Création administrative d’un établissement

Le fait et ses limites

Date du fait

28 nov. 2013

Publication

Non renseignée

Catégorie

territorial

Une fermeture d’établissement n’est pas une faillite de l’entreprise.

Historique documentaire

• 11 oct. 2026 · Création administrative d’un établissement

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Les versions reflètent les changements observés pendant les collectes, pas un historique exhaustif antérieur.