Sur une étagère de magasin bio, 2 pots comparables peuvent porter demain des signes différents. L’un affiche la feuille étoilée de l’Union européenne. L’autre, importé d’un pays dont les règles bio sont reconnues équivalentes à celles de l’Union, dit bien « bio » mais porte le logo de son pays d’origine. Le client voit 2 produits bio ; le distributeur gère 2 dossiers de certification.
Le 20 octobre 2026 à 12 h 20, le Conseil de l’Union européenne a annoncé dans un communiqué que la présidence irlandaise et le Parlement européen avaient trouvé un accord provisoire sur la révision du règlement bio : production, étiquetage, certification et commerce. Le texte modifie le règlement (UE) 2018/848, en vigueur depuis janvier 2022, sur la base d’une proposition de la Commission du 16 décembre 2025, référencée COM(2025) 780.
L’accord est provisoire : le 20 octobre, aucune règle n’a changé dans les magasins et aucun produit importé n’a été interdit.
Ce que l’accord prévoit, pièce par pièce
Le premier volet touche les petits commerçants. Aujourd’hui, l’article 35, paragraphe 8, du règlement 2018/848 permet aux États membres de dispenser de certificat les opérateurs qui vendent directement au consommateur des produits bio non emballés, s’ils ne produisent, ne préparent ni n’importent rien. Le texte fixe 3 critères alternatifs : moins de 5 000 kg vendus par an, moins de 20 000 euros de chiffre d’affaires sur ces produits, ou un coût de certification supérieur à 2 % de ce chiffre d’affaires. Selon le Conseil, l’accord porte le plafond de chiffre d’affaires à 40 000 euros par an, calculé en moyenne sur les 5 années précédentes, et celui de volume à 10 000 kg. Il étend aussi l’exemption, « sous certaines conditions », aux petits vendeurs en ligne de produits bio préemballés.
Le second volet touche les importations. Les règles bio de 11 pays tiers sont reconnues équivalentes à celles de l’Union. Le Conseil en cite 4 : Argentine, Canada, Nouvelle-Zélande, États-Unis. L’annexe I du règlement d’exécution 2021/2325 complète la liste : Australie, Costa Rica, Inde, Israël, Japon, République de Corée et Tunisie. Cette reconnaissance expirait le 31 décembre 2026 ; l’accord la prolonge jusqu’au 31 décembre 2036.
Le troisième volet, le plus commercial, sépare le mot et le logo. Les produits issus de ces pays pourront continuer d’être vendus comme « organic » ou « bio » et porter le logo bio de leur pays d’origine. Ils ne pourront porter le logo bio de l’Union que s’ils respectent des exigences de production et de contrôle supplémentaires, que le Conseil illustre par le sol vivant, le bien-être animal et les méthodes de transformation. Les colégislateurs ont en outre retiré une souplesse proposée par la Commission : le logo de l’Union sur des produits contenant moins de 5 % d’ingrédients de pays tiers ne remplissant pas ces critères. Enfin, les produits déjà étiquetés selon les règles actuelles pourront être vendus jusqu’à épuisement des stocks.
Une précision corrige une lecture rapide : l’équivalence ne donne déjà plus droit au logo de l’Union depuis l’arrêt de la Cour de justice du 4 octobre 2024 (affaire C-240/23), rappelé par la Commission. L’accord inscrit cette règle dans le règlement et ouvre aux importateurs une voie, sous conditions, vers ce logo.
Le relèvement du seuil se décidera aussi à Paris
Le règlement européen ne dispense personne de certificat : il autorise les États à le faire. L’article 35 actuel précise qu’un État qui exempte « peut fixer des limites plus strictes », et le mandat du Conseil du 11 mai 2026 conserve cette faculté. La France l’utilise déjà. Selon la note de lecture de l’INAO sur la distribution, version de juin 2023, elle retient un « seuil unique » de 20 000 euros hors taxes de chiffre d’affaires sur les produits bio non emballés, sans critère de volume ni de coût. Les dispensés restent tenus de se notifier à l’Agence Bio, et la vente par correspondance est exclue.
Pour une épicerie de vrac française, le passage à 40 000 euros n’aura donc d’effet que si la France relève son propre seuil. Aucune annonce en ce sens n’a été trouvée au 20 octobre. Pour la vente en ligne, le mandat du Conseil visait les boutiques en ligne d’opérateurs qui tiennent aussi un petit point de vente physique ; les conditions finales ne sont pas publiques.
