Création administrative d’un établissement

Le fait et ses limites

Date du fait

1 avr. 1996

Publication

Non renseignée

Catégorie

territorial

Une fermeture d’établissement n’est pas une faillite de l’entreprise.

Historique documentaire

• 11 oct. 2026 · Création administrative d’un établissement

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Les versions reflètent les changements observés pendant les collectes, pas un historique exhaustif antérieur.