Le 19 octobre 2026, le Département d’État américain a désigné 5 entités chinoises au titre du Protecting American Intellectual Property Act, une loi de janvier 2023 qui permet de sanctionner les auteurs et les bénéficiaires de vols de secrets industriels. La première est Shanghai Zhisuan Technology, la société créée en 2023 autour de Linwei Ding, ancien ingénieur de Google reconnu coupable en janvier du vol de documents sur les infrastructures d’intelligence artificielle du groupe. Les 4 autres forment un seul ensemble : MiraclePlus, accélérateur et fonds d’amorçage pékinois, et 3 structures qu’il gère ou contrôle.
Le reproche fait à MiraclePlus tient en une phrase de la fiche du Département d’État : il a apporté un capital d’amorçage à Zhisuan « in exchange for an ownership stake ». Le dossier judiciaire en donne la mesure : 5 millions de yuans, environ 700 000 dollars, pour 7 % du capital.
Washington sanctionne la société de l’auteur d’un vol de technologie, et avec elle l’investisseur minoritaire qui l’a financée.
Qui décide, sur quelle base, avec quelles mesures
La décision appartient au Département d’État. Son communiqué du 19 octobre l’écrit en toutes lettres et cite une base unique, la loi elle-même, codifiée au titre 50 du code des États-Unis, section 1709. L’Office of Foreign Assets Control (OFAC), au Trésor, l’a mise en œuvre le même jour : il a inscrit les 5 entités avec leurs identifiants chinois et publié 2 licences générales. Le Trésor n’a diffusé aucun communiqué propre : le lien de presse de la page de l’OFAC renvoie vers le Département d’État.
La loi impose au moins 5 mesures sur une liste de 12. Le Département d’État en a retenu 5 pour chaque entité : le blocage des biens situés aux États-Unis ou détenus par une personne américaine, le plafonnement des prêts des banques américaines à 10 millions de dollars sur 12 mois, l’interdiction des opérations de change et des transferts soumis à la juridiction américaine, et l’interdiction faite aux personnes américaines d’acheter des montants significatifs de titres de ces entités. Détail technique qui compte pour les équipes de conformité : bien que bloquantes, ces inscriptions figurent sur la liste dite « Non-SDN Menu-Based », et non sur la liste SDN, la plus consultée.
La tentation est de lire dans cette décision une première, comme si Washington visait « désormais » les investisseurs. Au sens strict, il n’y en a pas. La loi a servi une première fois le 24 février 2026, contre un courtier russe en failles informatiques, Operation Zero, son dirigeant et une société affiliée aux Émirats arabes unis ; le Département d’État écrivait alors que « these are the first designations under PAIPA », appuyées par des inscriptions parallèles du Trésor au titre d’un décret sur la cybercriminalité. La recherche « PAIPA » sur les actions récentes de l’OFAC ne renvoie que ces 2 séries. Ce qui distingue celle du 19 octobre est observable : la loi est employée seule, sans décret d’appui, et elle atteint pour la première fois un fonds de capital-risque.
Un même dossier, 3 récits datés
Le 29 janvier 2026, un jury de San Francisco a déclaré Linwei Ding coupable de 7 chefs d’espionnage économique et de 7 chefs de vol de secrets industriels. Le FBI, cité dans le communiqué du ministère de la Justice, saluait alors « the first-ever conviction on AI-related economic espionage charges ».
Le 20 août, le juge Vince Chhabria a prononcé l’acquittement sur les 7 chefs d’espionnage économique. Son ordonnance ne doute pas du vol : un jury raisonnable pouvait « easily » conclure que Ding voulait en tirer profit pour lui-même et pour sa société. Elle juge en revanche insuffisante la preuve qu’au moment des téléversements, entre mai 2022 et avril 2023, il entendait servir le gouvernement chinois. Le même texte décrit le rôle de MiraclePlus avec précision. Ding y postule en mai 2023 ; il est admis en août, avec le financement, et présente sa société à d’autres investisseurs en novembre. Le juge qualifie MiraclePlus d’« private entity ». Il écrit surtout que Ding n’a jamais utilisé les documents pour construire sa propre technologie, « nor did he seem to know how to », et que la vidéo de démonstration remise à MiraclePlus montrait un test lancé sur un système de processeurs graphiques de Google.
