Le 19 octobre 2026, Deutsche Telekom, Orange, Telefónica et Vodafone ont publié un même communiqué : ils ont signé une lettre d’intention « afin d’étudier une éventuelle candidature conjointe en vue de la future attribution, en Europe, de fréquences destinées aux Services Mobiles par Satellite (MSS) ». Ces fréquences permettent de joindre un téléphone ordinaire depuis l’espace, sans antenne dédiée, ce que le secteur appelle le service direct au terminal. Identique sur les sites d’Orange, de Deutsche Telekom et de Vodafone, le texte pose une question que toute organisation dépendante d’un service critique connaît : peut-on reprendre la main sur ses communications satellitaires sans maîtriser les satellites ?
Une lettre d’intention n’est ni une candidature ni une attribution : au 20 octobre 2026, aucun texte en vigueur ne dit qui obtiendra ces fréquences.
Ce que disent les communiqués, et ce qu’ils taisent
Le partage des rôles est écrit noir sur blanc. Les opérateurs prévoient « de mettre en place en Europe des infrastructures de réseau au sol essentielles, ainsi que des fonctions critiques de coordination et de supervision, sans investir directement dans une constellation de satellites ». Celle-ci « serait fournie par un partenaire satellitaire qui reste à sélectionner ». Le service serait ouvert à « tous les opérateurs de réseaux mobiles », de manière « ouverte et non discriminatoire ». La lettre « ne remplace pas les partenariats satellitaires existants ». Le même texte affiche enfin l’ambition de « soutenir le développement d’une constellation européenne », sans dire laquelle ni comment.
Le communiqué ne parle ni de « contrôle » des infrastructures ni de concurrence avec un acteur nommé ; Starlink n’y figure pas. Il ne donne ni montant, ni structure juridique, ni calendrier, ni voie de candidature. Le Financial Times du 19 octobre ajoute que l’initiative a été « saluée en privé » par des responsables de l’Union, selon plusieurs personnes associées aux discussions. L’accueil est favorable, mais officieux, et repose sur des sources anonymes.
La ressource rare : 2 x 30 MHz et un régulateur qui change
La bande en jeu va de 1 980 à 2 010 MHz et de 2 170 à 2 200 MHz. En 2009, au titre de la décision 626/2008/CE, la Commission a retenu 2 opérateurs, aujourd’hui Viasat et EchoStar, chacun sur 2 x 15 MHz dans tous les États membres. Ces droits expirent en mai 2027. En février 2024, le groupe consultatif des États membres sur la politique du spectre (RSPG) recommandait de laisser la délivrance des droits aux États et de fixer un scénario avant la fin du 2e trimestre 2025.
Le 27 mai 2026, elle a choisi une autre voie. Sa proposition de règlement confie la sélection et l’autorisation à l’Union. La bande est découpée en 6 blocs de 2 x 5 MHz : 2 pour un système sécurisé destiné aux communications gouvernementales et intégré à IRIS², 2 prioritaires pour des « nouveaux entrants de l’Union », 2 ouverts aux candidats de pays tiers. Aucun candidat commercial ne peut dépasser 2 x 10 MHz. Les droits durent 20 ans, renouvelables une fois. Les titulaires actuels peuvent obtenir 2 ans de prolongation, à condition de ne rien céder ni louer.
Les critères de classement sont écrits : couverture d’au moins 95 % de la population et 90 % du territoire de chaque État membre sous 5 ans, trafic acheminé dans l’Union, accès de gros à des conditions non discriminatoires, et une « valeur ajoutée de l’Union » qui mesure la part européenne dans « la conception, la construction, le lancement et l’exploitation des satellites ». La Commission ne vendra pas ces fréquences au plus offrant : elle classera des dossiers, et l’origine des satellites y compte.
Le texte n’est pas adopté. Selon l’Observatoire législatif du Parlement européen, la procédure attend la décision de la commission de l’industrie, dont la rapporteure, Angelika Winzig, a été nommée le 8 juillet. La Chambre des députés italienne a rendu un avis motivé le 5 octobre. Parmi les réunions déclarées, SpaceX a rencontré 2 rapporteurs fictifs le 9 septembre, Viasat en a vu plusieurs, Orange, Thales et Eutelsat ont rencontré un député français. Le contenu de ces échanges n’est pas public. Selon le Financial Times, SpaceX a vivement critiqué le projet et averti d’un risque de moindre connectivité en Ukraine ; nous n’avons trouvé aucune position écrite publique de l’entreprise. Le journal rapporte aussi que l’ambassadeur des États-Unis auprès de l’Union lui a promis, la semaine précédente, des représailles « dévastatrices » contre les entreprises européennes si la proposition ne changeait pas. C’est un propos rapporté, pas une mesure. Il montre toutefois que l’attribution de cette bande est devenue un rapport de force transatlantique, que l’association professionnelle CCIA Europe porte sur le terrain du droit : sa note de juin 2026 juge la réservation de blocs « discriminatoire » au regard de l’OMC.
