Une note sur 10, un pictogramme vert ou orange, posé près du prix. Depuis 2021, l’indice de réparabilité promet au client de savoir, avant d’acheter, si son appareil pourra être réparé. La DGCCRF a vérifié en 2025 si cette promesse tient en rayon. Sa publication du 6 octobre 2026 montre que la note s’affiche de mieux en mieux. Ce qui manque, c’est ce qu’il y a derrière.
Les enquêteurs ont contrôlé 431 établissements, « en majorité au stade de la distribution », sur 3 dispositifs : l’étiquette énergie, l’indice de réparabilité et, pour la première fois, l’indice de durabilité. Un quart d’entre eux a fait l’objet de suites correctives ou répressives. Pour l’indice de réparabilité, la proportion atteint 26 % des 338 établissements contrôlés, en baisse sur un an.
Le défaut le plus fréquent porte moins sur la note que sur ce qui permet de la vérifier.
Ce que la DGCCRF a trouvé, et comment le lire
Chez les distributeurs, le manquement le plus répandu est « l’absence de mise à disposition des paramètres de calcul » de l’indice. Il concerne 70 % des modèles non conformes en magasin et 99 % des modèles non conformes en ligne. Ces 2 pourcentages se lisent avec précaution : ce sont des parts parmi les modèles déjà jugés non conformes, pas des taux de non-conformité de l’ensemble des produits. La DGCCRF ne publie pas la proportion de modèles conformes en ligne, et un titre affirmant « 99 % de non-conformité » se trompe de dénominateur.
La même prudence vaut pour l’ensemble des chiffres. Les établissements sont choisis par la DGCCRF, notamment à partir des signalements de consommateurs : ils ne forment pas un échantillon représentatif du commerce français. Les 3 volets se recoupent, un même magasin pouvant être contrôlé sur plusieurs dispositifs, et ne s’additionnent pas. Enfin, les comparaisons d’une année sur l’autre sont fragiles. Les documents publiés par la DGCCRF pour 2023, 2024 et 2025 ne donnent pas les mêmes valeurs de référence, et nous ne retraçons ici aucune évolution pluriannuelle.
Restent des constats solides. Chez les fournisseurs, sur une cinquantaine de modèles vérifiés, 55 % ont été jugés non conformes sur la présence de l’indice et la mise à disposition de ses paramètres. La DGCCRF attribue la forte hausse par rapport à 2024 à un contrôle plus poussé de ces paramètres : c’est un changement de méthode autant qu’une dégradation. Des amendes administratives ont visé un fabricant d’ordinateurs, que la publication ne nomme pas. En laboratoire, 3 aspirateurs sur 7 présentaient des écarts sur des critères comme la facilité de démontage ou les outils nécessaires. Le contrôle a eu un effet concret : selon la DGCCRF, l’un des fabricants concernés « a fait évoluer l’indice de réparabilité de son produit, en augmentant le nombre de pièces détachées disponibles ». La note peut donc bouger, et dans le bon sens, quand quelqu’un la vérifie.
Une promesse affichée par l’un, prouvée par l’autre
Le passage le plus instructif de la publication décrit une panne de chaîne. Les enquêteurs ont relevé « la méconnaissance par certains vendeurs des moyens d’accéder aux paramètres de calcul », et surtout « la mise à disposition théorique des paramètres de calcul via un site internet, mais qui ne permettait en réalité pas d’y accéder ». Conclusion de la DGCCRF : « les vendeurs étaient donc dans l’impossibilité de les communiquer au consommateur ».
Le droit organise précisément cette chaîne. L’article L541-9-2 du code de l’environnement impose aux fabricants et importateurs de communiquer sans frais aux vendeurs l’indice « ainsi que les paramètres ayant permis de l’établir ». Il impose aux vendeurs d’en informer le consommateur au moment de l’achat. La note est donc produite au début de la chaîne et affichée à la fin. Quand la jointure casse, le distributeur se retrouve à porter une promesse qu’il ne peut pas étayer, devant un client qui en demande la preuve.
La sanction, elle, tombe sur celui qui manque à son obligation. L’article L541-9-4 prévoit une amende administrative pouvant atteindre 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale. Le montant est modeste. Le coût réel se joue ailleurs : dans la crédibilité d’un affichage que le client lit comme un engagement de l’enseigne, pas du fabricant.
