Un laboratoire qui cherchait hier une molécule dans une plante devait obtenir un permis du pays d’origine et signer un contrat. Aujourd’hui, le travail commence souvent par le téléchargement d’une séquence génétique dans une base publique, sans échantillon ni contrat. La valeur circule par la donnée, que le droit, conçu pour la matière, ne suivait pas. La Convention sur la diversité biologique (CDB) a créé le Fonds de Cali pour combler ce vide ; ses règles de contribution sont à l’ordre du jour de la 17e Conférence des Parties (COP17), réunie à Erevan, en Arménie, du 19 au 30 octobre 2026.
La question relève de l’intelligence économique : qui doit payer quand une innovation repose sur une information génétique issue de la biodiversité d’un autre pays ? Pays fournisseurs, entreprises utilisatrices, chercheurs attachés à l’accès ouvert et peuples autochtones n’y répondent pas de la même façon. Relus à la source le 19 octobre, les documents de la CDB corrigent sur 2 points l’alerte de veille qui annonçait cette négociation.
Au 19 octobre 2026, contribuer au Fonds de Cali reste une attente formulée par les États, et aucune entreprise n’y est tenue par la seule décision de la CDB.
Ce que la décision de Cali établit
La décision 16/2, adoptée le 1er novembre 2024 à Cali, a créé un mécanisme multilatéral de partage des avantages tirés de l’information de séquençage numérique sur les ressources génétiques, désignée par le sigle anglais DSI. Son annexe prévoit que les utilisateurs des secteurs qui en bénéficient directement ou indirectement « devraient verser » au fonds une part de leurs bénéfices ou de leurs recettes. Le verbe exprime une attente. Le texte « invite » les États à prendre des mesures nationales pour inciter leurs entreprises à payer.
Le libellé des seuils est précis. Sont visées les entités qui dépassent « au moins deux des trois seuils » suivants, calculés en moyenne sur les 3 années précédentes : 20 millions de dollars de total des actifs, 50 millions de dollars de ventes, 5 millions de dollars de bénéfices. Elles devraient verser 1 % de leurs bénéfices ou 0,1 % de leurs recettes, « à titre indicatif ». Le texte ne dit pas qui choisit entre les 2 assiettes.
La liste indicative compte 7 secteurs : produits pharmaceutiques, nutraceutiques (compléments alimentaires et de santé), cosmétiques, sélection végétale et animale, biotechnologie, matériel de laboratoire lié au séquençage, et services d’information, scientifiques et techniques liés aux DSI, « y compris l’intelligence artificielle ». L’agroalimentaire, cité par l’alerte, n’y figure pas en tant que tel ; le mot vient de la Commission européenne, qui l’emploie le 16 octobre. Bases de données et recherche publiques ne sont « pas censées » payer. Au moins la moitié des fonds doit servir les peuples autochtones et les communautés locales. Chaque contributeur reçoit un certificat annuel.
Le fonds a été inauguré en février 2025. Selon le rapport de son comité directeur, daté du 15 septembre 2026, il avait reçu 2 contributions : 5 000 dollars de Prozomix Limited et 1 000 dollars de TierraViva AI Limited, soit 6 000 dollars, et n’avait rien décaissé.
Ce qui reste ouvert à Erevan
La décision de Cali renvoyait à la COP17 le soin de « fixer des seuils et des taux de contribution ». Le projet compilé par le Secrétariat (CBD/COP/17/2, 28 septembre) prend une autre direction que celle décrite par l’alerte. Il propose de reconnaître que les seuils « varient selon les juridictions » et que les entités classées comme PME dans leur pays ne sont pas censées contribuer, tout en y étant encouragées. Il ne reprend aucun seuil chiffré. Il propose aussi de « réaffirmer » les taux de 1 % et de 0,1 % comme indicatifs, et de commander une étude sur la définition de l’usage « direct et indirect » des DSI, attendue avant la COP18. Ces paragraphes, issus d’une note du Secrétariat, n’ont pas encore été négociés : l’absence de crochets ne vaut pas accord.
Le reste du texte porte la trace des désaccords. Sont entre crochets une modalité fondée sur les produits et services, une voie proportionnée pour les petits utilisateurs, la gouvernance et le renseignement du pays d’origine des séquences par les bases. En août, l’organe subsidiaire de mise en œuvre a demandé à la COP17 d’examiner le protocole d’accord du fonds, signé le 25 février 2025 entre agences des Nations unies. Selon Dialogue Earth, plus de 70 pays en développement ont contesté que ce document présente les contributions comme des « donations » plutôt que comme un partage des avantages fondé sur des droits.
