Cloud : les frais de sortie vont disparaître, pas le coût de la sortie

Le 12 janvier 2027, les fournisseurs de cloud n’auront plus le droit de facturer à leurs clients le changement de fournisseur. L’article 29 du règlement européen sur les données, dit Data Act, est explicite : « À compter du 12 janvier 2027, les fournisseurs de services de traitement de données ne peuvent imposer aucun frais de changement de fournisseur au client pour le processus de changement de fournisseur. » Les 3 premiers fournisseurs ont pris de l’avance. Google a ouvert son programme de sortie gratuite le 11 janvier 2024, AWS le 5 mars, Microsoft le 13 mars, selon l’autorité britannique de la concurrence. Le sien a encore changé le 8 octobre 2026 : selon cette mise à jour, les clients d’AWS situés hors de l’Union disposent de 180 jours pour quitter ses services, et ses clients européens sont renvoyés à un avenant propre au Data Act.

Pour un dirigeant, ces annonces répondent à une question étroite : combien coûte le transfert des données vers la sortie. Elles ne répondent pas à celle qui décide d’un rapport de force avec un fournisseur : en combien de temps l’entreprise peut-elle faire tourner ailleurs ce qui tourne aujourd’hui chez lui, et à quel prix complet. Les procédures publiées par AWS, Microsoft et Google, lues ligne à ligne, montrent un parcours fait de préavis, de suppressions de données et de résiliations. Les régulateurs qui les ont examinées montrent que personne ne mesure aujourd’hui la durée d’une sortie.

Que restera-t-il à payer après le 12 janvier 2027 ?

Le règlement procède en 2 temps. Entre le 11 janvier 2024 et le 12 janvier 2027, le fournisseur peut facturer des frais de changement « réduits », qui « ne dépassent pas les coûts supportés par le fournisseur de services de traitement de données qui sont directement liés au processus de changement de fournisseur concerné ». Après cette date, plus rien au titre du changement lui-même. Le même article impose une transparence qui sert davantage le dirigeant que la gratuité : avant de signer, le fournisseur doit indiquer les frais de service standard et les pénalités de résiliation anticipée, et signaler, « le cas échéant », les services « pour lesquels un changement de fournisseur est très complexe ou coûteux ». Cette liste est la 1re pièce à demander.

La France a pris de l’avance sur le seul poste du transfert. La loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique du 21 mai 2024, dite Sren, a confié à l’Arcep le soin de proposer un plafond. Le 20 février 2025, l’autorité a proposé 0 euro. Selon son communiqué du 2 juillet 2026, la ministre déléguée chargée de l’Intelligence artificielle et du Numérique a retenu ce montant dans un arrêté du 17 novembre 2025, publié le 30 novembre. Le même jour de juillet, l’Arcep a adopté des lignes directrices sur les autres frais de changement, ceux qu’un fournisseur peut encore facturer jusqu’au 12 janvier 2027 : assistance technique, préparation et conversion des données, outils et stockage temporaire d’une copie imposé au client.

Ces lignes directrices tracent surtout une frontière que le Data Act laisse ouverte. D’un côté, les prestations « directement liées au processus de changement de fournisseur », bientôt gratuites. De l’autre, les « prestations supplémentaires d’accompagnement à la migration », que le fournisseur peut facturer librement, à condition que le client en ait accepté le prix à l’avance. L’Arcep précise qu’une prestation due au titre du règlement ne devient pas facturable parce que le client l’a demandée. Nous avions détaillé, à propos du rapport parlementaire sur les dépendances numériques de l’État, les plafonds de procédure de l’article 25 : préavis de 2 mois au plus, période transitoire de 30 jours, portée à 7 mois en cas d’impossibilité technique justifiée, et le cas de la Plateforme des données de santé, qui paiera 2 environnements pendant 12 à 18 mois. Le règlement encadre la procédure ; il ne fixe pas la durée d’une migration.

Que promettent réellement les 3 programmes de sortie ?

Le programme d’AWS, décrit dans sa FAQ, couvre le transfert vers internet lorsque le client déplace toutes ses données hors d’AWS, ou toutes ses données d’un service donné, sur l’ensemble de ses comptes éligibles. La demande est adressée au support, depuis le compte de gestion lorsque l’entreprise utilise AWS Organizations, au moins 2 mois avant la date de début du transfert, et le client ne doit pas commencer avant l’accord. Le crédit accordé est « temporaire », calculé sur le volume stocké, et ne couvre que le transfert : les services de transfert spécialisés, comme CloudFront, Direct Connect, la gamme Snow ou Global Accelerator, en sont exclus. À la fin de la période, le client doit avoir supprimé ses données et ses charges de travail, ou fermé son compte. AWS se réserve de refacturer le transfert s’il estime que l’usage n’était pas une sortie.