Le 1er septembre, Ding a été condamné à 12 mois de prison moins 1 jour, 2 ans de liberté surveillée, 189 098,01 dollars de restitution à Google et 2 500 dollars d’amende ; le jugement signé le 8 septembre le déclare non coupable des chefs 8 à 14. Plusieurs médias ont écrit « environ 198 000 dollars » de restitution : le jugement dit 189 098,01. Le 21 septembre, le parquet a fait appel de l’acquittement, et la cour d’appel a ouvert 2 dossiers, dont l’un où Ding figure comme appelant (26-6144 et 26-6147) ; ses avocats ont été autorisés à se retirer le 15 octobre.
Le 19 octobre, enfin, le Département d’État écrit que Ding a été reconnu coupable de 7 chefs de vol, sans mentionner l’espionnage, et décrit des secrets liés à la « super intelligence (SI) technology ». Le ministère de la Justice parlait en janvier d’« artificial intelligence technology ». Le vocabulaire a monté d’un cran ; les pièces jugées, elles, n’ont pas changé.
Une désignation au titre du PAIPA est une décision administrative : elle ne vaut ni jugement de MiraclePlus, ni preuve qu’il connaissait l’origine des documents.
Ce que la loi exige d’un investisseur
La loi du 5 janvier 2023 distingue plusieurs cercles. Le premier vise la personne étrangère qui « has knowingly engaged in, or benefitted from » un vol significatif de secrets de personnes américaines, commis après l’entrée en vigueur et susceptible de menacer la sécurité nationale, la politique étrangère ou la santé économique des États-Unis : c’est le fondement retenu contre Zhisuan. Le deuxième vise celui qui « has provided significant financial, material, or technological support for » ce vol : c’est celui de MiraclePlus. Le troisième couvre les entités détenues ou contrôlées par les 2 premiers, d’où les 3 véhicules du fonds. Un quatrième permet de viser les dirigeants et administrateurs ; il n’a pas été employé, et aucune personne physique ne figure dans la série du 19 octobre.
Le texte de la clause (i) contient le mot « knowingly » ; celui de la clause (ii) ne le contient pas. Comment l’administration interprète cette différence n’est pas public, et la fiche du Département d’État n’avance aucun élément sur ce que MiraclePlus savait. Elle relève seulement que Ding a fait valoir, devant le programme puis sur la scène que MiraclePlus lui offrait, sa connaissance des systèmes internes de Google et sa capacité à les reproduire.
Une seconde condition mérite attention. La loi ne vise que les vols commis à partir du 5 janvier 2023, et la fiche affirme que c’est le cas. Le juge situe les téléversements à 4 moments entre mai 2022 et le 17 avril 2023 : une partie au moins précède la date légale. Le Département d’État ne précise pas lesquels il retient.
La personne à l’origine de MiraclePlus n’est pas nommée dans les pièces du 19 octobre. Le lien historique, lui, est public : le 21 novembre 2019, en fermant sa branche chinoise, Y Combinator écrivait que Qi Lu, qui la dirigeait, financerait à l’avenir des start-up « under his new program, MiraclePlus ». Rien dans le dossier ne relie Y Combinator à la désignation.
Notre lecture applique la doctrine d’attribution publiée par ELMARQ. Son principe 02 pose que « la revendication n’est pas la preuve » : une déclaration, fût-elle publiée par communiqué officiel, s’analyse avant d’être tenue pour un fait. Nous appliquons la même règle à l’accusation d’un gouvernement contre un tiers. Son principe 03 place les communiqués gouvernementaux et les actes judiciaires parmi les sources acceptées ; ici, les 2 sources de haut rang concordent sur le vol et divergent sur l’intention de servir l’État chinois, et aucune ne tranche la connaissance qu’avait l’investisseur. Son principe 06 interdit toute qualification définitive dans les 72 heures qui suivent un événement : nous écrivons moins de 72 heures après la désignation. Un lien financier documenté, 7 % du capital, reste donc ce qu’il est, sans être requalifié en complicité.