Le mécanisme : faire payer l’usage d’une donnée ouverte
Le protocole de Nagoya contrôle l’accès : un permis, un contrat, un pays identifié. Les DSI circulent dans des bases ouvertes. L’étude commandée par la CDB relève que l’INSDC, qui réunit les principales bases publiques de séquences, ne collecte aucune information sur ses utilisateurs : impossible d’y distinguer un accès commercial d’un accès académique. Elle rapporte aussi une estimation selon laquelle les ressources d’origine de 56 % des séquences de l’INSDC relèvent du champ de la CDB.
La décision déclenche donc l’attente de paiement par le secteur et la taille. Selon le Secrétariat, aucune source de données ne permet d’observer quelle part de l’activité d’une entreprise tient à l’usage de DSI. La décision précise pourtant que l’attente ne s’applique pas aux entités des secteurs listés qui n’utilisent pas de DSI. Faute de pouvoir mesurer l’usage, le mécanisme le présume par secteur et par taille, et c’est à l’entreprise de documenter ce qu’elle utilise réellement. Notre analyse des adresses professionnelles devinées établit qu’une donnée dont l’équipe ne sait pas dire l’origine ne peut être défendue ni devant le prospect, ni devant la CNIL ; une séquence téléchargée obéit à la même exigence de provenance.
L’étude chiffre l’écart. Sur 21 690 entités éligibles dans 100 juridictions, une conformité totale rapporterait 3,65 milliards de dollars par an, un scénario central 929 millions, et un taux de participation comparable à celui du système du Traité sur les ressources phytogénétiques 5 millions. Le Secrétariat présente ces chiffres comme des scénarios illustratifs, pas comme des prévisions. Dans le scénario central, les entités enregistrées en France représenteraient 38 millions de dollars par an, soit 4,1 % du total. L’étude commandée par la CDB place la participation des entreprises, bien avant le niveau des taux, au cœur du rendement du Fonds de Cali. Freins cités : effet juridique incertain du certificat, définition floue de l’usage, risque de payer 2 fois, au fonds et au titre d’une loi nationale.
Qui décide quoi
Les Parties tranchent à Erevan taux, seuils, formule d’allocation et passages contestés, en plénière finale le 30 octobre au matin. Chaque État décide ensuite si l’attente devient chez lui une obligation : dans l’architecture de la décision 16/2, seule une mesure nationale peut contraindre une entreprise. L’Union européenne figure parmi les 22 Parties ayant déposé une déclaration écrite sur ce point de l’ordre du jour ; la France n’en a pas déposé en son nom propre. Côté entreprises, la Chambre de commerce internationale et la Japan Bioindustry Association aussi ; selon Dialogue Earth, la première rapporte la crainte que payer ne protège pas des contrôles nationaux.
Pour les bénéficiaires, une méthode d’allocation est proposée, avec un socle égal pour tous les États sur la moitié du volet qui leur revient. Les bases publiques, exemptées de paiement, pourraient recevoir de nouvelles obligations de métadonnées. Comme le montre notre analyse de l’extension .agent, l’opérateur d’un registre décide qui peut y inscrire quoi et à quelles conditions ; les bases de séquences sont ce registre, et leurs règles de dépôt se négocient cette semaine.
Pour une entreprise française, la décision utile avant le 30 octobre tient dans un inventaire : quelles séquences, tirées de quelles bases, pour quels produits.
Ce que la clôture du 30 octobre permettra de vérifier
Les décisions adoptées sous le point 11 seront publiées. Elles diront si les taux de 1 % et de 0,1 % sont réaffirmés, modifiés ou laissés en suspens, si les seuils chiffrés de Cali survivent ou cèdent la place aux classifications nationales, si la modalité fondée sur les produits sort des crochets, et si les bases de données devront renseigner le pays d’origine. Le rapport annuel 2026 du fonds, attendu le 31 mai 2027, dira si les 6 000 dollars de septembre ont été dépassés, et par qui. Pour une entreprise, la souveraineté des données commence là : savoir ce qu’elle utilise, d’où cela vient, et pouvoir le montrer.
Sources : décision CBD/COP/DEC/16/2 et documents de la COP17 publiés par la CDB (liste ci-dessous), consultés le 19 octobre 2026 ; Commission européenne et Dialogue Earth, 16 octobre 2026. Les estimations de recettes sont des scénarios illustratifs. Calendrier et grille : méthode de travail, pas conseil juridique.
