Prise d'un décret portant application de l'ordonnance n°2022-533 du 13 avril 2022 à la Chambre de Commerce internationale. Cet acte est intervenu via le décret n° 2025-178 du 24 février 2025.

Le fait et ses limites

Date du fait

Non renseignée

Publication

31 mars 2026

Catégorie

Non renseignée

Une déclaration ne démontre pas l’effet d’une activité sur une décision publique.

Historique documentaire

• 11 oct. 2026 · Prise d'un décret portant application de l'ordonnance n°2022-533 du 13 avril 2022 à la Chambre de Commerce internationale. Cet acte est intervenu via le décret n° 2025-178 du 24 février 2025.

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