Les 3 souverainetés qui ne se recouvrent pas
Le dossier contient 3 souverainetés. La souveraineté réglementaire désigne qui détient le droit d’usage des fréquences, donc qui répond devant la Commission. La souveraineté opérationnelle désigne qui exploite les stations au sol, la coordination, la supervision et l’accès des opérateurs. L’indépendance technologique désigne qui conçoit, lance et pilote la constellation. La lettre vise explicitement les 2 premières et écarte la 3e.
Le texte proposé complique ce partage. Pour les blocs réservés aux nouveaux entrants, l’article 9 exige un établissement dans un État membre, une direction dans l’Union et un contrôle exercé « uniquement » par l’Union, des États membres ou leurs ressortissants. Quand le candidat est une coentreprise, ces conditions s’appliquent à chacun de ses membres, et l’un d’eux au moins doit détenir un dépôt auprès de l’Union internationale des télécommunications pour son système. Or Vodafone Group Plc est immatriculée en Angleterre, selon son propre site, et les 4 opérateurs n’ont annoncé aucun satellite. Selon notre lecture du texte, le choix du partenaire n’est donc pas un achat : il décide de la voie de candidature. Un partenaire contrôlé hors de l’Union ferme la voie réservée et renvoie le consortium vers les blocs ouverts. L’offre existante resserre l’équation : selon le Financial Times, la plupart des constellations sont exploitées par des sociétés américaines ou chinoises, et celle d’Eutelsat reste loin derrière Starlink, qui compterait plus de 11 000 satellites en orbite. Le texte peut changer, et l’article 5 permet d’étendre l’admissibilité à des pays voisins.
Ce modèle a un précédent chez l’un des signataires. Le 3 mars 2025, Vodafone et l’américain AST SpaceMobile ont créé SatCo, coentreprise chargée de bâtir les stations au sol et de distribuer « exclusivement » les services d’AST aux opérateurs européens, avec une capacité de liaison présentée comme « pleinement souveraine ». Le 2 mars 2026, Deutsche Telekom a annoncé avec Starlink un service direct au terminal prévu début 2028, qui fonctionnera « uniquement » sur les fréquences MSS de Starlink, sans préciser la bande ni l’autorisation européenne en cause. L’un des signataires dépend donc déjà d’un partenaire qui pourrait briguer les mêmes blocs que lui.
Tenir le sol sans tenir le ciel garde la relation client et la règle d’accès ; la continuité du service reste suspendue au partenaire spatial.
Ce que couvre IRIS², et ce qu’il ne règle pas
IRIS² est le programme de connectivité sécurisée de l’Union, créé par le règlement (UE) 2023/588. La Commission annonce 348 satellites en orbites basse et moyenne. La proposition ne lie à IRIS² que le tiers gouvernemental de la bande, et la page du programme ne promet pas de liaison directe vers des téléphones ordinaires. La « constellation européenne » que la lettre veut soutenir n’est pas nommée : rien ne permet d’écrire qu’il s’agit d’IRIS².
Notre analyse de l’extension .agent montrait la même mécanique dans un autre registre : 13 candidatures déposées auprès de l’ICANN, aucune encore évaluée, et une règle de départage qui pèsera plus que la notoriété des candidats.
Qui décide quoi
Le Parlement et le Conseil fixent la règle, puis la Commission publie l’appel, pondère les critères et retient les candidats. Les 4 opérateurs décident de leur structure et de leur partenaire. Les entreprises, les collectivités et les services de secours qui achèteront ces services ne décident que de leurs contrats : c’est là, et maintenant, que se négocient les clauses de sortie.
Ce qui reste à prouver
La lettre ouvre un dossier, elle ne le gagne pas. Il faudra 4 faits publics pour dire ce qu’elle vaut : le texte final de l’article 9, la pondération des critères dans l’appel, l’identité du partenaire et le dépôt effectif d’une candidature, avec sa voie. Si le partenaire retenu n’est pas contrôlé depuis l’Union et que l’article 9 reste en l’état, le consortium devra viser les blocs ouverts ou changer de structure. Ce test sera vérifiable dès que le partenaire sera nommé.
Sources primaires : communiqués des opérateurs, proposition COM(2026) 311, avis RSPG24-007, Observatoire législatif consulté le 20 octobre 2026. Les conséquences tirées de l’article 9 sont une lecture d’un texte encore modifiable. La grille et le calendrier sont des méthodes de travail.
