Fermeture administrative d’un établissement

Le fait et ses limites

Date du fait

27 janv. 2017

Publication

Non renseignée

Catégorie

territorial

Une fermeture d’établissement n’est pas une faillite de l’entreprise.

Historique documentaire

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Les versions reflètent les changements observés pendant les collectes, pas un historique exhaustif antérieur.