Où se déplace l’avantage commercial
Les chiffres de l’Agence Bio pour 2025, publiés le 16 juin 2026, situent l’enjeu. Le marché bio à domicile a atteint 12,6 milliards d’euros, en hausse de 3,6 %. Les magasins bio spécialisés en réalisent 30 %, après une croissance de 8,5 %, la grande distribution 46 % et la vente directe 14 %. Notre analyse de La Vie Claire montre que ce circuit spécialisé a porté les deux tiers de la reprise du bio en 2025 : c’est dans ses rayons que le logo pèse le plus comme critère de choix. Aucune part nationale du vrac ni de la vente en ligne n’y figure.
Côté importations, toujours selon l’Agence Bio, elles ont atteint 2,381 milliards d’euros en 2025 et 28,3 % de la consommation bio mesurée au stade de gros, leur plus bas niveau depuis 2017. Parmi elles, 53 % viennent de pays tiers et 47 % sont des produits tropicaux. Aucune source ne dit quelle part vient des 11 pays équivalents, et un produit d’un autre pays tiers importé sous le régime de conformité aux règles de l’Union n’est pas concerné : le périmètre touché n’est pas mesuré.
Pour les réseaux spécialisés, la conséquence est d’abord une question de rayon. Le logo de l’Union devient une information discriminante entre produits importés de même catégorie, alors que le client ne connaît ni le régime d’équivalence ni ses exigences. Le réseau devra expliquer qu’un produit bio sans feuille étoilée reste bio. Notre article sur l’indice de réparabilité a montré qu’un affichage n’a de valeur en rayon que par la preuve qui le soutient : ici, la preuve est le certificat du fournisseur.
Pour les importateurs, l’accord crée un arbitrage nouveau. Rester sous la seule équivalence coûte moins, mais prive le produit du logo le plus connu des consommateurs européens, selon l’Eurobaromètre cité par la Commission. Viser les exigences supplémentaires ouvre ce logo, au prix d’un contrôle additionnel dont personne ne connaît encore le coût. Qui le paie se négociera entre le producteur étranger, l’importateur et le distributeur.
Pour les marques transformées dans l’Union, le retrait de la tolérance de 5 % mérite une lecture attentive du texte final : un ingrédient issu d’un pays équivalent qui ne remplit pas les critères supplémentaires pourrait suffire à priver la recette du logo de l’Union. Les marques de distributeur bio, qui assemblent des ingrédients de plusieurs origines, sont exposées.
Sur un même rayon, 2 produits bio pourront porter des signes différents pour une raison que le client ne voit pas : le dossier de certification de leur fournisseur.
Qui décide quoi
Le Parlement et le Conseil doivent approuver l’accord, puis l’adopter formellement après révision juridique et linguistique. Au Parlement, le dossier 2025/0417 (COD) est suivi par la commission de l’agriculture, rapporteure Camilla Laureti, selon l’Observatoire législatif. Dans la proposition initiale, la Commission se réservait le pouvoir d’ajouter ou de modifier les exigences supplémentaires par actes délégués : c’est elle qui fixerait alors, dans la durée, le prix d’entrée du logo pour les importés. La France décidera de son seuil, les organismes certificateurs vérifieront les exigences, et distributeurs et importateurs choisiront quels produits garder, requalifier ou remplacer.
Un distributeur qui attend le Journal officiel pour trier ses références découvrira la question au moment où ses fournisseurs auront déjà fixé leurs prix.
Le calendrier qui tranchera
Le test est daté. Le Conseil vise l’adoption avant la fin de 2026, parce que la reconnaissance actuelle des 11 pays arrive à échéance le 31 décembre. Il y a 3 faits à constater : l’approbation de l’accord par les représentants des États et par la commission de l’agriculture du Parlement, le vote en séance plénière, puis la publication au Journal officiel de l’Union européenne, qui fixera la date d’application et les mesures transitoires. Si le règlement n’y figure pas au 31 décembre 2026, la prolongation à 2036 n’existera pas en droit à cette date, et l’urgence pour les importateurs changera de nature.
Le second test sera français : un texte relevant le seuil d’exemption de 20 000 à 40 000 euros, ou son absence, dira si les épiceries de vrac verront une différence. Le dernier se lira en rayon : la part des références sous équivalence qui auront obtenu le logo de l’Union après l’application.
Les faits proviennent des textes du Conseil, de la Commission, de l’INAO, du Parlement européen et de l’Agence Bio listés en sources, consultés le 20 octobre 2026. Le texte final de l’accord n’est pas public. La grille est une méthode de travail, et son exemple chiffré est hypothétique.
