Création administrative d’un établissement

Le fait et ses limites

Date du fait

4 oct. 2005

Publication

Non renseignée

Catégorie

territorial

Une fermeture d’établissement n’est pas une faillite de l’entreprise.

Historique documentaire

• 11 oct. 2026 · Création administrative d’un établissement

  Version du traitement 1.0.0 · 620bd817da100aaac83bb18bb3f4a2ba828cb92f9f6db8e924ed052b8f444561

Les versions reflètent les changements observés pendant les collectes, pas un historique exhaustif antérieur.