Fermeture administrative d’un établissement

Le fait et ses limites

Date du fait

31 oct. 2020

Publication

Non renseignée

Catégorie

territorial

Une fermeture d’établissement n’est pas une faillite de l’entreprise.

Historique documentaire

• 11 oct. 2026 · Fermeture administrative d’un établissement

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Les versions reflètent les changements observés pendant les collectes, pas un historique exhaustif antérieur.