Le registre de l’influence étrangère est un dispositif distinct, non intégré ici. Les organisations de ce répertoire ne sont pas qualifiées d’acteurs d’influence étrangère.

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Organisation ou observation	Période / fait	Qualification	Source
Transposer en droit français la loi-modèle de la CNUDCI sur les titres transférables électroniques COMITE NAT FR CHAMBRE COMMERCE INTERN	Non renseignéePublication : 31 mars 2025	activity	HATVP ↗Collecté le 11 oct. 2026
Obtenir le principe d'une équivalence entre les effets d'un titre transférable sur support papier et d'un titre transférable électronique COMITE NAT FR CHAMBRE COMMERCE INTERN	Non renseignéePublication : 31 mars 2025	activity	HATVP ↗Collecté le 11 oct. 2026
Obtenir dans la transposition de la MLTER en droit français une définition d'un titre transférable qui permette d'inclure les principaux titres transférables utilisés COMITE NAT FR CHAMBRE COMMERCE INTERN	Non renseignéePublication : 31 mars 2025	activity	HATVP ↗Collecté le 11 oct. 2026
Obtenir une définition des titres transférables électroniques reposant sur les principes de la loi-modèle de la CNUDCI COMITE NAT FR CHAMBRE COMMERCE INTERN	Non renseignéePublication : 31 mars 2025	activity	HATVP ↗Collecté le 11 oct. 2026
Prise d'un décret portant application de l'ordonnance n°2022-533 du 13 avril 2022 à la Chambre de Commerce internationale. Cet acte est intervenu via le décret n° 2025-178 du 24 février 2025.

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