », et affirme que le rapport du service « est loin d’être la dernière « création » des autorités destinée à manipuler l’opinion publique ». Le 9 novembre, cette publication apparaissait comme contenu sponsorisé dans un fil Facebook consulté par ELMARQ : le démenti, lui aussi, se diffuse avec des moyens payés.

L’avis du Sénat ajoute 3 faits, présentés comme établis par son rapporteur : la réunion des chefs de partis du 18 septembre, informés « des risques cyber et d’ingérence » ; l’installation, par le SGDSN, d’une commission indépendante d’information du public ; et la détection par Viginum, « dès l’été 2026 », d’« actes de désinformation attribués à des ingérences pro-russes ciblant plusieurs candidats déclarés ». ELMARQ avait décrit en juin, à propos de l’affaire des municipales, la bataille de définition qui s’ouvrait sur l’ingérence ; les chiffres d’octobre montrent qu’elle a changé d’échelle.

Ce que prévoit le texte adopté par le Sénat

Le texte adopté le 20 octobre crée d’abord, dans la loi pour la confiance dans l’économie numérique, un référé permanent. Le juge des référés peut, « à la demande du ministère public ou de toute personne ayant intérêt à agir », ordonner aux hébergeurs, ou à défaut aux fournisseurs d’accès, « toutes mesures proportionnées et nécessaires » pour faire cesser une diffusion. Les conditions sont cumulatives : des allégations « manifestement inexactes ou trompeuses », diffusées « de manière délibérée, massive et artificielle ou automatisée », dont il existe « des raisons plausibles de penser » qu’elles sont diffusées « par ou pour le compte d’une puissance étrangère » ou d’une organisation étrangère ou sous contrôle étranger, et de nature à porter « une atteinte grave et imminente » aux intérêts fondamentaux de la Nation. Le juge se prononce « dans un délai de quarante-huit heures ». Un article voisin lui permet aussi d’ordonner de faire cesser « l’amplification algorithmique » des contenus.

Le texte crée ensuite, dans le code électoral, un référé propre aux élections, le nouvel article L. 48-3, qui reprend la logique de l’actuel article L. 163-2. Il ne joue que « pendant les trois mois précédant le premier jour du mois » de l’élection. Rachid Temal avait déposé, à titre personnel, un amendement pour porter cette durée à 6 mois, en l’alignant sur d’autres délais du code électoral ; le texte adopté conserve 3 mois.

Le texte durcit aussi les peines. Son article 3 porte de 1 an à 3 ans d’emprisonnement, et de 15 000 à 45 000 euros d’amende, la peine prévue par l’article L. 97 du code électoral contre ceux qui détournent des suffrages à l’aide de fausses nouvelles. Son article 4 étend aux infractions électorales la circonstance aggravante de l’article 411-12 du code pénal lorsqu’elles sont commises pour servir des intérêts étrangers ; selon l’avis du Sénat, la peine d’emprisonnement est alors doublée, à 6 ans. Leur application à la présidentielle de 2027 reste à vérifier, compte tenu du gel des renvois de la loi de 1962 au code électoral que relève la commission des lois.

Une précision technique change la portée du texte pour 2027. Le rapport de la commission des lois, signé par Muriel Jourda, rappelle que la loi organique du 6 novembre 1962 fige les règles du code électoral applicables à la présidentielle dans leur rédaction de 2021. Il en conclut que l’article L. 163-2 « demeurera applicable, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, pour l’élection présidentielle de 2027 », sauf loi organique nouvelle. Pour une élection en avril, la période de 3 mois s’ouvre le 1er janvier 2027, selon le calcul d’ELMARQ. Avant cette date, seul le référé permanent, s’il est définitivement adopté, pourra être saisi, et seulement si l’atteinte est « grave et imminente ».

Reste la commission indépendante d’information du public. Le décret n° 2026-646 du 22 juillet 2026 la charge de recevoir les signalements des administrations, d’informer les candidats et les partis concernés et de rendre publiques « les menaces d’ingérence étrangère détectées et caractérisées ». Elle compte 3 membres, issus du Conseil d’État, de la Cour de cassation et de la Cour des comptes, et le SGDSN en assure le secrétariat. Mais son article 2 énumère les scrutins pour lesquels elle est compétente : législatives, élections locales, européennes, sénatoriales. L’élection du Président de la République n’y figure pas, dans la version publiée au Journal officiel du 23 juillet 2026. La commission n’agit en outre « qu’à compter du lendemain de la publication du décret de convocation des électeurs, et au plus tôt six mois avant le premier tour ». L’avis du Sénat cite pourtant son installation parmi les signes que la présidentielle est déjà visée. Telle qu’elle est publiée, la commission chargée d’informer le public des ingérences électorales ne couvre pas l’élection présidentielle. Ni modification ultérieure du texte ni autre fondement n’ont été retrouvés dans les pièces consultées ; le point appelle une clarification publique.