Pour un client européen, AWS renvoie à son avenant Data Act, un document daté de septembre 2025. La période transitoire y est de 30 jours calendaires, sauf si AWS juge la sortie techniquement impossible dans ce délai ; il doit alors le notifier dans les 14 jours ouvrables, avec ses raisons, et fixer une nouvelle période qui ne peut excéder 7 mois. Le client peut demander 1 seule prolongation. Le partage des rôles est écrit sans ambiguïté : selon le modèle de responsabilité partagée d’AWS, le client est responsable « de l’identification, de l’extraction, de l’export, de l’import et de la mise en œuvre » de ses données dans l’environnement de destination (traduction ELMARQ). AWS doit une « assistance raisonnable » et la continuité du service pendant la bascule.

La procédure de Microsoft, mise à jour le 25 juillet 2026, demande d’ouvrir une demande au support avant le départ. Le client dispose de 60 jours à compter de la date de début qu’il a indiquée, doit joindre un calendrier de migration à sa demande s’il lui faut davantage, puis résilier tous les abonnements liés à son compte, puis réclamer un avoir sur facture, plafonné à 60 jours de frais de sortie. Les réseaux spécialisés, dont ExpressRoute, le VPN ou le réseau de diffusion de contenu, sont exclus. Les clients britanniques ont obtenu davantage : 180 jours, et la possibilité de quitter un seul service, des engagements que Microsoft a annoncés en concertation avec la CMA, selon le document de l’autorité du 31 mars 2026. La page de procédure ne mentionne aucune condition propre aux clients de l’Union. L’annonce de Microsoft du 13 mars 2024 qui l’a précédée présente pourtant la gratuité comme alignée sur le règlement européen : l’exemption de frais de transfert « also aligns with the European Data Act and is accessible to all Azure customers globally ». Le même texte précise que les 100 premiers Go mensuels sont déjà gratuits pour tous les clients, et que l’avoir n’est appliqué qu’une fois le transfert achevé et tous les abonnements du compte résiliés. Microsoft fait donc d’un programme mondial unique sa réponse au Data Act, là où AWS renvoie ses clients européens à un avenant distinct.

Le programme de Google est le plus séquencé. Le client dépose un avis de sortie ; dans les 14 jours, Google lui dit si la migration exige plus de temps pour des raisons techniques. Suit une période de lancement de 30 jours, puis une période de migration d’au moins 30 jours, puis un avis de fin, puis une résiliation qui intervient au moins 30 jours plus tard, en fin de mois. Le crédit figure sur la facture finale. La gratuité ne vaut que pour les produits de stockage et de gestion de données listés sur sa page de portabilité, de BigQuery à Persistent Disk, et seulement si le client met fin au contrat pour le service quitté. Les clients de l’Espace économique européen peuvent aussi demander l’effacement sans migration.

Les 3 textes sont des conditions commerciales publiques, susceptibles d’évoluer, et non des résultats de migrations. Ils ne démontrent ni un manquement au Data Act ni un refus de laisser partir un client. Ils montrent que le transfert gratuit est une procédure, avec ses dates, ses formulaires et sa contrepartie : la fin de l’usage du service quitté. Les programmes de sortie gratuite du cloud chiffrent un volume de données à transférer, jamais le temps nécessaire pour que l’activité reprenne ailleurs.

Pourquoi le transfert gratuit ne mesure-t-il pas la dépendance ?

Les régulateurs l’ont écrit avant nous. En juin 2023, dans son avis 23-A-08 sur l’informatique en nuage, l’Autorité de la concurrence jugeait les frais de sortie « potentiellement déconnectés des coûts directement supportés par les fournisseurs », et retenait déjà, parmi ses points de vigilance pour l’évaluation du Data Act, la nécessité de « distinguer le régime applicable aux egress fees des autres frais de migration ». En juillet 2026, l’Arcep rapporte que, selon les contributions à ses consultations, le changement peut, « dans un nombre significatif de cas », se faire « sans qu’une intervention de la part du fournisseur d’origine ne soit nécessaire » et qu’« une grande part des coûts supportés par le client pour la migration est en effet liée à l’adaptation et la reconfiguration des services dans l’environnement de destination ». Ce poste-là ne relève d’aucun plafond.

Google le dit à sa façon. Dans le billet du 11 janvier 2024 qui annonçait son programme, l’entreprise écrivait que « le coût de migration des données hors d’un fournisseur de cloud est minime » (traduction ELMARQ) et désignait ailleurs la véritable barrière : les licences logicielles restrictives, une critique visant Microsoft. L’argument sert ses intérêts de concurrent ; il rejoint pourtant le constat des autorités : le transfert est le poste le moins lourd de la sortie.

La mesure la plus précise de l’usage réel vient de Londres. Dans l’annexe N de son enquête sur le cloud, publiée le 31 juillet 2025, la CMA a demandé aux 3 fournisseurs combien de clients avaient utilisé leur programme. Les chiffres sont occultés dans la version publique. Les conclusions ne le sont pas : le recours a été « faible au regard de la taille des clientèles » (traduction ELMARQ). AWS faisait valoir que le niveau des demandes était « insignifiant » rapporté à plus d’un demi-million de clients. Google a indiqué ne pas suivre si ses clients terminent leur migration, ni combien de temps elle prend ; Microsoft n’avait pas « facilement disponible » la durée des bascules. La CMA en tire une conclusion prudente : ces données ne permettent de conclure ni dans un sens ni dans l’autre sur le poids des frais de sortie, car une sortie possible pèse sur la négociation même quand elle n’a pas lieu. Ni les fournisseurs ni les autorités ne disposent aujourd’hui d’une mesure publique de la durée d’une sortie du cloud.