Pour un investisseur ou une entreprise européenne, ce que dit le texte
Les mesures retenues s’adressent d’abord à la sphère américaine : biens situés aux États-Unis ou entre les mains d’une personne américaine, banques américaines, opérations de change et transferts « subject to the jurisdiction of the United States », achats de titres par des personnes américaines. Une entreprise européenne sans activité, sans associé ni banque américains n’est pas directement visée par ces interdictions. Elle l’est dès qu’un flux en dollars transite par le système américain, qu’un coinvestisseur, un salarié ou une filiale relève de la juridiction américaine, ou qu’elle fait commettre une infraction à une personne américaine : la loi applique alors les pénalités de l’IEEPA à quiconque « causes a violation ».
Les entrées du 19 octobre ne portent pas la mention « Secondary sanctions risk » que l’OFAC accolait, le 24 février, aux inscriptions prises au titre du dossier russe. Le texte du PAIPA ne prévoit pas de mesure contre un étranger au seul motif qu’il traite avec une entité désignée. Il prévoit autre chose, qui concerne directement les investisseurs : quiconque apporte un soutien financier significatif au vol lui-même peut être désigné à son tour, comme MiraclePlus l’a été.
Pour les relations existantes, la licence générale n° 2 autorise jusqu’au 19 janvier 2027, 0 h 01 heure de l’Est, les opérations « ordinarily incident and necessary » à la liquidation des transactions avec les 4 entités de MiraclePlus et avec toute entité qu’elles détiennent à 50 % ou plus, à condition que les paiements dus à une entité bloquée aillent sur un compte bloqué aux États-Unis. Zhisuan n’y figure pas. La licence n° 1 étend au PAIPA les autorisations déjà prévues par les règlements américains sur les sanctions cyber. Le droit de l’Union européenne n’est pas en cause dans cette décision, et nous n’avons trouvé aucune entreprise européenne citée dans les pièces.
Un filtrage limité à la liste SDN ne voit pas MiraclePlus : la première vérification d’un investisseur porte sur les listes qu’il consulte.
Ce qui reste ouvert, et qui le tranchera
La cour d’appel du 9e circuit dira si l’acquittement pour espionnage économique tient ; son arrêt ne changera pas la base de la désignation, qui repose sur le vol de secrets industriels, maintenu en première instance. Le Département d’État décide d’une éventuelle radiation : sa fiche renvoie expressément vers sa procédure de retrait des listes. L’OFAC décide de proroger, de modifier ou de laisser expirer la licence n° 2, et d’accorder ou non des licences spécifiques. La loi impose enfin au Président un rapport annuel au Congrès décrivant « the nature, objective, and outcome » de chaque vol retenu ; s’il est publié, il dira ce que l’administration reproche exactement à MiraclePlus.
Le fait à surveiller est daté. Au 19 janvier 2027, 0 h 01 heure de l’Est, soit la page des actions récentes de l’OFAC aura publié une prorogation ou une modification de la licence générale n° 2, soit les personnes américaines devront avoir soldé leurs relations avec les 4 entités de MiraclePlus. Le second signal tient dans la liste : si d’autres participations de MiraclePlus ou ses dirigeants y entrent, la désignation du 19 octobre aura été une première étape ; si rien ne bouge, elle restera un avertissement adressé, à travers un ticket de 7 %, à tous les fonds d’amorçage.
Pour un fonds, la question posée par ce dossier se règle avant le chèque : d’où vient la technologie, et qui peut le prouver.
Ce dossier prolonge 3 analyses du Journal. L’article sur la Cour pénale internationale sanctionnée lit, licence par licence, ce que l’OFAC laisse permis à une institution désignée. Celui sur VTB montre comment un second fondement juridique change la nature du risque pour les contreparties étrangères. Celui sur le financement du CGTRI établit que la trace d’un financement sensible était déjà publique, mais illisible : c’est la même leçon de diligence, appliquée à la recherche.
Les faits proviennent du communiqué et de la fiche du Département d’État du 19 octobre 2026, de la page de l’OFAC et des licences générales n° 1 et n° 2 du même jour, de la Public Law 117-336, du communiqué du ministère de la Justice du 30 janvier 2026, des ordonnances du tribunal fédéral du district nord de Californie des 29 juin et 20 août 2026, du jugement du 8 septembre 2026, de l’acte d’appel du 21 septembre 2026 et du dossier de la cour d’appel du 9e circuit consulté le 21 octobre 2026. Les citations en anglais sont reproduites dans leur langue d’origine. La grille de diligence est une méthode de travail, pas une description des pratiques de MiraclePlus, que les pièces publiques ne décrivent pas.