L’arbitrage déplacé : qui protège avant le 1er janvier ?

Entre l’été 2026 et le 1er janvier 2027, la protection repose sur 3 acteurs qui n’ont pas le même rôle. Viginum détecte et caractérise ; il ne retire rien. Le juge des référés pourra agir, mais seulement saisi, et sous le seuil élevé de l’atteinte « grave et imminente ». Les candidats, les partis et les médias, enfin, décident eux-mêmes s’ils dénoncent une opération, et comment. Le texte du Sénat ouvre d’ailleurs le référé permanent à « toute personne ayant intérêt à agir » : la charge de déclencher la protection glisse, pendant ces mois-là, vers les cibles elles-mêmes.

Or la dénonciation a un coût, que Viginum a lui-même décrit. Le 21 août, après de nouvelles opérations visant un candidat, le service regrettait auprès de l’AFP, selon LCP, la publicité faite à des contenus « qui ne sont que très peu vus par les citoyens » : « C’est exactement le but recherché par les opérateurs qui souhaitent avant tout saturer le débat public et les capacités de vérification des journalistes. » Le dilemme est simple à énoncer et difficile à trancher. Se taire laisse circuler le faux ; le dénoncer lui donne l’audience qu’il n’avait pas. Avant le 1er janvier, la protection de la présidentielle dépend moins de la loi que de la discipline de ceux qui sont visés.

Ce qui reste à établir

La composition effective de la commission créée par le décret n° 2026-646 et ses premières décisions restent à documenter, comme l’existence éventuelle d’une modification de son article 2 qui l’étendrait à la présidentielle. Le chiffre de « plus d’une centaine » d’opérations vient d’une responsable de Viginum citée par l’AFP ; aucune liste publique ne l’accompagne. L’avis du Sénat rapporte la détection d’opérations « dès l’été 2026 » sans pièce technique jointe. Le texte n’est adopté qu’en première lecture : l’Assemblée nationale peut le modifier, et le Conseil constitutionnel peut être saisi. Enfin, que l’opération des domaines de février 2025 ait été neutralisée ne dit rien de celles qui seraient déjà prépositionnées pour 2027. Les attributions citées ici sont celles des services et des rapports, au niveau de confiance qu’ils donnent, conformément à notre doctrine d’attribution stricte.

Les faits à vérifier d’ici le 1er janvier 2027

Le calendrier fournit ses propres tests. D’abord, l’Assemblée nationale : si le texte n° 3388 n’est pas définitivement adopté et promulgué avant le 1er janvier 2027, la présidentielle entrera dans sa période de protection électorale avec les seuls outils existants, et le référé permanent n’aura pas servi pendant les mois où la menace est la plus précoce. Ensuite, la commission indépendante : sans modification de son décret, elle ne pourra pas informer le public des ingérences visant la présidentielle ; un texte qui l’étendrait à ce scrutin, avant la publication du décret de convocation des électeurs, dirait si l’État entend s’en servir en 2027. Enfin, le rapport annuel de Viginum, que le décret de 2021 oblige à rendre public : il dira combien de ces « plus d’une centaine » d’opérations ont été caractérisées, et avec quelle audience réelle.

Le Sénat a adopté le texte à la quasi-unanimité, et son rapporteur pour avis a nommé le problème : la protection est calibrée sur 3 mois, la menace sur plus d’un an. Pour les organisations qui seront visées pendant cette campagne, la leçon est pratique. La période qui commande la vigilance n’est pas la période électorale : c’est celle qui la précède, et elle a déjà commencé.

L’avis n° 57 et le rapport n° 63 du Sénat, enregistrés le 14 octobre 2026, le texte adopté le 20 octobre 2026 et le scrutin public n° 21 ont été lus sur senat.fr ; le rapport de Viginum sur les élections municipales, publié en juin 2026, sur vie-publique.fr. Les propos de la cheffe adjointe de Viginum sont cités d’après la dépêche de l’AFP du 14 octobre 2026 reprise par Sud Radio, ceux du service du 21 août 2026 d’après LCP. La réponse de Maria Zakharova est citée d’après la publication de l’ambassade de Russie en France sur Facebook, datée du 25 août 2026 ; son caractère sponsorisé est une observation d’ELMARQ du 9 novembre 2026, non vérifiée dans la bibliothèque publicitaire de Meta. Le décret n° 2026-646 a été lu dans sa version initiale publiée au Journal officiel du 23 juillet 2026 ; sa version consolidée n’a pas été consultée. La date du 1er janvier 2027 est un calcul d’ELMARQ à partir du premier tour fixé au 18 avril 2027. Les candidats cités sont des personnalités publiques visées selon Viginum ; aucune personne privée n’est nommée. Marc Lugand-Sacy, fondateur et président d’ELMARQ, a dirigé la communication d’une préfecture.