Magasin et écran ne ratent pas la même chose
La publication fait apparaître 2 profils d’échec. Pour l’étiquette énergie, contrôlée dans 322 établissements, le taux de manquements de la distribution a été « plus important dans les magasins physiques que sur les sites de vente en ligne ». Les exemples sont matériels : étiquette placée à l’intérieur de l’emballage, impression en noir et blanc, dimensions non conformes, information en anglais seulement, ou étiquette accessible uniquement par un code QR.
Pour les indices, c’est l’inverse. En ligne, l’absence des paramètres touche presque tous les modèles non conformes. Pour l’indice de durabilité, appliqué aux téléviseurs depuis le 8 janvier 2025 et aux lave-linge depuis le 8 avril 2025, l’absence de l’indice lui-même et l’absence des paramètres sont relevées chacune sur 98 % des modèles non conformes en ligne. Lors de cette première campagne, la DGCCRF a privilégié la pédagogie : sur 166 établissements, 14 % ont reçu des suites correctives ou répressives et 32 % des suites pédagogiques.
Une hypothèse se dessine, que la DGCCRF ne formule pas et que nous présentons comme telle. Les sites gèrent bien un document standardisé qu’ils récupèrent d’une base européenne commune, comme l’étiquette énergie. Ils gèrent mal une information nationale que chaque fabricant publie à sa façon. Le magasin, lui, échoue sur la matière : l’étiquette qu’il faut sortir du carton et poser au bon endroit.
Un rayon qui parle 4 langues
La publication relève aussi une « confusion avec l’indice de durabilité ». Elle n’a rien d’étonnant. En 2025, les téléviseurs et les lave-linge sont passés de l’indice de réparabilité à l’indice de durabilité. Les smartphones et tablettes portent depuis le 20 juin 2025 une classe de réparabilité de A à E intégrée à leur étiquette énergie européenne. Selon le ministère de la Transition écologique, l’indice de réparabilité français ne couvre plus que 5 catégories.
Un même rayon d’électroménager peut donc afficher une étiquette énergie, un indice de réparabilité, un indice de durabilité et une classe européenne, selon les produits. Pour le vendeur en magasin, la difficulté tient moins à la volonté d’informer qu’à savoir quel signal s’applique à quel produit. Pour le client, plusieurs notes coexistent sans qu’il sache toujours ce que chacune mesure.
D’autres textes se profilent. La directive européenne sur les allégations environnementales devait être transposée avant le 27 mars 2026, celle sur le droit à la réparation avant le 31 juillet 2026. Au 18 octobre 2026, les articles du code de la consommation qu’elles visent n’ont pas été modifiés. Leur transposition ajoutera de nouvelles obligations d’information au même point de contact : la fiche produit.
Ce que la campagne suivante dira
La DGCCRF a lancé une nouvelle campagne en 2026, qui s’appuie aussi sur les signalements des réparateurs. Son bilan dira si le taux de non-conformité des fournisseurs, mesuré à 55 % avec une méthode plus exigeante, se maintient une fois cette méthode stabilisée, et si les paramètres deviennent enfin accessibles là où le client les cherche.
Côté achats, la leçon se traduit dans les contrats fournisseurs. Une enseigne peut exiger, à chaque référencement, la grille de calcul en même temps que la note, sa date de mise à jour et un interlocuteur chez le fabricant. Elle peut refuser d’afficher une note dont elle n’a pas reçu la preuve. Ce sont des clauses simples, qui déplacent la vérification au moment où elle coûte le moins.
Pour les distributeurs, l’enjeu dépasse la conformité. Un affichage environnemental est une promesse faite au nom de l’enseigne. Il ne tient que si la preuve suit, et si quelqu’un, dans l’organisation, en porte la responsabilité. La confiance se construit à cet endroit précis : entre la note et la grille qui la justifie.
Les chiffres proviennent de la publication de la DGCCRF du 6 octobre 2026 sur les contrôles menés en 2025. Les pourcentages rapportés aux modèles non conformes ne sont pas des taux de non-conformité. Les établissements contrôlés sont ciblés et ne sont pas représentatifs. Aucune entreprise n’est mise en cause par cet article.