L’arbitrage déplacé : qui fixe la durée acceptable d’une sortie ?

Le règlement fixe des plafonds de procédure. Le fournisseur décide de l’éligibilité de la demande, apprécie l’impossibilité technique et calcule le crédit. Le client porte l’exécution : AWS l’écrit dans son avenant, Google le suggère en limitant la gratuité aux produits de données. Personne ne fixe le délai au bout duquel l’entreprise doit pouvoir servir ses clients depuis un autre environnement. Ce délai se décide donc dans l’entreprise, ou ne se décide pas.

Les autorités, elles, déplacent le sujet vers la position des fournisseurs. Le 25 juin 2026, la Commission européenne a informé Amazon et Microsoft de sa position préliminaire : AWS et Azure, 1er et 2e services de cloud dans l’Union, devraient être désignés comme contrôleurs d’accès au titre du règlement sur les marchés numériques. Son communiqué relève qu’ils « semblent bénéficier d’effets de verrouillage et de coûts de changement élevés » (traduction ELMARQ). Si la désignation est confirmée, les 2 entreprises auront 6 mois pour se mettre en conformité. Au Royaume-Uni, la CMA a choisi le 31 mars 2026 de poursuivre le dialogue avec les 2 groupes sur leurs mesures volontaires plutôt que d’ouvrir une procédure contraignante sur le cloud, d’en revoir les effets 6 mois plus tard et d’ouvrir en mai une enquête sur l’écosystème logiciel de Microsoft. Aucune de ces procédures ne dira à une ETI combien de temps durerait sa propre sortie. Nous l’avions observé à propos de la panne de Google Cloud qui a touché des banques le 20 octobre 2026 : le règlement DORA mesure la dépendance des banques sans la plafonner.

Le fait à vérifier d’ici au 12 janvier 2027

Le calendrier offre 3 tests datés. D’abord, la Commission : le règlement sur les marchés numériques lui demande de « s’efforcer » de conclure une enquête de désignation dans les 12 mois, soit vers le 18 novembre 2026 pour des enquêtes ouvertes le 18 novembre 2025, selon le calcul d’ELMARQ. Une désignation d’AWS et d’Azure ouvrirait 6 mois de mise en conformité ; un report ou un abandon laisserait le Data Act seul en première ligne. Ensuite, les pages des fournisseurs : au 12 janvier 2027, elles diront si, pour un client européen, la gratuité reste un crédit accordé sur demande et sous conditions, ou devient l’absence pure et simple de facturation du changement. Enfin, l’omnibus numérique, par lequel la Commission propose des amendements ciblés au Data Act : le texte final dira si les règles de changement de fournisseur sortent intactes de la négociation.

Une entreprise peut mener son propre test sans attendre ces dates : demander à chaque fournisseur critique la liste des services « très complexes ou coûteux » à quitter, que l’article 29 l’oblige à communiquer, et faire redémarrer 1 fonction métier hors de chez lui. Si la liste n’arrive pas, ou si le redémarrage échoue, l’entreprise saura où se trouve sa dépendance réelle, celle qu’aucune facture ne fait apparaître.

La suppression des frais de sortie est une bonne nouvelle, et elle est déjà acquise pour le transfert en France. Elle ne vaut pas réversibilité. Le droit supprime une ligne de la facture de sortie ; seul un essai de redémarrage chez un autre fournisseur donne au dirigeant la durée qui pèse dans la négociation.

Le règlement (UE) 2023/2854 a été lu sur EUR-Lex en version française. Les procédures d’AWS (FAQ EC2, billet du 5 mars 2024 et ses mises à jour du 30 septembre 2025 et du 8 octobre 2026, avenant Data Act daté de septembre 2025), de Microsoft (page Microsoft Learn mise à jour le 25 juillet 2026, annonce Azure du 13 mars 2024) et de Google (pages Exit et Data Portability, billet du 11 janvier 2024) ont été lues le 11 novembre 2026 ; ce sont des documents commerciaux évolutifs. Le communiqué de l’Arcep du 2 juillet 2026 et ses lignes directrices, le résumé de l’avis 23-A-08 de l’Autorité de la concurrence (juin 2023), l’annexe N de l’enquête de la CMA (31 juillet 2025), son document du 31 mars 2026 et le communiqué IP/26/1444 de la Commission (25 juin 2026) ont été lus en version originale ; les citations en anglais sont des traductions d’ELMARQ. L’arrêté du 17 novembre 2025 est cité d’après l’Arcep. La date du 18 novembre 2026 est un calcul d’ELMARQ à partir de l’article 17 du règlement sur les marchés numériques. Aucune migration n’a été testée et aucun contrat négocié n’a été consulté. Aucune personne privée n’est nommée. Marc Lugand-Sacy, fondateur et président d’ELMARQ, a dirigé la communication d’une préfecture.